Projet de loi de finances pour 2017 : Remboursements et dégrèvements

N° 140

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2016-2017

Enregistré à la Présidence du Sénat le 24 novembre 2016

RAPPORT GÉNÉRAL

FAIT

au nom de la commission des finances (1) sur le projet de loi de finances pour 2017 , ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE,

Par M. Albéric de MONTGOLFIER,

Rapporteur général,

Sénateur.

TOME III

LES MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES

ET LES DISPOSITIONS SPÉCIALES

( Seconde partie de la loi de finances )

ANNEXE N° 28

REMBOURSEMENT ET DÉGRÈVEMENTS

Rapporteure spéciale : Mme Marie-France BEAUFILS

(1) Cette commission est composée de : Mme Michèle André , présidente ; M. Albéric de Montgolfier , rapporteur général ; Mme Marie-France Beaufils, MM. Yvon Collin, Vincent Delahaye, Mmes Fabienne Keller, Marie-Hélène Des Esgaulx, MM. André Gattolin, Charles Guené, Francis Delattre, Georges Patient, Richard Yung , vice-présidents ; MM. Michel Berson, Philippe Dallier, Dominique de Legge, François Marc , secrétaires ; MM. Philippe Adnot, François Baroin, Éric Bocquet, Yannick Botrel, Jean-Claude Boulard, Michel Bouvard, Michel Canevet, Vincent Capo-Canellas, Thierry Carcenac, Jacques Chiron, Serge Dassault, Bernard Delcros, Éric Doligé, Philippe Dominati, Vincent Éblé, Thierry Foucaud, Jacques Genest, Didier Guillaume, Alain Houpert, Jean-François Husson, Roger Karoutchi, Bernard Lalande, Marc Laménie, Nuihau Laurey, Antoine Lefèvre, Gérard Longuet, Hervé Marseille, François Patriat, Daniel Raoul, Claude Raynal, Jean-Claude Requier, Maurice Vincent, Jean Pierre Vogel .

^{Voir les numéros :}

Assemblée nationale ( 14 ^ème législ.) : 4061, 4125 à 4132 et T.A. 833

Sénat : 139 et 141 à 146 (2016-2017)

LES PRINCIPALES OBSERVATIONS DE LA RAPPORTEURE SPÉCIALE

1. En 2017, 110 milliards d'euros de crédits sont demandés au titre de la mission « Remboursements et dégrèvements ». Ce montant est en large hausse (+ 8,7 milliards d'euros) par rapport au montant inscrit dans la loi de finances initiale pour 2016, du fait notamment de la montée en puissance du crédit d'impôt compétitivité emploi (CICE) . Les dégrèvements d'impôts d'État devraient s'élever à près de 97 milliards d'euros en 2017, soit un record absolu de crédits demandés à ce titre depuis 2001.

2. La rapporteure spéciale s'inquiète du poids toujours croissant du CICE sur les crédits de la mission , et du choix fait par le Gouvernement dans ce projet de loi de finances d'un relèvement du taux à 7 %, alors même que le rapport 2016 du comité de suivi souligne lui aussi l'efficacité incertaine du dispositif . D'un point de vue budgétaire, la rapporteure spéciale formule également des interrogations concernant ce choix politique dont le coût ne pèsera budgétairement qu'à partir de 2018.

3. Les remboursements et dégrèvements devraient représenter, en 2017, 27 % des recettes fiscales brutes . En moins de dix ans, la part des recettes fiscales brutes captée par les remboursements et dégrèvements a ainsi crû de 5 points. La rapporteure spéciale souhaite alerter sur le manque de cohérence globale d'une politique fiscale reposant notamment de plus en plus sur des mécanismes de crédits d'impôts qui la rendent illisible aux yeux des citoyens .

4. L a baisse des crédits concernant les dégrèvements d'impôts locaux (- 350 millions d'euros par rapport au révisé 2016) résulte pour l'essentiel de l'extinction du dégrèvement exceptionnel mis en place en urgence l'an dernier pour éviter que certains contribuables vulnérables ne perdent le bénéfice des exonérations du fait de l'évolution de la définition du revenu fiscal de référence (« demi-part des veuves », fiscalisation des majorations de pension, etc.).

5. La rapporteure spéciale regrette que le Gouvernement présente, cette année encore, une mission « Remboursements et dégrèvements » aux contours et à la maquette inchangés. Les dépenses liées à la mécanique de l'impôt sont ainsi toujours artificiellement inscrites en dépenses d'intervention.

6. L'évaluation de la performance de la mission demeure sans ambition ni efficacité. Un indicateur relatif au taux de réclamations contentieuses ainsi que de recours juridictionnels est ainsi par exemple une demande répétée de la rapporteure spéciale qui n'est toujours pas retenue par le Gouvernement.

A la date du 10 octobre, date limite prévue par la loi organique relative aux lois de finances pour l'envoi des réponses au questionnaire budgétaire, la rapporteure spéciale avait reçu 62,5 % des réponses . À la date de l'examen par la commission, deux réponses ne sont toujours pas parvenues.