Rapport général n° 140 (2016-2017) de MM. Charles GUENÉ et Claude RAYNAL , fait au nom de la commission des finances, déposé le 24 novembre 2016
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PREMIÈRE PARTIE - LES CRÉDITS DE LA
MISSION « RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS
TERRITORIALES » ET DU COMPTE DE CONCOURS FINANCIERS
« AVANCES AUX COLLECTIVITÉS TERRITORIALES »
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SECONDE PARTIE - EXAMEN DES ARTICLES
RATTACHÉS À LA MISSION « RELATIONS AVEC LES
COLLECTIVITÉS TERRITORIALES »
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ARTICLE 59 (Art. L. 2113-20,
L. 2113-22, L. 2334-7, L. 2334-7-3, L. 2334-13,
L. 2334-16, L. 2334-17, L. 2334-18-1, L. 2334-18-2,
L. 2334-18-3, L. 2334-18-4, L. 2563-4, L. 2571-3,
L. 2573-52, L. 3334-1, L. 3334-3, L. 3334-4,
L. 4332-4, L. 4332-7, L. 4332-8, L. 5211-4-1,
L. 5211-28, L. 5211-29, L. 5211-32, L. 5211-32-1 et
L. 5211-33 du code général des collectivités
territoriales, art. 67 de la loi n° 2013-595 du 8 juillet
2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de
la République et art. 150 de la loi n° 2015-1785
du 29 décembre 2015 de finances pour 2016) -
Répartition de la dotation globale de fonctionnement (DGF)
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ARTICLE 59 bis (nouveau) (Art. L. 2334-4 du code
général des collectivités territoriales) -
Modalités de calcul du potentiel fiscal des communes membres de la
métropole du Grand Paris
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ARTICLE 59 ter (nouveau) - Limitation du
délai d'achèvement des projets bénéficiant d'une
subvention pour travaux divers d'intérêt local
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ARTICLE 60 (Art. L. 2334-33, L. 2334-35, L.
2334-36 du code général des collectivités territoriales) -
Soutien à l'investissement public local
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ARTICLE 60 bis (nouveau) (Art. 4425-4 et 4424-20
du code général des collectivités territoriales) -
Répartition des crédits de la dotation de continuité
territoriale de la Corse
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ARTICLE 61 (Art. L. 2336-1 du code
général des collectivités territoriales) - Modification
des règles de répartition des dispositifs de
péréquation horizontale
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ARTICLE 61 bis (nouveau) (Art. L. 2531-13 du code
général des collectivités territoriales) - Augmentation de
20 millions d'euros du fonds de solidarité des communes de la
région d'Île-de-France
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ARTICLE 61 ter (nouveau) - Création d'une
dotation communale d'insularité
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ARTICLE 62 (Article 89 de la loi n° 2015-1785
de finances pour 2016) - Ajustement des mécanismes de compensation
liés au transfert, des départements aux régions, d'une
fraction de la cotisation sur la valeur ajoutée des
entreprises
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ARTICLE 62 bis (nouveau) (Art. 4414-7 du code
général des collectivités territoriales) - Augmentation de
la fraction de la taxe sur les bureaux affectée à la
région d'Île-de-France
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ARTICLE 62 ter (nouveau) (Art. 1609 nonies C du
code général des impôts) - Dispositions relatives aux
attributions de compensation
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ARTICLE 62 quater (Troisième section du
chapitre II du titre III du livre III de la quatrième partie
du code général des collectivités territoriales) -
Fonds de soutien exceptionnel à destination des régions et
affectation d'une fraction du produit net de taxe sur la valeur ajoutée
aux régions à compter de 2018
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ARTICLE 59 (Art. L. 2113-20,
L. 2113-22, L. 2334-7, L. 2334-7-3, L. 2334-13,
L. 2334-16, L. 2334-17, L. 2334-18-1, L. 2334-18-2,
L. 2334-18-3, L. 2334-18-4, L. 2563-4, L. 2571-3,
L. 2573-52, L. 3334-1, L. 3334-3, L. 3334-4,
L. 4332-4, L. 4332-7, L. 4332-8, L. 5211-4-1,
L. 5211-28, L. 5211-29, L. 5211-32, L. 5211-32-1 et
L. 5211-33 du code général des collectivités
territoriales, art. 67 de la loi n° 2013-595 du 8 juillet
2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de
la République et art. 150 de la loi n° 2015-1785
du 29 décembre 2015 de finances pour 2016) -
Répartition de la dotation globale de fonctionnement (DGF)
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EXAMEN EN COMMISSION
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LISTE DES PERSONNES ENTENDUES