EXAMEN DE L'ARTICLE RATTACHÉ
Article 58 bis (Art. 9-2 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine)
Augmentation de l'enveloppe
globale du nouveau programme national
de renouvellement urbain (NPNRU)
Commentaire : cet article a pour objet d'augmenter d'un milliard d'euros le montant de l'enveloppe financière prévue pour la mise en oeuvre du nouveau programme national de renouvellement urbain (NPNRU), pour le porter à 6 milliards d'euros sur la période 2014-2024.
I. LE DROIT EXISTANT
L'article 3 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine a instauré un nouveau programme national de renouvellement urbain (NPNRU) pour la période 2014-2024 . À cet effet, il introduit un nouveau chapitre II bis au sein du titre I er de la loi n° 2003-710 du 1 er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, comprenant les articles 9-1 à 9-3.
Mis en oeuvre dans le cadre fixé par les contrats de ville, le NPNRU concourt à la réalisation des objectifs de la politique de la ville définis à l'article 1 er de la loi précitée du 21 février 2014.
À cet effet, il intervient dans le cadre de la nouvelle géographie prioritaire de la politique de la ville - elle-même issue de cette loi -, c'est-à-dire dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville. Il « vise en priorité les quartiers présentant les dysfonctionnements urbains les plus importants ».
Ainsi, 216 quartiers d'intérêt national, où vivent 2 millions d'habitants, ont été retenus par le conseil d'administration de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (Anru) le 3 mars 2015 et confirmés par un arrêté ministériel du 29 avril 2015. En outre, 276 quartiers d'intérêt régional, présentant de moindres enjeux, ont été identifiés dans le cadre des contrats de plan État-régions (CPER) pour bénéficier d'une partie du programme.
Le NPNRU couvre notamment la construction de logements locatifs sociaux, l'article 9-1 précisant qu'il doit « garantir une reconstitution de l'offre de logements locatifs sociaux démolis compatible avec les besoins structurels en logements locatifs sociaux fixés par les programmes locaux de l'habitat ».
Il comprend également des « opérations d'aménagement urbain dont la création et la réhabilitation des espaces publics, la réhabilitation, la résidentialisation, la démolition et la production de logements, la création, la réhabilitation et la démolition d'équipements publics ou collectifs, la création et la réorganisation d'espaces d'activité économique et commerciale ou tout autre investissement contribuant au renouvellement urbain ».
Enfin, il participe au traitement des copropriétés dégradées et de l'habitat indigne, en articulant son action avec celle des autres acteurs.
En vertu de l'article 9-2 de la loi précitée du 1 er août 2003, le NPNRU bénéficie de 5 milliards d'euros affectés à l'Anru pour sa mise en oeuvre . Cette enveloppe est prévue pour être répartie à 83 % pour les quartiers d'intérêt national (4,15 milliards d'euros) et 17 % pour les quartiers d'intérêt régional (850 millions d'euros).
Le financement du NPNRU a fait l'objet d'une convention conclue le 2 octobre 2015 entre l'État, l'Anru et l'UESL-Action logement et qui prévoit les ressources suivantes :
- de la part d' Action logement , 3,2 milliards d'euros de subventions et 800 millions d'euros issus de prêts bonifiés, soit 4 milliards d'euros ;
- 400 millions d'euros par la Caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS) ;
- 600 millions d'euros provenant des sommes non engagées ou engagées mais non réalisées dans le cadre du PNRU 55 ( * ) .
S'agissant de l'état d'avancement du NPNRU, 23 protocoles de préfiguration ont été signés au 30 juin 2016 et les premières conventions de renouvellement urbain devraient être signées à partir de 2017.
II. LE DISPOSITIF ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE
En première lecture, l'Assemblée nationale a adopté, avec l'avis favorable de la commission des finances, un amendement du Gouvernement tendant à ajouter un milliard d'euros dans l'enveloppe financière consacrée au NPNRU, laquelle passerait ainsi de 5 à 6 milliards d'euros pour la période 2014-2024 . Il modifie à cet effet l'article 9-2 de la loi du 1 er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, telle qu'inséré par l'article 3 de la loi du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine.
Pour financer ce milliard d'euros, des crédits budgétaires de l'État sont prévus, dès 2017, à hauteur de 100 millions d'euros d'autorisations d'engagement et de 15 millions d'euros de crédits de paiement, complétant ainsi la participation d'Action logement et de la CGLLS.
III. LA POSITION DE VOTRE RAPPORTEUR SPÉCIAL
L'augmentation d'un milliard d'euros de l'enveloppe financière consacrée au NPNRU constitue évidemment une bonne nouvelle pour les 216 quartiers d'intérêt national et les 276 quartiers d'intérêt régional retenus pour en bénéficier .
Selon les informations recueillies par votre rapporteur spécial, il est apparu, au cours des travaux de mise en place de ce nouveau programme, et en particulier pendant l'établissement des protocoles de préfiguration, que les besoins identifiés étaient tellement importants que l'enveloppe initiale de 5 milliards d'euros s'avérait assez largement insuffisante pour opérer une réelle transformation des quartiers .
Le renforcement financier proposé par le présent article, avec une enveloppe passée de 5 à 6 milliards d'euros, devrait permettre de mettre en place des projets ambitieux, alliant à la fois logements et « équipements et aménagements structurants », comme l'a indiqué le cabinet de la secrétaire d'État chargée de la ville, Hélène Geoffroy, à votre rapporteur spécial. Pour mémoire, un effet de levier de 1 à 4 était, par ailleurs, attendu au titre du présent programme lors de son lancement.
Le présent article participe également au grand retour de l'État dans le financement de la rénovation urbaine puisque, dès 2017, le programme 147 « Politique de la ville » est abondé de 100 millions d'euros en autorisations d'engagement et de 15 millions d'euros en crédits de paiement 56 ( * ) . Les conditions de son financement restent à déterminer pour les années suivantes.
Votre rapporteur spécial approuve le fait que des crédits de l'État portent, de nouveau, les programmes de renouvellement urbain , ce qui n'était plus arrivé depuis 2009 et que beaucoup regrettaient. Certes, les ressources extrabudgétaires restent très largement majoritaires dans le financement du NPNRU (en particulier 4 milliards d'euros d'Action logement), mais cette participation marque l'investissement et le soutien de l'État dans une politique publique essentielle à destination de certains quartiers prioritaires .
* 55 Pour plus de détail, cf . le B du III de la quatrième partie du présent rapport.
* 56 Voir le III de la quatrième partie du présent rapport, concernant l'analyse des crédits de la mission « Politique des territoires », pour la présentation de l'abondement et aussi du financement du NPNRU.