Rapport n° 20 (2016-2017) de Mme Élisabeth LAMURE , fait au nom de la commission des affaires économiques, déposé le 12 octobre 2016
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EXPOSÉ GÉNÉRAL
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EXAMEN DES ARTICLES
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Article 1er (articles L. 600-5,
L. 600-13, L. 600-14 et L. 600-15 [nouveaux] du code de
l'urbanisme et L. 311-1-1 [nouveau] du code de justice administrative) -
Accélérer les procédures d'instruction et de
jugement
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Article 2 (article L. 600-7 du code de
l'urbanisme) - Faciliter l'octroi de dommages et intérêts en cas
de recours abusif
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Chapitre II - Assouplir l'articulation entre les
documents d'urbanisme
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Article 4 (article L. 153-2 et L. 153-4 du
code de l'urbanisme) - Mieux maîtriser les circonstances du passage
à un urbanisme intercommunal
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Chapitre III - Faciliter les opérations
d'aménagement
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Article 6 (article L. 311-1 du code de
l'urbanisme) - Simplifier les opérations des zones d'aménagement
concerté
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Article 6 bis (article L. 213-6 du code de
l'urbanisme) - Sécuriser les opérations d'aménagement en
zone d'aménagement différé
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Chapitre IV - Renforcer le dialogue entre les
collectivités territoriales et l'État
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Article 7 (articles L. 106-1 à
L. 106-4 [nouveaux] du code de l'urbanisme) - Instaurer une
conférence de conciliation et d'accompagnement des projets locaux
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Chapitre V - Améliorer la protection du
patrimoine
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Article 8 (articles L. 522-2 et L. 522-4
du code du patrimoine) - Clarifier et réduire des délais en
matière d'archéologie préventive
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Article 9 - Expérimenter le renforcement de
l'association des architectes des bâtiments de France à la
définition des règles locales d'urbanisme et la motivation de
leurs actes
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Article 10 (article L. 621-32 du code du
patrimoine) - Garantir la publicité des actes des architectes des
bâtiments de France
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Article 10 bis (article 112 de la loi n°
2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la
création, à l'architecture et au patrimoine) - Interdiction de
l'affichage publicitaire à proximité des monuments
historiques
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Chapitre VI - Expérimenter la mutualisation
des places de stationnement adaptées aux personnes
handicapées
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Article 11 - Expérimenter la mutualisation
des places de stationnement adaptées aux personnes
handicapées
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Chapitre VII - Dispositions diverses
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Article 12 (article L. 151-12 du code de
l'urbanisme) - Clarifier les conditions de construction d'extensions ou
d'annexes en zones agricoles
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Article 13 (articles L. 341-1, L. 341-7
et L. 341-10 du code de l'environnement) - Accélérer les
procédures de travaux en site classé en cas d'urgence
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Article 14 - Modalités d'entrée en
vigueur
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Article 1er (articles L. 600-5,
L. 600-13, L. 600-14 et L. 600-15 [nouveaux] du code de
l'urbanisme et L. 311-1-1 [nouveau] du code de justice administrative) -
Accélérer les procédures d'instruction et de
jugement
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EXAMEN EN COMMISSION
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LISTE DES PERSONNES ENTENDUES