C. UNE ÉVOLUTION DES CONTENTIEUX À SURVEILLER

1. Une baisse continue des réclamations contentieuses mais une hausse préoccupante des recours juridictionnels

Sur les trois principaux impôts que sont la taxe sur la valeur ajoutée, l'impôt sur le revenu et l'impôt sur les sociétés, le nombre de réclamations contentieuses semble en nette baisse sur la période 2012-2015, notamment sur la TVA et l'impôt sur le revenu.

Concernant le nombre de recours juridictionnels, la baisse est également notable en matière de TVA. La tendance n'est pas la même pour l'impôt sur le revenu et l'impôt sur les sociétés . En quatre ans, pour ces deux impôts, la rapporteure spéciale s'inquiète d'une augmentation du nombre des recours juridictionnels à hauteur respectivement de 48 % et 57 % pour des montants liés en progressions respectives de 15 % et 105 %. Le tableau ci-après précise ces évolutions par impôt.

En matière d'impôt sur les sociétés, le ministère de l'économie et des finances précise que la baisse des flux contentieux enregistrée en 2014 s'explique par un changement organisationnel et le basculement de l'ensemble des demandes de remboursement de crédit d'impôt déposées par les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés sur l'application MEDOC, supprimant les saisies sur l'application ILIAD-CONTENTIEUX. Une comparaison entre 2014 et 2013 n'est donc pas possible ici. La rapporteure spéciale s'inquiète de la fiabilité et de la réelle traçabilité des réclamations contentieuses.

Évolution, par impôt, des réclamations contentieuses et recours juridictionnels depuis 2012

TVA

2012

2013

2014

2015

Au 30/06/16

Nombre d'assujettis

5 276 425

5 433 069

5 585 849

5 681 933

nd

Nombre de réclamations contentieuses

58 620

59 817

53 093

52 393

26 934

Montants liés (en millions d'euros)

699

799

539

569

nd

Nombre de recours juridictionnels (TA)

2 071

2 001

2 141

1 743

911

Montants liés (en millions d'euros)

179

205

82

73

nd

IR

2012

2013

2014

2015

Au 30/06/16

Nombre d'assujettis

36 389 256

36 720 036

37 119 219

37 429 459

36 834 547

Nombre de réclamations contentieuses

1 340 434

1 224 885

1 134 043

1 038 399

276 448

Montants liés (en millions d'euros)

1 840

1 802

1 671

1 754

nd

Nombre de recours juridictionnels (TA)

4 778

6 058

7 316

7 082

4 081

Montants liés (en millions d'euros)

162

186

181

186

nd

IS

2012

2013

2014

2015

Au 30/06/16

Nombre d'assujettis IS

1 833 558

1 905 543

1 983 013

2 040 657

nd

Nombre de réclamations contentieuses

115 086

125 737

49 658

50 865

28 384

Montants liés (en millions d'euros)

1 265

965

894

820

nd

Nombre de recours juridictionnels (TA)

1 894

2 096

2 397

2 970

1 648

Montants liés (en millions d'euros)

350

509

638

720

nd

Les données du tableau appellent les observations suivantes de la part du ministère de l'économie et des finances :

Sur les nombre de demandes de remboursement ou de restitutions

Les nombres indiqués concernent les dégrèvements ordonnancés au cours des années ou période concernés à la suite de réclamations (hors demandes gracieuses). Elles concernent à la fois la phase administrative et la phase juridictionnelle.

Sur les montants liés

Comme pour les nombres, les montants concernent les dégrèvements ordonnancés au cours des années ou période concernés à la suite de réclamations (hors demandes gracieuses). Elles concernent à la fois la phase administrative et la phase juridictionnelle.

Ils diffèrent donc des dépenses comptabilisées aux sous actions 200-13-04 (TVA), 200-13-01 (impôt sur le revenu) et 200-13-02 (impôt sur les sociétés).

Pour mémoire, la chronique des dépenses de la sous-action 200-13-01 est rappelée en réponse à la question 21.

En particulier, ils ne tiennent pas compte des remboursements opérés dans le cadre conventionnel (par exemple, concernant l'IR, l'accord franco-suisse et, concernant la TVA, la convention de partage franco-monégasque notamment).

Source : réponse du ministère de l'économie et des finances au questionnaire de la rapporteure spéciale

2. Une baisse des admissions totales parmi ces contentieux

Parmi les contentieux liés à la TVA, 43 976 réclamations ont fait l'objet d'une admission totale en 2015 , soit une baisse par rapport à 2014 (44 546) et 2013 (49 946) quand les autres réclamations ayant fait l'objet d'une admission partielle.

40 636 des réclamations contentieuses recensées concernant l'impôt sur les sociétés en 2015 ont fait l'objet d'une admission totale , soit une baisse par rapport à 2014 (41 474), quand les autres réclamations ont fait l'objet d'une admission partielle.

Concernant l'impôt sur le revenu enfin, les contentieux ont fait l'objet d'une admission totale pour 902 168 des réclamations en 2015, soit une baisse par rapport à 2014 et 2013 (respectivement 1 027 156 et 1 128 099), quand les autres réclamations ont fait l'objet d'une admission partielle.

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