II. LES ASSEMBLÉES PARLEMENTAIRES
Les dotations consacrées à l'Assemblée nationale et au Sénat sont de nouveau « gelées » dans le cadre du projet de loi de finances pour 2017. Ainsi, les crédits dédiés aux assemblées s'élèveraient à 841 474 600 euros , comme en 2016, et ce malgré un accroissement des charges résultant, notamment, du renouvellement total ou partiel des deux chambres en 2017. Cette stabilisation en euros courants des dotations n'a été permise, compte tenu de la hausse « mécanique » des charges et de leur sursaut ponctuel en année électorale, que grâce aux efforts en dépenses significatifs engagés au cours de la période passée.
À titre de rappel, comme cela a été indiqué en préambule du présent rapport, conformément à l'article 7 de l'ordonnance du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, « chaque assemblée parlementaire jouit de l'autonomie financière » ; par conséquent, les « crédits nécessaires au fonctionnement des assemblées parlementaires font l'objet de propositions préparées par les questeurs de chaque assemblée et arrêtées par une commission commune composée des questeurs des deux assemblées ». Cette commission délibère sous la présidence d'un président de chambre de la Cour des comptes.
A. L'ASSEMBLÉE NATIONALE
1. Une stabilité de la dotation en dépit d'une hausse des charges
Au titre de l'année 2017, l'Assemblée nationale s'astreint à maintenir inchangé le niveau de la dotation demandée, soit 517 890 000 euros, en dépit d' une hausse de 8,95 % des charges assumées par la première chambre . En effet, ces dernières représenteraient 584 762 398 euros, en augmentation de 48 043 480 euros, et ce pour deux raisons principales :
- le renouvellement général de l'Assemblée nationale , qui entraîne des dépenses supplémentaires sur plusieurs postes : les indemnités versées aux collaborateurs de députés non réélus, les charges de pensions, les charges inhérentes aux équipements mobiliers informatiques, etc. Le surcoût total est estimé à 37 793 502 euros, « sur la base d'un taux de renouvellement des députés fixé de manière conventionnelle à 50 % ». En particulier, parmi les charges parlementaires , les frais de secrétariat parlementaire croîtraient de 26 805 413 euros (+ 16,20 %) du fait des coûts inhérents à la rupture des contrats de députés en fin de mandat : « indemnité de licenciement, indemnité de précarité, indemnité de préavis, salaires versés pendant la procédure de licenciement [...] et indemnité compensatrice de congés payés » ;
- la mise en oeuvre d'un programme important de travaux durant la suspension des travaux parlementaires qui doit intervenir au cours de la campagne des élections législatives. Ainsi le budget d'investissement est-il doublé par rapport à 2016, atteignant 35 114 300 euros. Dans ce cadre, trois opérations d'ampleur seraient engagées, pour 12 785 000 euros ; seraient concernés « la réfection de l'étanchéité de la Cour d'Honneur, le confortement de l'emmarchement situé sous la colonnade du Palais-Bourbon et la rénovation des locaux de la Vice-Présidence ». Il s'agit, en effet, de travaux qui pourraient difficilement être réalisés en dehors des périodes de suspension des travaux parlementaires sans constituer une gêne pour le bon fonctionnement de l'institution. Quoi qu'il en soit, hors dépenses exceptionnelles, les dépenses d'investissement représenteraient 19 879 800 euros en 2017, soit un niveau proche de celui inscrit dans le budget 2016, qui était de 19 289 239 euros.
Tableau n° 4 : Évolution des charges et ressources de l'Assemblée nationale
(en euros)
Source : annexe « Pouvoirs publics » au projet de loi de finances pour 2017
Après avoir reculé de 0,76 % en 2016, les charges de personnel devraient progresser de 2,21 % en 2017, soit de 3 862 650 euros . En particulier, les rémunérations des personnels statutaires augmenteraient de 2 334 200 euros (+ 2,06 %), dans un contexte marqué par la hausse du point d'indice de la fonction publique et l'accroissement des indemnités versées au titre des travaux supplémentaires - les années d'élections présidentielle et législatives se caractérisant, généralement, par un surcroît significatif d'activité des assemblées parlementaires. En outre, les rémunérations versées aux contractuels marqueraient une progression de 1 385 450 euros (+ 13,8 %) par rapport à 2016 du fait, d'une part, des revalorisations salariales et des recrutements intervenus en 2015 et, d'autre part, du coût prévisible « lié à la rupture des contrats des personnels contractuels, en particulier ceux affectés à la Présidence et auprès des personnalités ».
Les crédits d'achats de biens et fournitures augmentent de 0,9 %, s'élevant à 7 738 300 euros, du fait notamment « de l'acquisition en 2017 de nouveaux postes téléphoniques dans la perspective du déploiement de la technologie IP à l'Assemblée ». Les crédits au titre des services extérieurs sont, quant à eux, évalués à 32 009 500 euros, en baisse de 3,41 % ; ceux-ci tiennent compte des baisses prévues parmi « les charges de location, les dépenses de subventions et assimilées, les personnels extérieurs, les honoraires, les crédits de production audiovisuelle, les frais de mission et de transport du personnel, et les frais postaux et de télécommunication ».
2. L'augmentation des ressources de l'Assemblée nationale
Les ressources diverses de l'Assemblée nationale sont évaluées à 4 087 250 euros, en augmentation de 216 250 euros (+ 5,59 %) par rapport aux prévisions de 2016 :
- les ventes de marchandises et autres produits devraient s'élever à 172 000 euros, diminuant de 26 000 euros par rapport à 2016 ;
- la vente de documents et de publications représenterait 28 000 euros, contre 31 000 euros en 2016 ;
- les autres produits de gestion courant sont évalués à 3 717 250 euros et marqueraient, ainsi, une augmentation de 260 250 euros (+ 7,5 %) par rapport à 2016.
Enfin, compte tenu de la stabilité du montant de la dotation de l'État à l'Assemblée nationale (517 890 000 euros), du niveau prévisionnel des produits courants (4 087 250 euros) et des anticipations de dépenses, pour 584 762 398 euros, l'équilibre du budget de l'exercice 2017 est permis par un prélèvement sur les disponibilités financières de la première chambre d'un montant de 62 785 148 euros , en très nette augmentation par rapport au budget 2016, où il s'élevait à 14 957 918 euros.