Rapport général n° 140 (2016-2017) de M. Albéric de MONTGOLFIER , fait au nom de la commission des finances, déposé le 24 novembre 2016
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LES PRINCIPALES OBSERVATIONS DU RAPPORTEUR
SPÉCIAL
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I. PRÉSENTATION GÉNÉRALE DE LA
MISSION
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II. LE PROGRAMME 165 : « CONSEIL
D'ÉTAT ET AUTRES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES »
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A. UNE HAUSSE DES CRÉDITS DUE PRINCIPALEMENT
À L'AUGMENTATION DES DÉPENSES DE PERSONNEL
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B. UNE MAÎTRISE DES DÉLAIS DE JUGEMENT
DANS UN CONTEXTE DE PROGRESSION CONTINUE DU CONTENTIEUX
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1. Des délais de jugement
maîtrisés, la qualité des décisions rendues
maintenue
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2. Une hausse continue des affaires
enregistrées qui devrait perdurer sous l'effet de la mise en oeuvre de
plusieurs réformes affectant l'activité de la justice
administrative
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3. La CNDA : une amélioration continue
de ses délais de jugement qui devraient tendre vers les délais
imposés par la réforme du droit d'asile
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1. Des délais de jugement
maîtrisés, la qualité des décisions rendues
maintenue
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A. UNE HAUSSE DES CRÉDITS DUE PRINCIPALEMENT
À L'AUGMENTATION DES DÉPENSES DE PERSONNEL
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III. LE PROGRAMME 126 : « CONSEIL
ÉCONOMIQUE, SOCIAL ET ENVIRONNEMENTAL » (CESE)
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IV. LE PROGRAMME 164 : « COUR DES
COMPTES ET AUTRES JURIDICTIONS FINANCIÈRES »
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V. LE PROGRAMME 340 : « HAUT
CONSEIL DES FINANCES PUBLIQUES »
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I. PRÉSENTATION GÉNÉRALE DE LA
MISSION
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LES MODIFICATIONS APPORTÉES PAR
L'ASSEMBLÉE NATIONALE
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EXAMEN EN COMMISSION