Projet de loi relatif au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain

N° 82

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2016-2017

Enregistré à la Présidence du Sénat le 26 octobre 2016

RAPPORT

FAIT

au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale (1) sur le projet de loi relatif au statut de Paris et à l' aménagement métropolitain (procédure accélérée),

Par M. Mathieu DARNAUD,

Sénateur

(1) Cette commission est composée de : M. Philippe Bas , président ; Mme Catherine Troendlé, MM. Jean-Pierre Sueur, François Pillet, Alain Richard, François-Noël Buffet, Alain Anziani, Yves Détraigne, Mme Éliane Assassi, M. Pierre-Yves Collombat, Mme Esther Benbassa , vice-présidents ; MM. André Reichardt, Michel Delebarre, Christophe-André Frassa, Thani Mohamed Soilihi , secrétaires ; MM. Christophe Béchu, Jacques Bigot, François Bonhomme, Luc Carvounas, Gérard Collomb, Mme Cécile Cukierman, M. Mathieu Darnaud, Mme Jacky Deromedi, M. Félix Desplan, Mme Catherine Di Folco, MM. Christian Favier, Pierre Frogier, Mme Jacqueline Gourault, M. François Grosdidier, Mme Sophie Joissains, MM. Philippe Kaltenbach, Jean-Yves Leconte, Roger Madec, Alain Marc, Didier Marie, Patrick Masclet, Jean Louis Masson, Mme Marie Mercier, MM. Michel Mercier, Jacques Mézard, Hugues Portelli, Bernard Saugey, Simon Sutour, Mmes Catherine Tasca, Lana Tetuanui, MM. René Vandierendonck, Alain Vasselle, Jean-Pierre Vial, François Zocchetto .

Voir le(s) numéro(s) :

Sénat :

815 (2015-2016) et 83 (2016-2017)

LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS

Réunie le mercredi 26 octobre 2016, sous la présidence de M. Philippe Bas, président , et après avoir entendu M. Jean-Michel Baylet, ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, la commission des lois a examiné le rapport de M. Mathieu Darnaud et établi son texte sur le projet de loi n° 815 (2015-2016) relatif au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain .

Après avoir rappelé que Paris bénéficiait d'un statut dérogatoire au droit commun en raison notamment de son statut de capitale et d'une histoire mouvementée, le rapporteur s'est étonné de l'engagement par le Gouvernement de la procédure accélérée et de l'insertion dans ce projet de loi, essentiellement consacré au statut de Paris et à l'aménagement de la région parisienne, d'une disposition sur l'élargissement des critères de création des métropoles, de nature à porter atteinte à l'équilibre des territoires.

Après un long débat sur les conséquences en matière d'aménagement du territoire de la création de quatre nouvelles métropoles, la commission a adopté 54 amendements, dont 31 du rapporteur, tendant notamment à :

- créer une instance de coordination entre la mairie de Paris et les mairies d'arrondissement qui adopterait un pacte de cohérence pour définir notamment les délégations de compétence de la Ville aux arrondissements (article 4 bis ) ;

- supprimer le regroupement en un secteur unique comprenant une seule mairie d'arrondissement des quatre premiers arrondissements parisiens (articles 17 à 20) ;

- transférer au maire de Paris l'ensemble de la police des funérailles et des lieux de sépulture (article 21) ;

- conforter les prérogatives des contrôleurs de la préfecture de police, en les alignant sur celles des agents de surveillance de Paris (article 24) ;

- décaler au 1 ^er avril 2017 et au 1 ^er janvier 2018 le transfert au maire de Paris de la délivrance des titres d'identité et des pouvoirs de police spéciale (article 26) ;

- supprimer l'habilitation du Gouvernement à légiférer par ordonnance pour réformer le régime juridique des établissements de jeux (article 28) ;

- renforcer la place des collectivités territoriales dans le capital des sociétés publiques locales d'aménagement d'intérêt national (SPLA-IN) (article 36) ;

- réserver les interventions de ces sociétés aux opérations d'intérêt national (article 36) ;

- supprimer l'élargissement des critères de création des métropoles (article 41) .

La commission a adopté le projet de loi ainsi modifié.

« Vouloir toujours ; c'est le fait de Paris »

Victor Hugo