Rapport général n° 140 (2016-2017) de M. Albéric de MONTGOLFIER , fait au nom de la commission des finances, déposé le 24 novembre 2016
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AVANT-PROPOS
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TITRE PREMIER - DISPOSITIONS RELATIVES AUX
RESSOURCES
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I. - IMPÔTS ET RESSOURCES
AUTORISÉS
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A. - Autorisation de perception des impôts
et produits
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ARTICLE 1ER - Autorisation de percevoir les
impôts existants
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B. - Mesures fiscales
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ARTICLE 2 bis (nouveau) (Art. 16 du code
général des impôts [nouveau]) - Exonération
d'impôt sur le revenu des revenus des logements donnés en location
à leurs associés par les sociétés civiles
immobilières d'accession progressive à la
propriété
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ARTICLE 2 ter (nouveau) - Exonération des
primes versées aux médaillés olympiques et paralympiques
à Rio au titre de l'impôt sur le revenu
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ARTICLE 3 (Art. 796, 796 bis et
1691 ter [nouveau] du code général des impôts) -
Solidarité à l'égard des ayants droit des victimes d'acte
de terrorisme et des forces de l'ordre décédées dans
l'exercice de leur mission
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ARTICLE 3 bis (nouveau) (Art. 81 du code
général des impôts) - Exonération d'impôt sur
le revenu de certaines indemnités versées aux militaires, aux
personnels des compagnies républicaines de sécurité et aux
militaires de la gendarmerie
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ARTICLE 4 (Art. 885 V bis du code
général des impôts) - Mécanisme anti-abus visant
à lutter contre certains détournements du plafonnement de
l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF)
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ARTICLE 4 bis (nouveau) (Art. 80 quaterdecies
et 150-0 D du code général des impôts, L. 136-2,
L. 136-6 et L. 137-13 du code de la sécurité sociale) -
Aménagement du régime fiscal et social applicable aux
attributions d'actions gratuites
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ARTICLE 4 ter (nouveau) (Art. 199 unvicies du
code général des impôts) - Augmentation du taux de la
réduction d'impôt sur le revenu au titre des souscriptions au
capital des sociétés de financement de l'industrie
cinématographique et de l'audiovisuel (SOFICA)
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ARTICLE 4 quater (nouveau) (Article 786 du
code général des impôts) - Tarif des droits de mutation
à titre gratuit en cas de donation effectuée au
bénéfice d'adoptés simples par leur adoptant du vivant de
ce dernier
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ARTICLE 5 (Art. 80 undecies B, 81,
170, 204-0 bis et 1417 du code général des impôts,
L. 1621-1 du code général des collectivités
territoriales, et 28 de la loi n° 92-108 du
3 février 1992) - Aménagement du régime
d'imposition des indemnités de fonction
perçues par les élus locaux
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ARTICLE 6 (Art. 219 et 1668 du code
général des impôts) - Diminution du taux de l'impôt
sur les sociétés (IS)
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ARTICLE 7 (Art 1668 et 1731 A du code
général des impôts) - Modification du régime des
acomptes d'impôt sur les sociétés pour les grandes
entreprises
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ARTICLE 7 bis (nouveau) (Art. 39 decies A du
code général des impôts) - Amortissement exceptionnel des
véhicules de 3,5 tonnes utilisant le carburant GNV/ bioGNV et des
véhicules de poids égal ou supérieur à
3,5 tonnes fonctionnant au carburant ED 95
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ARTICLE 7 ter (nouveau) (Art. 64 bis et
199 quater B du code général des impôts) -
Aménagement du régime fiscal des micro-exploitations agricoles
« micro-BA »
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ARTICLE 7 quater (nouveau) (Art. 69 E du
code général des impôts) - Inclusion de certaines
activités d'élevage équin dans le régime du
« micro-BA »
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ARTICLE 7 quinquies (nouveau) (Art. 207 du
code général des impôts) - Extension de
l'exonération d'impôt sur les sociétés dont
bénéficient les organismes d'habitations à loyers
modérés aux produits accessoires aux opérations
réalisées au titre du service d'intérêt
général
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ARTICLE 7 sexies (nouveau) (Art. 209 du code
général des impôts) - Aménagement des
modalités d'application du plafond fixe d'imputation des déficits
antérieurs reportés pour les entreprises en
difficulté
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ARTICLE 7 septies (nouveau) (Art. 210 F du
code général des impôts) - Extension d'un taux
réduit d'impôt sur les sociétés aux cessions de
locaux à usage industriel transformés en locaux
d'habitation
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ARTICLE 7 octies (nouveau) (Art. 238 bis du
code général des impôts) - Valorisation au coût de
revient des dons en nature effectués par les entreprises à des
oeuvres et organismes d'intérêt général
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ARTICLE 7 nonies (nouveau) (Art. 131 de la
loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour
2009) - Prorogation du crédit d'impôt cinéma international
jusqu'en 2019
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ARTICLE 8 - Institution d'un acompte pour le
paiement de la majoration de TaSCom
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ARTICLE 9 (Art. 1678 quater du code
général des impôts) - Harmonisation du champ d'application
de l'acompte de prélèvement forfaitaire
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ARTICLE 10 (Art. 199 ter S,
200 quater et 244 quater U du code général des
impôts) - Prorogation du CITE et ouverture du cumul avec l'éco-PTZ
sans condition de ressources
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ARTICLE 11 (Art. 265 A ter
[nouveau], 265 septies et 265 octies du code des douanes et article
L. 1241-14 du code des transports) - Possibilité pour le STIF de
financer ses projets de transport par une modulation de la TICPE en
Île-de-France
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ARTICLE 11 bis (nouveau)
(Art. 235 ter ZD du code général des impôts)
- Aménagement de la taxe sur les acquisitions de titres de
capital
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ARTICLE 11 ter (nouveau) (Art. 266 quinquies
du code des douanes) - Élargissement de l'exonération de TICGN au
biogaz mélangé au gaz naturel
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ARTICLE 11 quater (nouveau) (Art. 266
quinquies C du code des douanes) - Élargissement du tarif réduit
de TICFE aux autobus hybrides rechargeables ou électriques
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ARTICLE 12 (Articles 44 quaterdecies, 1388
quinquies, 1395 H et 1466 du code général des impôts) -
Maintien des abattements d'impôt dans les zones franches
d'activité (ZFA) en 2017
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ARTICLE 12 bis (nouveau) (Art. 278-0 bis du
code général des impôts) - Application d'un taux
réduit de TVA à 5,5 % aux prestations d'hébergement
et d'accompagnement social rendues
dans les résidences hôtelières à vocation sociale
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ARTICLE 12 ter (nouveau) (Art. 278 sexies du
code général des impôts) - Extension de l'application du
taux réduit de TVA applicable aux opérations d'accession sociale
à la propriété dans les quartiers prioritaires de la
politique de la ville
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ARTICLE 12 quater (nouveau) (Art. 298 du code
général des impôts) - Instauration de la
déductibilité de TVA pour les véhicules à
essence
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ARTICLE 13 (Art. 93-0 A, 156, 170,
197 C, 199 ter G, 200 nonies, 220 I, 223 O, 236,
244 quater H, 780, 781, 784, 792-0 bis, 1387 A bis,
1417, 1463 A, 1586 ter du code général des
impôts) - Suppression de petites niches fiscales inefficaces
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ARTICLE 1ER - Autorisation de percevoir les
impôts existants
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II. - RESSOURCES AFFECTÉES
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A. - Dispositions relatives aux
collectivités territoriales
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ARTICLE 14 (Art. L. 1613-1,
art. L. 2335-3, art. L. 3334-17 du code
général des collectivités territoriales,
art. 1384 B, art. 1586 B et art. 1648 A du code
général des impôts, art. 21 de la loi
n° 91-1322 du 30 décembre 1991 de finances pour
1992, art. 29 de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006
pour l'égalité des chances, art. 27 de la loi
n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de
programmation pour la ville et la rénovation urbaine, art. 4 et 7
de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à
la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville, art. 49 de la loi
n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances
rectificative pour 2014, art. 6 de la loi n° 2001-602 du
9 juillet 2001 d'orientation sur la forêt, art. 146 de la
loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au
développement des territoires ruraux, art. 6 de la loi
n° 87-1317 de finances pour 1987 du
30 décembre 1986, art. 52 de la loi n° 95-115
du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et
le développement des territoires, art. 95 de la loi
n° 97-1269 du 30 décembre 1997 de finances pour
1998, art. 2, art. 77 et art. 78 de la loi
n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour
2010, art. 51 de la loi n° 2010-1657 de finances pour 2011,
art. 154 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004
relative aux libertés et responsabilités locales) - Fixation pour
2017 de la dotation globale de fonctionnement (DGF) et des allocations
compensatrices d'exonérations d'impôts directs locaux (IDL)
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ARTICLE 15 (Art. 38 de la loi n°
2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016,
art. 40 de la loi n° 2013-1278 du
29 décembre 2013 de finances pour 2014, art. 29 de la loi
n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour
2015) - Compensation des transferts de compétences aux régions et
aux départements par attribution d'une part du produit de la taxe
intérieure de consommation sur les produits énergétiques
(TICPE)
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ARTICLE 16 - Évaluation des
prélèvements opérés sur les recettes de
l'État
au profit des collectivités territoriales
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ARTICLE 14 (Art. L. 1613-1,
art. L. 2335-3, art. L. 3334-17 du code
général des collectivités territoriales,
art. 1384 B, art. 1586 B et art. 1648 A du code
général des impôts, art. 21 de la loi
n° 91-1322 du 30 décembre 1991 de finances pour
1992, art. 29 de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006
pour l'égalité des chances, art. 27 de la loi
n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de
programmation pour la ville et la rénovation urbaine, art. 4 et 7
de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à
la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville, art. 49 de la loi
n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances
rectificative pour 2014, art. 6 de la loi n° 2001-602 du
9 juillet 2001 d'orientation sur la forêt, art. 146 de la
loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au
développement des territoires ruraux, art. 6 de la loi
n° 87-1317 de finances pour 1987 du
30 décembre 1986, art. 52 de la loi n° 95-115
du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et
le développement des territoires, art. 95 de la loi
n° 97-1269 du 30 décembre 1997 de finances pour
1998, art. 2, art. 77 et art. 78 de la loi
n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour
2010, art. 51 de la loi n° 2010-1657 de finances pour 2011,
art. 154 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004
relative aux libertés et responsabilités locales) - Fixation pour
2017 de la dotation globale de fonctionnement (DGF) et des allocations
compensatrices d'exonérations d'impôts directs locaux (IDL)
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B. - Impositions et autres ressources
affectées à des tiers
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ARTICLE 17 (Art. 46 de la loi
n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour
2012, art. 958, 1609 B, 1609 novovicies et 1635 bis M
du code général des impôts (CGI), art. L. 435-1
et L. 351-7 du code de la construction et de l'habitation,
art. L. 211-8, L. 311-13, L. 311-15 et L. 626-1 du
code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
d'asile, art. 706-161 et 706-163 du code de procédure
pénale, art. L. 5141-8 du code de la santé publique,
art. 130 de la loi n° 2006-1666 du
21 décembre 2006 de finances pour 2007,
art. L. 8253-1 du code du travail, art. 43 et 48 de la loi
n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour
2016, art. 7 de la loi n° 2016-444 du 13 avril 2016
visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et
à accompagner les personnes prostituées, art. L. 121-9
du code de l'action sociale et des familles, art. 57 de la loi
n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour
2006, art. 31 de la loi n° 2010-1658 du
29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 et
art. L. 4316-3 du code des transports) - Mesures relatives à
l'ajustement des ressources affectées à des organismes
chargés de missions de service public
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ARTICLE 18 (Art. 46 de la loi
n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006) -
Ressources de l'audiovisuel public
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ARTICLE 18 bis (nouveau) (Art. 71 de la loi
n° 2003-1312 du 30 décembre 2003 de finances
rectificative pour 2003) - Modification de la taxe affectée au Centre
technique du cuir (CTC)
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ARTICLE 18 ter (nouveau) (Art. 71 de la loi
n° 2003-1312 du 30 décembre 2003 de finances
rectificative pour 2003) - Modification de la taxe affectée au Centre
d'étude et de recherche de l'industrie du béton (CERIB)
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ARTICLE 18 quater (nouveau) (Art. 71 de la loi
n° 2003-1312 du 30 décembre 2003 de finances
rectificative pour 2003) - Modification de la taxe affectée à
l'Institut des corps gras (ITERG)
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ARTICLE 17 (Art. 46 de la loi
n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour
2012, art. 958, 1609 B, 1609 novovicies et 1635 bis M
du code général des impôts (CGI), art. L. 435-1
et L. 351-7 du code de la construction et de l'habitation,
art. L. 211-8, L. 311-13, L. 311-15 et L. 626-1 du
code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
d'asile, art. 706-161 et 706-163 du code de procédure
pénale, art. L. 5141-8 du code de la santé publique,
art. 130 de la loi n° 2006-1666 du
21 décembre 2006 de finances pour 2007,
art. L. 8253-1 du code du travail, art. 43 et 48 de la loi
n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour
2016, art. 7 de la loi n° 2016-444 du 13 avril 2016
visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et
à accompagner les personnes prostituées, art. L. 121-9
du code de l'action sociale et des familles, art. 57 de la loi
n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour
2006, art. 31 de la loi n° 2010-1658 du
29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 et
art. L. 4316-3 du code des transports) - Mesures relatives à
l'ajustement des ressources affectées à des organismes
chargés de missions de service public
-
C. - Dispositions relatives aux budgets
annexes
et aux comptes spéciaux
-
ARTICLE 19 - Dispositions relatives aux
affectations : reconduction des budgets annexes et comptes spéciaux
existants
-
ARTICLE 20 (Art. 47 de la loi n° 2005-1719 du
30 décembre 2005 de finances pour 2016) - Réforme du compte
d'affectation spéciale « Gestion du patrimoine immobilier de
l'État »
-
ARTICLE 21 (Art. 49 de la loi
n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006) -
Relèvement du plafond de recettes de la section
« Contrôle automatisé » du compte
d'affectation spéciale « Contrôle de la circulation et
du stationnement routiers »
-
ARTICLE 22 (Art. 5 de la loi
n° 2015-1786 de finances rectificative pour 2015) - Accroissement des
recettes et élargissement des dépenses du compte d'affectation
spéciale « Transition
énergétique »
-
ARTICLE 23 (Art. 1011 bis du code
général des impôts) - Modification du barème du
malus automobile (compte d'affectation spéciale « Aides
à l'acquisition de véhicules propres »)
-
ARTICLE 24 (Art. 65 de la loi n° 2010-1657 du
29 décembre 2010 de finances pour 2011) - Aménagement des
ressources du compte d'affectation spéciale « Services
nationaux de transport conventionnés de voyageurs »
-
ARTICLE 25 (Art. 103 de la loi
n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative
pour 2015) - Création du compte de commerce « Soutien
financier au commerce extérieur »
-
ARTICLE 19 - Dispositions relatives aux
affectations : reconduction des budgets annexes et comptes spéciaux
existants
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D. - Autres dispositions
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ARTICLE 26 (Art. L. 146-4-2 et
L. 261-5 du code de l'action sociale et des familles ;
Art. L. 1413-12 et L. 1435-9 du code de la santé
publique ; Art. L. 161-1-1-1, L. 241-2, L. 241-10, L.
241-16, L. 851-2, L. 851-3, L. 851-3-1 du code de la sécurité
sociale ; Art. 20 de la loi n° 2013-1203 du 23
décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour
2014 ; Art. 30 de la loi n° 2013-1278 du
29 décembre 2013 de finances pour 2014) - Relations
financières entre l'État et la sécurité
sociale
-
ARTICLE 27 - Évaluation du
prélèvement opéré sur les recettes de l'État
au titre de la participation de la France au budget de l'Union
européenne
-
ARTICLE 26 (Art. L. 146-4-2 et
L. 261-5 du code de l'action sociale et des familles ;
Art. L. 1413-12 et L. 1435-9 du code de la santé
publique ; Art. L. 161-1-1-1, L. 241-2, L. 241-10, L.
241-16, L. 851-2, L. 851-3, L. 851-3-1 du code de la sécurité
sociale ; Art. 20 de la loi n° 2013-1203 du 23
décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour
2014 ; Art. 30 de la loi n° 2013-1278 du
29 décembre 2013 de finances pour 2014) - Relations
financières entre l'État et la sécurité
sociale
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TITRE II - DISPOSITIONS RELATIVES À
L'ÉQUILIBRE DES RESSOURCES ET DES CHARGES
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EXAMEN EN COMMISSION