B. LA POSITION DE VOTRE COMMISSION : LA SUPPRESSION DE DISPOSITIONS INABOUTIES OU INUTILES
Regrettant l'engagement de la procédure accélérée, votre commission a adopté 54 amendements, dont 31 de son rapporteur, afin de préciser ou de clarifier certaines dispositions et de supprimer celles qui lui sont apparues inutiles ou inabouties.
Elle a prévu la création d'une instance de coordination entre la mairie de Paris et les mairies d'arrondissement sur le modèle lyonnais. Cette conférence des maires adopterait un pacte de cohérence pour définir les délégations de compétence de la Ville aux arrondissements dans un objectif d'approfondissement de la démocratie de proximité ( article 4 bis ).
Elle a supprimé le regroupement, en un secteur unique, des quatre premiers arrondissements parisiens ( articles 17 à 20 ). Elle n'a pas été convaincue par les économies espérées de ce regroupement, qui ne reposent pas sur des éléments chiffrés précis, ni par la volonté affichée d'une meilleure représentativité des conseillers de Paris, qui mériterait une réforme d'ensemble et non limitée à ces seuls arrondissements.
Votre commission a, en outre, renforcé les pouvoirs de police du maire de Paris, en lui transférant l'ensemble de la police des funérailles et des lieux de sépulture ( article 21 ) et a conforté les prérogatives des contrôleurs de la préfecture de police, en les alignant sur celles des agents de surveillance de Paris (ASP) ( article 24 ).
Elle a supprimé l'habilitation du Gouvernement à légiférer par ordonnance pour réformer le régime juridique des établissements de jeux ( article 28 ). Votre commission a souhaité que le Gouvernement précise, en séance publique, les contours et les conséquences concrètes de cette habilitation.
Enfin, à l'issue d'un débat approfondi, elle a supprimé l' article 41 , sur proposition de son rapporteur. Elle a considéré que l'assouplissement des critères de création des métropoles tel que proposé par le projet de loi aurait des conséquences qui porteraient atteinte à l'équilibre des territoires et affaibliraient la notion même de métropole. Elle a estimé que cette question méritait d'être appréciée dans une réflexion plus globale avant d'envisager un éventuel élargissement du nombre de ces intercommunalités les plus intégrées.
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La commission a adopté le projet de loi ainsi modifié.