SECONDE PARTIE - LES CONTENTIEUX COMMUNAUTAIRES
Dans le cadre de l'examen du projet de loi de finances pour 2017, la rapporteure spéciale a choisi de faire un point sur les principaux contentieux communautaires , dont le coût prévisionnel est retracé chaque année sur les crédits de la présente mission.
Si ces éléments peuvent paraître techniques, la rapporteure spéciale attire l'attention sur l'importance de ces enjeux , tant par le nombre de dossiers qu'ils recouvrent parfois, mais aussi des montants liés. Ainsi, en 2017, 1,4 milliard d'euros sont prévus à ce titre, soit par exemple un montant supérieur à celui de la dotation de solidarité rurale. Surtout, la rapporteure spéciale s'inquiète des capacités de traitement des dossiers contentieux par les services du ministère de l'économie et des finances , dans un contexte global de réduction des effectifs de l'administration fiscale et face à un nombre important de dossiers complexes ou peu documentés.
Le coût des contentieux communautaires est difficile à anticiper dans la mesure où les perspectives d'exécution des dépenses liées aux contentieux fiscaux dépendent d'un certain nombre de facteurs distincts et d'une prégnance variable d'un contentieux à l'autre, dont l'administration ne possède pas la maîtrise. Ainsi, le coût des contentieux communautaires en 2015 a été très en-deçà des prévisions : comme le signale la Cour des comptes dans sa note d'exécution budgétaire, l'exécution a été inférieur de 1,37 milliard d'euros aux montants prévus par la loi de finances initiale pour 2015.
Coût des contentieux communautaires en 2015
(en milliards d'euros)
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LFI 2015 |
Exécution |
Écart à la LFI |
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OPCVM |
1,75 |
0,72 |
- 1,03 |
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Précompte mobilier |
0,35 |
0,00 |
- 0,35 |
|
De Ruyter |
0,01 |
+ 0,01 |
|
|
Dépenses totales |
2,10 |
0,73 |
- 1,37 |
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Source : Direction générale des finances publiques |
Si les exécutions des dépenses sont sujettes à la réalisation de différents facteurs, les dépenses estimées sont considérées comme ayant vocation à être réalisées. Ainsi, la part non exécutée de ces prévisions, qui, comme le rappelle le ministère des finances et des comptes publics, « sont établies à partir des contentieux enregistrés et de l'état du droit et de la jurisprudence au moment de leur élaboration », est donc, selon le ministère, reportée dans la quasi intégralité des cas.
Des provisions sont faites au titre des contentieux, inscrites dans la comptabilité générale de l'État. Ces provisions obéissent à des règles prudentielles et, par convention, l'administration inscrit tout litige d'un montant important dès sa naissance. La rapporteure spéciale souligne qu' en cinq ans, les provisions réalisées au titre des contentieux fiscaux ont été multipliées par deux 9 ( * ) . Les contentieux fiscaux de séries, desquels font partie les contentieux communautaires développés ici, représentent 65 % des sommes provisionnées.
Les principaux contentieux fiscaux ont été retracés par le ministère de l'économie et des finances dans le tableau suivant, qui en précise également les montants susceptibles d'être engagés. Ces contentieux, tous d'origine communautaire, sont pour quatre d'entre eux développés dans la partie suivante.
Dépenses budgétaires prévues en
2016 et en 2017
au titre des principaux contentieux fiscaux
(en millions d'euros)
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Contentieux |
2016 |
2017 |
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Contentieux OPCVM |
1 000 |
1 000 |
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Contentieux STERIA |
340 |
300 |
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Contentieux Précompte |
- |
- |
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Contentieux De Ruyter |
200 |
100 |
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Contentieux contribution additionnelle |
- |
- |
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Total |
1 540 |
1 400 |
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Source : réponse du ministère de l'économie et des finances au questionnaire de la rapporteure spéciale |
I. LE CONTENTIEUX « PRÉCOMPTE MOBILIER », UN RISQUE CONTENU
A. ORIGINE DU CONTENTIEUX
La Cour de justice des communautés européennes 10 ( * ) a dans son arrêt « Manninen » implicitement condamné un dispositif finlandais d'avoir fiscal. Cette législation, autorisant l'imputation d'un avoir fiscal lorsque la société distributrice est résidente nationale mais s'y opposant lorsque cette société n'est pas résidente, constitue selon la Cour une entrave à la liberté de circulation des capitaux garantie par le traité CE à ses articles 56 et 58.
Il en a été tenu compte en France concernant le dispositif d' avoir fiscal français ainsi que celui du précompte , considérant des similitudes avec le dispositif finlandais. Le régime fiscal des distributions a ainsi été modifié 11 ( * ) et l'avoir fiscal et le précompte adossé à ce dernier pour les personnes morales ont ainsi été supprimés à compter du 1 er janvier 2005.
Par la suite, une vingtaine de sociétés mères françaises ont alors introduit des recours contentieux, afin de bénéficier d'un avoir fiscal à raison des dividendes reçus de leurs filiales résidentes d'un État membre de l'Union européenne et d'ainsi obtenir le remboursement du précompte mobilier payé lors de la redistribution de ces dividendes.
* 9 Audition à l'Assemblée nationale le 15 mars 2016 de M. Bruno Parent, directeur général des finances publiques, sur le bilan et les perspectives des contentieux fiscaux entraînant une condamnation de l'État.
* 10 Cour de justice, Arrêt de la Cour (grande chambre) du 7 septembre 2004 - Petri Manninen.
* 11 Article 30 de la loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 de finances rectificative pour 2004.