C. UN CONTENTIEUX À L'ISSUE INCERTAINE
Les décisions juridictionnelles intervenues à ce jour confirment que si les principes posés par le Conseil d'État dans ses décisions Accor et Rhodia du 10 décembre 2012 n'étaient pas remis en cause, le risque budgétaire de ce contentieux pour l'État se trouverait considérablement réduit.
Cependant, six sociétés ont déposé une plainte en juillet 2013 devant la Commission européenne à l'encontre des décisions du Conseil d'État du 10 décembre 2012, en vue d'obtenir une nouvelle saisine de la Cour de justice. L'instruction de cette procédure par les services de la Commission européenne est toujours en cours. Celle-ci a donné suite à cette plainte et engagé une procédure de recours en manquement à l'encontre de la France .
Si une saisine de la Cour de justice de l'Union européenne aurait pour effet, selon le ministère de reporter l'issue définitive de l'ensemble du litige à un horizon beaucoup plus lointain, autour de 2019/2020. L'issue définitive de ce contentieux demeure donc incertaine.
D. DES CONSÉQUENCES BUDGÉTAIRES DIFFICILES À ESTIMER
Les conséquences budgétaires de cette saisine sont extrêmement difficiles à chiffrer pour l'administration puisque les sociétés requérantes, relayées par la Commission européenne, portent des critiques sur l'ensemble des principes posés par les décisions du Conseil d'État. De plus, il est impossible à l'administration d'anticiper l'analyse de la Cour de justice, tout en sachant que les impacts ne seraient pas de degrés comparables sur l'ensemble des dossiers.
Une saisine de la Cour de justice et une remise en cause des décisions du Conseil d'État par celle-ci impliqueraient un réexamen des dossiers encore pendants à cette date devant les juridictions nationales. Cela ouvrirait également la possibilité aux sociétés dont les affaires auront fait l'objet d'une décision juridictionnelle définitive d'introduire un contentieux en responsabilité contre l'Éta t.
L'administration estime que la quasi-totalité des sommes contestées depuis l'origine de ce contentieux serait à nouveau en risque.
E. DES DÉCISIONS POUR L'INSTANT FAVORABLES À L'ADMINISTRATION
Le ministère de l'économie et des finances indique que l'intégralité des litiges « précompte » a aujourd'hui été examinée par les juridictions nationales françaises de premier et de second rang dans un sens favorable à l'administration .
En décembre 2012 , à la suite des deux arrêts de principe Rhodia et Accor 14 ( * ) rendus par le Conseil d'État , les juridictions administratives de premier et de second rang ont examiné en 2013 et en 2014 l'intégralité des affaires alors pendantes devant elles en matière de précompte mobilier.
Les décisions rendues en 2014 ont engendré un solde positif pour le Trésor. Aucun décaissement n'a été opéré en 2015 et début 2016 au titre de ce contentieux.
Certains pourvois en cassation introduits à l'initiative des sociétés requérantes à la suite des arrêts des Cours administratives d'appel ont en outre d'ores et déjà fait l'objet de décisions de non admission de la part du Conseil d'État.
* 14 Conseil d'État, respectivement décisions n° 317074 et n° 317075 du 10 décembre 2012.