EXAMEN EN COMMISSION
__________
MERCREDI 21 SEPTEMBRE 2016
Présidence de Mme Catherine Troendlé, vice-présidente
Mme Catherine Troendlé , présidente . - Nous examinons le rapport de M. Yves Détraigne et les amendements qu'il nous propose sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, de modernisation de la justice du XXI ème siècle.
M. Yves Détraigne, rapporteur . - Nous n'avons pu parvenir à un accord, en commission mixte paritaire, sur ce projet de loi en raison du refus absolu de nos collègues de l'Assemblée nationale d'accepter la moindre modification au texte qu'ils ont adopté en première lecture le 24 mai dernier. Or l'Assemblée nationale a ajouté pas moins de 55 articles nouveaux, dont de nombreuses dispositions demandant un examen complémentaire comme l'abandon de la collégialité de l'instruction, le divorce par consentement mutuel sans juge, le changement de sexe des personnes transsexuelles à l'état civil... Dans ces conditions, la commission mixte paritaire du 22 juin ne pouvait qu'échouer.
Cela ne nous a pas empêché de poursuivre notre travail en commission. Nous avons organisé une série d'auditions sur des sujets sensibles, où le désaccord entre l'Assemblée nationale et le Sénat était flagrant. Cette nouvelle lecture sera suivie d'une lecture définitive à l'Assemblée, qui pourrait reprendre son dernier texte, avec éventuellement des amendements que le Sénat aura adoptés en nouvelle lecture.
Je propose d'approuver la création d'un service d'accueil unique du justiciable, un dispositif intermédiaire sur la collégialité de l'instruction au lieu de son abandon pur et simple, ainsi que le renforcement de la répression de certaines infractions routières.
Je propose également des évolutions sur les dispositions relatives au changement de sexe à l'état civil pour les transsexuels et la procédure de divorce par consentement mutuel, afin de parvenir à un système équilibré et raisonnable. Pour l'action de groupe, chapitre important du texte, tenons-nous-en à un équilibre proche de celui que nous avions adopté en première lecture, plus réaliste que celui de l'Assemblée.
Mme Catherine Troendlé, présidente . - S'il n'y a pas d'autre intervention, nous passons à l'examen des amendements.
EXAMEN DES AMENDEMENTS
M. Yves Détraigne , rapporteur . - L'amendement COM-68 supprime cet article tendant à prévoir que les professionnels du droit et du chiffre proposent à leurs clients une « relation numérique » : les professionnels concernés ne sont pas tous en mesure de passer à ce système.
L'amendement COM-68 est adopté.
M. Yves Détraigne , rapporteur . - L'amendement de précision COM-69 revient à la rédaction du Sénat.
L'amendement COM-69 est adopté.
M. Yves Détraigne , rapporteur . - L'amendement COM-70 supprime l'expérimentation de médiation préalable obligatoire avant la saisine du juge administratif. Il serait envisagé de confier cette mission au Défenseur des droits, or cela relève d'une loi organique.
Mme Catherine Troendlé , présidente . - Vous proposez donc de supprimer l'alinéa 43.
L'amendement COM-70 est adopté.
M. Yves Détraigne , rapporteur . - L'amendement COM-71 supprime l'article 4 bis , introduit en première lecture à l'Assemblée nationale, qui prive le juge aux affaires familiales de la faculté d'enjoindre aux parties de rencontrer un médiateur familial pour recevoir une information sur l'objet et le déroulement d'une médiation.
L'amendement COM-71 est adopté.
M. Yves Détraigne , rapporteur . - L'amendement COM-72 complète l'article 4 ter qui propose d'expérimenter, pour trois ans, la tentative de médiation préalable obligatoire en cas de modification des modalités d'exercice de l'autorité parentale, sur le modèle de ce que prévoyait l'article 15 de la loi du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles. Il reprend l'exception prévue par cet article 15 et que l'Assemblée nationale avait supprimée, selon laquelle la médiation préalable n'est pas obligatoire si elle est susceptible d'engendrer un délai excessif, portant atteinte au droit d'accès au juge. Il supprime la nouvelle exception créée par l'Assemblée nationale, selon laquelle la médiation ne peut avoir lieu si des violences ont été commises par l'un des parents sur l'autre parent ou sur l'enfant. Cette exception est inutile car le dispositif prévoit déjà que la médiation n'est pas mise en oeuvre en cas de motif légitime.
L'amendement COM-72 est adopté.
M. Yves Détraigne , rapporteur . - L'amendement COM-124 est de coordination pour la réforme des juridictions sociales.
L'amendement COM-124 est adopté.
M. Yves Détraigne , rapporteur . - La rédaction retenue par l'Assemblée nationale pour la réforme des juridictions sociales s'inspire pour une bonne part de celle adoptée par le Sénat. Sans remettre en cause la répartition des contentieux proposée en matière de sécurité sociale et la spécialisation de certains tribunaux, l'amendement COM-92 conserve, au sein de tribunaux de grande instance spécialement désignés, une juridiction spécialisée unique dénommée tribunal des affaires sociales, regroupant différentes compétences.
L'amendement COM-92 est adopté.
M. Yves Détraigne , rapporteur . - L'amendement COM-73 rétablit l'article 9 dans la rédaction adoptée par le Sénat en première lecture.
L'amendement COM-73 est adopté.
Article 10
Les amendements COM-50, COM-91 et COM-51 sont adoptés.
Article 10 bis
L'amendement COM-74 est adopté.
Article 11
L'amendement COM-52 est adopté.
Article 12 ter
L'amendement COM-53 est adopté.
Article 13
L'amendement COM-54 est adopté.
M. Yves Détraigne , rapporteur . - L'amendement COM-66 supprime la mention selon laquelle les modalités de transmission et de mise à jour périodique par les conseils de l'ordre de la liste des avocats inscrits au tableau de chaque barreau sont déterminées par le Conseil national des barreaux (CNB). Pourquoi le CNB imposerait-il ses règles ?
L'amendement COM-66 est adopté.
Article 13 bis B
L'amendement COM-67 est adopté.
M. Yves Détraigne , rapporteur . - L'amendement COM-93 rectifié rétablit la mutualisation, au sein d'une même agglomération, des effectifs du greffe du tribunal de grande instance, du conseil des prud'hommes et des tribunaux d'instance. Nous avons en tête cette mesure depuis des rapports antérieurs aux travaux sur la justice du XXI ème siècle. Pour que l'Assemblée nationale l'accepte plus facilement que la dernière fois, je propose que la mutualisation ait lieu au sein d'une même agglomération, afin de ne pas déshabiller certains territoires, avec des garanties supplémentaires : une durée minimale de six mois et une décision conjointe des deux chefs de juridiction, après avis du directeur du greffe.
L'amendement COM-93 rectifié est adopté.
M. Yves Détraigne , rapporteur . - L'amendement COM-123 supprime cet article, introduit à l'Assemblée nationale, qui crée un corps de juristes assistants. Actuellement, des assistants de justice ou des assistants spécialisés assistent déjà les magistrats judiciaires. Une nouvelle catégorie serait inutile et ne simplifierait pas la situation.
M. Jacques Bigot . - Raisonnons en termes de fonctionnement des juridictions et de coût de la justice. Dans d'autres pays, les juges sont assistés de personnes préparant leurs rapports voire pré-rédigeant des décisions. En France, les assistants sont recrutés pour une très brève période et n'ont pas le même niveau de formation. On parle ici d'assistants juristes docteurs en droit, ayant vocation à intégrer la magistrature et répondant aux besoins des magistrats. S'opposer à la proposition du garde des sceaux à l'Assemblée nationale ne me paraît pas opportun. Ces assistants peuvent vraiment améliorer la justice, avec un contrat de trois ans et une rémunération plus décente que celle des étudiants à temps partiel. Vous méconnaissez la proposition de la chancellerie...
M. Jacques Mézard . - Si on veut recruter des docteurs en droit, autant augmenter le nombre d'étudiants intégrant l'École nationale de la magistrature !
M. Yves Détraigne , rapporteur . - Il serait préférable de renforcer le statut et la formation des assistants actuels plutôt que d'inventer une nouvelle catégorie.
L'amendement COM-123 est adopté.
M. Yves Détraigne , rapporteur . - Les députés ont supprimé les dispositions de la loi de 2007 relatives à la collégialité de l'instruction. Je suis sensible aux arguments mis en avant par les députés lors de ce débat, en particulier le président de la commission des lois, M. Dominique Raimbourg, qui a noté qu'il convenait de « prendre acte de la difficulté dans laquelle se trouve » l'autorité judiciaire, « de la pénurie dans laquelle elle se débat ».
J'estime cependant qu'une voie alternative à la suppression pure et simple de cette réforme pourrait être envisagée, afin de faire de la collégialité une faculté supplémentaire s'ajoutant à la pratique de la co-saisine des juges d'instruction. L'amendement COM-55 reprend l'économie générale du projet de loi déposé en juillet 2013 sur l'aménagement de la collégialité de l'instruction, tout en limitant sa mise en oeuvre à certaines décisions, sur demande des magistrats ou des parties, et à certaines affaires relevant de la compétence de juridictions spécialisées.
M. Jacques Mézard . - Cette évolution chaotique pose problème pour nos tribunaux, vidés de leur capacité à instruire par la création des pôles de l'instruction. Que se passera-t-il, notamment dans les territoires ruraux, si on suit le Gouvernement ? On n'aura alors ni collégialité, ni proximité dans nos tribunaux...
M. Yves Détraigne , rapporteur . - On ne supprime pas la collégialité, mais on la prévoit dans les juridictions interrégionales spécialisées (JIRS), à Paris et Marseille par exemple, là où il y a des pôles d'instruction et où c'est indispensable pour le traitement d'affaires complexes.
L'amendement COM-55 est adopté.
Article 14 sexies
L'amendement COM-65 est adopté.
M. Yves Détraigne , rapporteur . - L'amendement COM-86 revient sur la suppression, par l'Assemblée nationale, de la possibilité de condamner les mineurs de plus de seize ans à une peine de réclusion criminelle à perpétuité. Revenons à la formulation que nous avions adoptée.
M. Jacques Bigot . - Pour ne pas prolonger les débats, sauf mention contraire de notre part, notre groupe ne soutiendra aucun des amendements déposés par le rapporteur.
Mme Catherine Troendlé , présidente . - Soit.
Mme Cécile Cukierman . - Il en ira de même pour notre groupe, défavorable à cet amendement.
L'amendement COM-86 est adopté.
M. Yves Détraigne , rapporteur . - L'amendement COM-28 rectifié du Gouvernement reporte l'entrée en vigueur des dispositions relatives à l'obligation pour un mineur placé en garde à vue d'être assisté par un avocat. J'émets un avis favorable, afin d'éviter des nullités procédurales massives, dans la mesure où ces dispositions ne sont pas immédiatement applicables dans tous les tribunaux.
M. Jacques Bigot . - Notre groupe est favorable à cet amendement du Gouvernement.
L'amendement COM-28 rectifié est adopté.
Article 15 A
L'amendement COM-90 est adopté.
M. Yves Détraigne , rapporteur . - L'amendement COM-56 supprime une précision inutile.
L'amendement COM-56 est adopté.
M. Yves Détraigne , rapporteur . - L'amendement COM-20, présenté par un élu parisien, autorise la vidéoverbalisation des contrevenants aux arrêtés limitant l'accès des véhicules les plus polluants à certaines zones ou à l'ensemble du territoire d'une commune ou d'un établissement public à fiscalité propre. Le texte du Gouvernement lui donne satisfaction : il envisage, en effet, d'élargir le recours à la vidéoverbalisation, aujourd'hui limité à certaines infractions routières : laissons-le travailler. Retrait, sinon avis défavorable.
L'amendement COM-20 n'est pas adopté.
M. Yves Détraigne , rapporteur . - L'amendement COM-57 étend, par cohérence, la majoration de 50 % prévue par l'article 15 bis AA aux amendes de composition pénale prononcées en répression du délit de conduite sans assurance de responsabilité civile.
L'amendement COM-57 est adopté, ainsi que l'amendement COM-58 rectifié.
M. Yves Détraigne , rapporteur . - L'amendement COM-59 supprime un alinéa redondant.
L'amendement COM-59 est adopté.
Article 15 bis A
L'amendement COM-60 est adopté.
M. Yves Détraigne , rapporteur . - L'avis est défavorable à l'amendement COM-1 de suppression de l'article. La nouvelle version du dispositif pour renforcer la lutte contre les pratiques de conduite sans permis ou sans assurance de responsabilité civile, plus aboutie qu'il y a un an, n'encourt plus la critique d'affaiblissement de la répression ou de laxisme. Ces deux infractions routières demeurent délictuelles mais peuvent faire l'objet de la procédure de l'amende forfaitaire éteignant l'action publique.
M. Jacques Bigot . - Notre groupe suit l'avis du rapporteur.
L'amendement COM-1 n'est pas adopté.
Article 15 bis B
Les amendements COM-61 et COM-62 sont adoptés.
Article 15 sexies
L'amendement COM-125 est adopté.
M. Yves Détraigne , rapporteur . - L'amendement COM-75 supprime cet article qui inscrit dans le code de l'organisation judiciaire une procédure de réexamen des décisions civiles en matière d'état des personnes, lorsque la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) a rendu un arrêt jugeant que ces décisions violent la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. En effet, une telle réforme mérite une véritable réflexion, qui n'a pu être menée dans le cadre de l'examen de ce projet de loi. L'impact de cette mesure n'a pas été évalué. Je n'y suis pas opposé sur le fond, mais il me paraît difficile de l'insérer dans ce projet de loi, à ce stade de la navette parlementaire.
M. Jacques Bigot . - Je ne peux pas partager l'avis du rapporteur. Quand la CEDH donne raison à des justiciables, après qu'ils ont épuisé les voies de recours internes, les juridictions nationales n'appliquent pas ses décisions. Si cette procédure de révision sera certainement compliquée à mettre en oeuvre, une partie de la procédure relève en effet du pouvoir réglementaire, ne retardons pas une réforme nécessaire et indispensable.
Mme Cécile Cukierman . - Même avis.
Mme Esther Benbassa . - Même avis.
L'amendement COM-75 est adopté.
M. Yves Détraigne , rapporteur . - Avec l'amendement COM-64, je propose de supprimer cet article qui fait suite à un arrêt de la cour d'appel de Paris, en accordant aux fondations reconnues d'utilité publique la possibilité d'exercer les droits reconnus à la partie civile dans les mêmes conditions que les associations. Comme le relevait le garde des sceaux lors de son examen à l'Assemblée nationale, cette décision isolée frappant d'irrecevabilité la constitution de partie civile d'une fondation reconnue d'utilité publique, n'a pas été confirmée par la Cour de cassation.
L'amendement COM-64 est adopté.
M. Yves Détraigne , rapporteur . - L'amendement COM-76, comme l'amendement COM-2, supprime l'article pour revenir à la position adoptée par le Sénat en première lecture même si, à titre personnel, je ne crois pas que le transfert de l'enregistrement des pactes civils de solidarité (PACS) aux officiers de l'état civil risque de déséquilibrer les finances locales.
M. Jacques Bigot . - Notre groupe confirme son vote contre cet amendement.
Monsieur le rapporteur, nous cherchons tous à améliorer le fonctionnement de la justice - c'est d'ailleurs le sens de la démarche entreprise par le président Bas avec la création d'une mission d'information sur le redressement de la justice. Cette amélioration doit porter tant sur l'organisation que sur les moyens budgétaires. En ce qui concerne l'organisation, force est de reconnaître que l'enregistrement des PACS par les greffes des tribunaux d'instance est une aberration. On a pu comprendre le mouvement d'humeur des élus locaux consistant à réclamer des moyens financiers, mais vous avez vous-même reconnu la logique consistant à faire enregistrer les PACS en mairie, comme les mariages. Dépassons cette querelle. De toute façon, l'Assemblée nationale rétablira son texte.
Mme Esther Benbassa . - Même avis.
Les amendements identiques COM-76 et COM-2 sont adoptés.
Les amendements COM-3, COM-12 et COM-21 tombent.
M. Yves Détraigne , rapporteur . - L'amendement COM-77 revient au texte adopté par le Sénat en première lecture, qui donne compétence au conseil municipal pour décider de l'affectation d'un nouveau bâtiment à la célébration de mariages. L'Assemblée nationale a confié cette compétence au maire, en sa qualité d'officier de l'état civil. Or l'instruction générale relative à l'état civil donne déjà cette compétence au conseil municipal dans des hypothèses aujourd'hui très restrictives.
M. Jacques Bigot . - Nous pouvons suivre le rapporteur.
M. Alain Richard . - Encore que l'autre solution soit tout à fait recevable, puisque c'est le maire, aux dernières nouvelles, qui gère le domaine public municipal.
M. Yves Détraigne , rapporteur . - Lorsque des travaux imposent de déplacer la mairie, c'est le conseil municipal qui statue.
M. Michel Mercier . - Les choses ne se passent pas comme cela en pratique. Depuis longtemps, on célèbre les mariages là où les mariés le veulent. Il y a déjà peu de gens qui veulent se marier, on ne va pas, en plus, les embêter...
L'amendement COM-77 est adopté.
M. Yves Détraigne , rapporteur . - L'amendement COM-78 restreint le divorce par consentement mutuel sans recours au juge aux couples sans enfant mineur. En effet, la procédure proposée par les députés ne protège pas suffisamment les intérêts des enfants mineurs. En outre, l'amendement que je vous propose rend optionnelle la nouvelle procédure sans recours au juge : pourquoi contraindre les époux à emprunter cette voie plutôt que la voie judiciaire ? L'avantage de la solution ainsi proposée est d'éviter de les obliger à supporter le coût significatif que représente le recours obligatoire à deux avocats plutôt qu'à un seul.
M. Jacques Bigot . - J'avoue ne pas comprendre pourquoi un juge devrait absolument être saisi si le couple a des enfants mineurs. Les parents exercent conjointement l'autorité parentale : un juge peut parfaitement décider que l'enfant doit résider chez l'un des deux parents ; dans la réalité, les parents feront ce qu'ils voudront et la justice ne contrôlera rien. En fait, la saisine du juge ne se justifie que dans deux cas : soit l'enfant est en danger et le juge des enfants sera saisi par les services sociaux, par le procureur ou par l'un des parents, soit les parents sont en désaccord et ils ne recourent pas à la nouvelle procédure de divorce par consentement mutuel.
Cette restriction n'a donc aucune justification. Certains professionnels ont pu considérer le contraire, mais, dans la réalité, les parents font ce qu'ils veulent, parfois contre l'intérêt des enfants - je suis assez sceptique sur la résidence alternée par exemple, parce qu'il arrive qu'elle impose aux enfants des conditions de vie qui ne sont pas idéales. Quoi qu'il en soit, vous méconnaissez la réalité.
M. Jacques Mézard . - Je ne partage pas l'opinion de Jacques Bigot. Dans ma vie, j'ai dû assister près de 3 000 couples dans leur divorce : je crois donc posséder une expérience relative dans ce domaine. Si, comme on nous le dit, les parents font ce qu'ils veulent, autant fermer les tribunaux ! C'est accepter le délitement complet de l'État de droit.
Dans ces dossiers, les couples paraissent souvent être d'accord parce que l'un a pris l'ascendant sur l'autre et exerce des pressions : c'est une réalité. On a évoqué tout à l'heure l'absence de confiance dans la magistrature, mais si on ne recourt pas à la magistrature pour les divorces de couples ayant des enfants mineurs, il faut évacuer tout un pan du droit de la compétence judiciaire !
M. Jacques Bigot . - Le divorce par consentement mutuel sans homologation par le juge suppose la présence de deux avocats. Il appartient donc à chaque avocat de s'assurer que l'époux qu'il conseille accepte en toute connaissance de cause de recourir à cette procédure.
Ensuite, quand on voit le peu de temps que les magistrats consacrent aux dossiers de divorce par consentement mutuel, en omettant parfois l'audition individuelle, il est clair que l'homologation devient de plus en plus une formalité. Restreindre la nouvelle procédure aux seuls couples sans enfant mineur ne fera qu'allonger inutilement les délais de traitement.
En fait, on devrait moins parler d'autorité parentale conjointe que de responsabilité parentale conjointe, car le problème est là : il faut que les parents se sentent tous les deux responsables de l'avenir de leurs enfants.
L'amendement COM-78 est adopté, ainsi que l'amendement COM-79.
Les amendements COM-13 et COM-34 sont satisfaits.
M. Yves Détraigne , rapporteur . - L'amendement COM-35 exclut le recours au divorce par consentement mutuel sans juge en cas de violences conjugales. Il est satisfait par l'adoption de l'amendement COM-78.
Mme Cécile Cukierman . - Je ne vois pas en quoi la question des violences a été traitée par l'adoption de votre amendement, puisqu'il peut y avoir des violences au sein d'un couple sans enfant.
M. Yves Détraigne , rapporteur . - Le recours à la procédure de divorce déjudiciarisé devient une simple faculté : il n'est pas systématique et peut être refusé par l'un des époux.
Mme Cécile Cukierman . - Les victimes de violences conjugales sont très fragiles, c'est pourquoi je voterai cet amendement.
L'amendement COM-35 n'est pas adopté.
Article 18
L'amendement COM-89 est adopté.
M. Yves Détraigne , rapporteur . - L'amendement COM-88 supprime le 5° de l'article 18, introduit par l'Assemblée nationale, qui permet à une personne majeure d'adjoindre le nom de l'un ou l'autre de ses parents à son nom de naissance. En effet, cette disposition pose au moins deux difficultés importantes.
En premier lieu, le principe d'immutabilité du nom s'oppose à ce qu'il puisse être changé pour de simples convenances personnelles. Le nom de famille d'un enfant lui a été dévolu à sa naissance en application des règles prévues par le code civil. Seul un motif légitime, apprécié de manière stricte par le juge, pourrait justifier un tel changement. En outre, depuis la loi du 4 mars 2002, les parents des enfants nés à compter du 1 er janvier 2005 peuvent choisir entre le nom du père, le nom de la mère et les noms des deux parents accolés. Ce choix ne doit pas être remis en cause.
En second lieu, nous devons respecter l'exigence d'unité du nom de famille au sein d'une fratrie.
M. Jacques Bigot . - À titre personnel, je partage l'avis du rapporteur. La question du nom est suffisamment compliquée pour ne pas être traitée en fonction de la décision d'une seule personne. Elle mérite d'être abordée dans un texte spécifique.
L'amendement COM-88 est adopté.
M. Yves Détraigne , rapporteur . - L'amendement COM-4 vise à supprimer la transcription de l'acte de décès à la mairie du domicile du défunt. Il introduit une disposition tout à fait nouvelle et me semble donc irrecevable au titre de la « règle de l'entonnoir ». Il en va de même de l'amendement COM-10 relatif à la publicité des actes de notoriété.
Les amendements COM-4 et COM-10 sont déclarés irrecevables en application de l'article 48, alinéa 6, du Règlement.
M. Yves Détraigne , rapporteur . - L'amendement COM-87 rectifié supprime une référence inutile aux notaires, de même que l'obligation, pour les communes sur lesquelles était établie une maternité, de mettre en place le dispositif d'échanges dématérialisés d'actes de l'état civil, au moyen de la plateforme COMEDEC. En effet, si une telle obligation se justifie pour les communes qui accueillent une maternité, la baisse prévisible du nombre d'actes de naissance lorsque cette maternité a fermé rend moins pertinente cette obligation de raccordement.
L'amendement COM-87 rectifié est adopté.
M. Yves Détraigne , rapporteur . - L'amendement COM-15 cite, aux côtés des notaires, tous les acteurs susceptibles d'être concernés par les échanges dématérialisés d'actes de l'état civil, au moyen de la plate-forme COMEDEC. Il est satisfait par l'amendement COM-87 rectifié, qui supprime la référence aux notaires. Je demande donc son retrait ; à défaut, mon avis serait défavorable.
L'amendement COM-15 n'est pas adopté.
Présidence de M. Philippe Bas, président
M. Yves Détraigne , rapporteur . - L'amendement COM-80, comme l'amendement COM-5, supprime le transfert aux officiers de l'état civil du traitement des demandes de changement de prénom.
Les amendements identiques COM-80 et COM-5 sont adoptés.
M. Yves Détraigne , rapporteur . - L'amendement COM-81 rectifié porte sur le changement de sexe à l'état civil pour les personnes transsexuelles. Il introduit une nouvelle rédaction de l'article 61-5 du code civil, inspirée de l'arrêt d'assemblée plénière de la Cour de cassation du 11 décembre 1992. La Cour de cassation a subordonné le changement de la mention du sexe à l'état civil à deux conditions : la preuve que la personne présente un syndrome de transsexualisme ; la preuve d'un traitement médico-chirurgical, subi dans un but thérapeutique, à la suite duquel la personne ne possède plus tous les caractères de son sexe d'origine et a pris l'apparence physique la rapprochant de l'autre sexe, auquel correspond son comportement social.
Mme Esther Benbassa . - C'est alambiqué !
M. Yves Détraigne , rapporteur . - C'est justement pourquoi je vous propose d'adopter le texte suivant :
« Toute personne majeure qui ne possède plus tous les caractères de son sexe d'origine et a pris une apparence physique la rapprochant de l'autre sexe, auquel correspond son comportement social, peut obtenir la modification de son état civil, pour qu'il indique le sexe dont elle a désormais l'apparence. »
Cette rédaction nouvelle est plus protectrice. Nous ajoutons que la situation doit être médicalement constatée et nous précisons, à l'alinéa 17, que « le seul fait de ne pas avoir subi d'opération chirurgicale conduisant à une modification des organes génitaux ou à une stérilisation ne peut motiver le refus de faire droit à la demande ».
Nous avons auditionné de nombreuses associations et il me semble que la rédaction que nous proposons est tout à fait équilibrée.
M. Philippe Bas , président . - En adoptant cet amendement, la commission légiférera en s'inspirant d'un devoir d'humanité conforme à l'esprit de notre assemblée...
Mme Esther Benbassa . - Et du principe d'égalité entre les citoyens !
M. Philippe Bas , président . - Les personnes transsexuelles doivent aujourd'hui accomplir un véritable parcours du combattant pour obtenir la reconnaissance d'un état de fait. La barre est mise très haut, ce qui impose parfois des traitements médicaux que les transsexuels ne veulent pas subir. Leur revendication est donc légitime.
Ils veulent aussi faire reconnaître qu'ils ne souffrent pas d'une pathologie. Ils invoquent le précédent de l'homosexualité qui, il y a vingt ou trente ans, était également traitée comme une pathologie. Ils affirment simplement que leur constitution psychique fait qu'ils sont du sexe qui n'est pas leur sexe apparent. Toutefois, nous ne pouvons pas faciliter les changements d'état civil sur simple déclaration car il y a trop d'implications. D'autres dispositions du projet de loi doivent donc, à ce titre, être écartées, car elles ne sont pas respectueuses du droit des personnes ni des droits des tiers.
Dans le cas particulier des personnes transsexuelles, je crois que l'expérience de la jurisprudence de la Cour de cassation, qui était déjà libérale par rapport à la jurisprudence antérieure des cours d'appel, doit être dépassée. Je remercie donc le rapporteur d'avoir trouvé un point d'équilibre.
Le texte de l'Assemblée nationale n'était pas satisfaisant et les associations de personnes transsexuelles nous l'ont dit. Je ne suis d'ailleurs pas sûr qu'elles soient d'accord avec notre texte, parce qu'elles demandent encore plus de souplesse... À tout le moins, nous ne faisons plus référence à un syndrome de transsexualité, mais nous renvoyons à une constatation médicale de la réalité de la transsexualité et nous n'imposons pas l'opération chirurgicale. Notre texte va donc dans le sens d'un assouplissement nécessaire et donne une satisfaction de principe sur le renoncement à mentionner un syndrome.
Mme Esther Benbassa . - Ayant beaucoup travaillé sur cette question pour préparer une proposition de loi, je ne crois pas que les associations représentant les transsexuels accepteront le constat médical. Comment un médecin peut-il constater une identité ? Car la transsexualité relève bien de l'identité.
M. Philippe Bas , président . - En réalité, nos auditions nous ont appris que certaines personnes qui souffrent d'affections psychiques se revendiquent d'un autre sexe que le leur sans être transsexuelles. Il est important d'écarter de tels cas, que la justice a déjà rencontrés, car ces personnes demandent ensuite à revenir à leur sexe initial. La constatation médicale portera sur une réalité psychique, que le médecin est habilité à constater.
Les médecins sont à même de prendre en compte des considérations qui ne sont pas tangibles pour nous. On donne fréquemment l'exemple de la constatation médicale de la stérilité : dans 40 % des cas, il n'y a pas de cause pathologique reconnue. Or le médecin doit certifier la stérilité du couple pour permettre l'accès à l'assistance médicale à la procréation. De la même façon, le médecin spécialiste pourra attester que la demande de changement de sexe à l'état civil n'est pas fondée sur d'autres raisons médicales que la réalité de la transsexualité qui correspond malgré tout à un certain nombre de critères. C'est précisément parce que l'employé de l'état civil, le maire ou le procureur sont eux-mêmes incapables de procéder à cette vérification que le recours au médecin est indiqué.
Nous accordons une satisfaction morale aux transsexuels en ne mentionnant plus le syndrome, mais il faut s'assurer, en raison des conséquences graves que peut avoir un changement d'état civil, que toutes les précautions ont été prises pour que ce changement n'intervienne pas par erreur. J'ajoute que la simple expression de la volonté de la personne ne suffit pas.
Mme Esther Benbassa . - Il me semble que la comparaison avec la stérilité n'est pas pertinente, même si celle-ci peut avoir des causes psychologiques.
C'est la psychiatrisation qui pose problème. Comme vous l'avez dit, dans l'histoire, la psychiatrisation de l'homosexualité avait pour but de faire changer l'orientation sexuelle des personnes homosexuelles. Les associations que j'ai consultées sont contre la psychiatrisation de la transsexualité, du fait du précédent de l'homosexualité. On peut trouver une autre façon de traiter la question. J'admets que certains troubles psychiques laissent planer un doute, mais vous savez que la psychiatrie n'est pas toujours capable de détecter une vraie dépression, par exemple. Il y a un vrai problème de compréhension.
M. Philippe Bas , président . - Je ne pense pas que l'intention du rapporteur soit de psychiatriser les transsexuels, car cela sous-entend que l'on voudrait soigner ces personnes d'un mal dont elles seraient atteintes. Nous voulons seulement nous assurer que la transsexualité revendiquée est réelle et, afin d'éviter des erreurs préjudiciables aux intéressés, il n'y a pas de meilleur moyen que la délivrance d'une attestation par un clinicien. Je sais bien que cela ne répond pas à la demande des associations, mais nous devons aussi tenir compte de l'expérience des magistrats qui abordent ces questions avec une grande ouverture d'esprit et éviter les erreurs possibles.
M. Yves Détraigne , rapporteur . - Il me paraît difficile de prévoir que l'officier de l'état civil enregistre la déclaration de changement de sexe sans un minimum de documents permettant de constater la volonté claire de changer de sexe.
Mme Esther Benbassa . - On peut se fier à la sociabilité !
M. Jacques Bigot . - Si j'ai bien compris le texte, le changement de sexe sur les registres de l'état civil fait l'objet d'une demande présentée devant le tribunal de grande instance. Ce n'est pas l'officier de l'état civil qui décide.
Le texte de l'Assemblée nationale précise que la preuve peut être apportée par tout moyen, ce qui laisse au juge une certaine latitude d'appréciation. L'amendement du rapporteur est plus restrictif, puisqu'il exige un document médical, ce qui suppose une expertise, parce que l'attestation d'un médecin généraliste ne sera pas suffisante. Je n'ai pas non plus compris quelle était la valeur ajoutée de la modification apportée à l'alinéa 17. Je ne suis donc pas favorable à cet amendement.
M. Philippe Bas , président . - Il est vrai que le texte de notre rapporteur est plus restrictif que celui de l'Assemblée nationale, mais il est beaucoup plus souple que la jurisprudence de la Cour de cassation. Nous reconnaissons que celle-ci avait placé la barre trop haut et qu'il faut apporter des assouplissements tout en les maintenant dans certaines limites.
M. Thani Mohamed Soilihi . - Je m'abstiens.
L'amendement COM-81 rectifié est adopté.
Les amendements COM-17, COM-6, COM-16, COM-30, COM-18 et COM-19 tombent.
M. Yves Détraigne , rapporteur . - L'amendement COM-31 autorise à conserver le secret sur son identité sexuée lorsque la révélation de cette information n'est pas justifiée par un but légitime. Cet amendement nous semble imprécis. Comment définir le but légitime ? Qui apprécierait cette légitimité ? Pourrait-il s'agir de la personne elle-même ? De plus, dès lors que la loi ou le règlement impose à une personne de justifier de son identité, on peut estimer que cette obligation est légitime. J'émets un avis défavorable.
L'amendement COM-31 n'est pas adopté.
M. Yves Détraigne , rapporteur . - L'amendement COM-33 apporte une précision inutile. Avis défavorable.
L'amendement COM-33 n'est pas adopté.
M. Yves Détraigne , rapporteur . - Par cohérence avec les amendements précédents qui suppriment le transfert aux officiers de l'état civil de l'enregistrement des PACS et des changements de prénom, l'amendement COM-84 supprime le transfert aux officiers de l'état civil de la procédure de changement de nom pour les personnes qui justifieraient d'un nom inscrit sur le registre de l'état civil d'un État étranger.
L'amendement COM-84 est adopté.
L'amendement COM-7 est satisfait.
M. Yves Détraigne , rapporteur . - L'amendement COM-94 supprime l'article 18 sexies pour maintenir l'homologation par le juge de certaines décisions des commissions de surendettement.
Selon le Gouvernement, 90 000 décisions par an sont concernées et leur taux d'homologation est de 98 %. Certaines décisions ne sont donc pas approuvées par le juge : demain, elles seront exécutées, alors qu'elles pourraient porter une atteinte excessive aux droits des créanciers.
M. Philippe Bas , président . - Ce sujet fait partie de ceux que notre mission d'information sur le redressement de la justice devra traiter.
L'amendement COM-94 est adopté.
M. Yves Détraigne , rapporteur . - L'amendement COM-95 limite le champ d'application du régime de l'action de groupe fixé par le projet de loi aux cas prévus dans le texte initial, l'Assemblée nationale ayant largement allongé la liste de ces cas. Il est sage, s'agissant d'une nouveauté dans notre droit, de ne pas aller trop loin.
L'amendement COM-95 est adopté.
M. Yves Détraigne , rapporteur . - L'amendement COM-36 concerne l'action de groupe en matière de discrimination. Dans le cadre du régime commun de l'action de groupe institué par le texte, une action de groupe spécifique en matière de discrimination est déjà créée par le texte dans la loi de 2008 sur la lutte contre les discriminations. Il n'y a donc pas lieu d'ajouter la mention proposée par cet amendement. Au surplus, sa rédaction n'est pas pertinente juridiquement, puisque l'article 225-1 du code pénal n'instaure aucune action de groupe. Retrait, sinon avis défavorable.
L'amendement COM-36 n'est pas adopté.
M. Yves Détraigne , rapporteur . - L'amendement COM-96 revient à une conception plus précise de l'action de groupe, qui ne peut concerner que les préjudices subis par des personnes physiques, et non par des personnes morales.
L'amendement COM-96 est adopté.
M. Yves Détraigne , rapporteur . - L'amendement COM-97 limite le champ des associations habilitées à exercer l'action de groupe.
L'amendement COM-97 est adopté.
Les amendements COM-37 et COM-38 tombent.
M. Yves Détraigne , rapporteur . - L'amendement COM-39, relatif à la possibilité pour une association exerçant une action de groupe de s'adjoindre toute personne, est irrecevable au regard de la « règle de l'entonnoir ».
L'amendement COM-39 est déclaré irrecevable en application de l'article 48, alinéa 6, du Règlement.
M. Yves Détraigne , rapporteur . - De façon à conserver la logique de médiation prévue par le texte pour l'indemnisation dans la procédure de l'action de groupe, l'amendement COM-98 supprime l'amende civile lorsque le demandeur ou le défendeur fait obstacle de manière dilatoire ou abusive à la conclusion d'un accord d'indemnisation. En effet, cette amende crée un système de « négociation forcée », alors même que le juge sera toujours compétent in fine pour liquider les préjudices qui n'auraient pas fait l'objet d'un accord.
L'amendement COM-98 est adopté.
Article 43
L'amendement de coordination COM-99 est adopté.
Les amendements COM-40 et COM-41 tombent.
M. Yves Détraigne , rapporteur . - L'amendement COM-42, similaire à l'amendement COM-36, concerne l'action de groupe en matière de discrimination, ici devant le juge administratif. Par cohérence avec notre vote à l'article 19, j'en demande le retrait. À défaut, avis défavorable.
L'amendement COM-42 n'est pas adopté.
M. Yves Détraigne , rapporteur . - L'amendement COM-43 est irrecevable au regard de la « règle de l'entonnoir », au même titre que l'amendement COM-39 à l'article 24.
L'amendement COM-43 est déclaré irrecevable en application de l'article 48, alinéa 6, du Règlement.
M. Yves Détraigne , rapporteur . - L'amendement COM-100 supprime, par coordination, les dispositions modifiant et actualisant la législation générale relative aux discriminations, qui seront examinées dans le cadre du projet de loi relatif à l'égalité et à la citoyenneté.
L'amendement COM-100 est adopté, ainsi que l'amendement COM-101.
Les amendements COM-24, COM-44 et COM-45 tombent.
M. Yves Détraigne , rapporteur . - Comme en première lecture, avec l'amendement COM-102, je vous propose de confier aux seules organisations syndicales représentatives la faculté d'engager une action de groupe en matière de discrimination au travail dans une entreprise. Cette modification est cohérente avec la logique du dispositif, qui s'ouvre par une phase de négociation dans l'entreprise destinée à permettre de résoudre la difficulté sans faire intervenir le juge.
L'intervention d'une association extérieure à l'entreprise risquerait d'avoir un effet perturbateur sur le bon déroulement de cette négociation. L'objectif de cette action de groupe spécifique est d'abord de faire cesser la discrimination par un dialogue dans l'entreprise.
L'amendement COM-102 est adopté.
M. Yves Détraigne , rapporteur . - L'amendement COM-103 supprime la vocation indemnitaire très partielle que le texte attribue à l'action de groupe en matière de discrimination au travail. Là encore, nous revenons au texte que nous avions adopté en première lecture.
L'amendement COM-103 est adopté, ainsi que l'amendement COM-126.
M. Yves Détraigne , rapporteur . - L'amendement COM-47 supprime la phase de négociation entre syndicats et employeur en amont de l'action de groupe en matière de discrimination au travail. Avis défavorable.
L'amendement COM-47 n'est pas adopté.
Article 45 bis
Les amendements COM-104 et COM-105 sont adoptés.
L'amendement COM-48 tombe.
M. Yves Détraigne , rapporteur . - L'amendement COM-106 supprime un mécanisme d'action de groupe introduit par l'Assemblée nationale en matière environnementale, qui n'a fait l'objet d'aucune étude d'impact et nous semble juridiquement inabouti.
M. Jacques Bigot . - Je ne sais pas combien de temps il faut pour qu'une disposition soit considérée comme aboutie... En première lecture, nous avions déjà présenté un amendement de même nature. Lors de l'examen du projet de loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages, l'Assemblée nationale a adopté une disposition similaire. Nous pensons donc qu'il y a eu suffisamment de discussions sur ce sujet. Notre groupe ne votera pas cet amendement.
Mme Cécile Cukierman . - De même que notre groupe.
L'amendement COM-106 est adopté.
L'amendement COM-49 tombe.
M. Yves Détraigne , rapporteur . - L'amendement COM-107 revient sur l'intégration de l'action de groupe spécifique en matière de santé au sein du régime général prévu par le présent projet de loi. Cette mesure n'a fait l'objet d'aucune étude d'impact.
M. Jacques Bigot . - J'avais exprimé tout à l'heure notre désaccord de principe avec tous les amendements du rapporteur car j'avais senti une volonté qu'il n'y ait pas de débat afin que l'examen de ce texte soit rapide...
M. Philippe Bas , président . - Mon cher collègue, nous sommes tous attachés au débat. Cependant, nous souhaitons également entendre le rapport de notre collègue Marie Mercier sur la proposition de loi relative à l'exercice, par la Croix-Rouge française, de sa mission statutaire de rétablissement des liens familiaux.
M. Jacques Bigot . - Vous me donnerez acte du fait que je m'efforce d'être synthétique dans mes interventions.
L'idée qui a présidé à la rédaction de l'article 45 ter consiste à donner un cadre général à l'action de groupe pour faciliter le travail des praticiens, puisqu'il s'agit d'un domaine innovant.
M. Yves Détraigne , rapporteur . - L'action de groupe en matière de santé relève d'un autre texte et d'un autre régime. Avec l'article 45 quater , il faudrait se référer à deux textes : ce projet de loi et le code de la santé publique.
L'amendement COM-107 est adopté.
M. Yves Détraigne , rapporteur . - L'amendement COM-108 supprime un mécanisme d'action de groupe introduit par l'Assemblée nationale, cette fois-ci en matière de données personnelles. Là non plus, nous ne disposons d'aucune étude d'impact et le dispositif paraît peu utile.
L'amendement COM-108 est adopté.
Article 46
L'amendement COM-109 rectifié est adopté.
M. Yves Détraigne , rapporteur . - L'amendement COM-110 tire les conséquences d'une décision du 28 juillet 2016 sur la loi organique relative aux garanties statutaires, aux obligations déontologiques et au recrutement des magistrats ainsi qu'au Conseil supérieur de la magistrature, par laquelle le Conseil constitutionnel a censuré l'obligation imposée aux seuls chefs de cour et de juridiction de transmettre une déclaration de situation patrimoniale à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, au nom du principe d'égalité entre les magistrats judiciaires. Par cohérence, il convient de supprimer cette même obligation pour les présidents des tribunaux de commerce.
M. Jacques Bigot . - Nous sommes favorables à cet amendement.
L'amendement COM-110 est adopté, ainsi que l'amendement COM-127.
M. Yves Détraigne , rapporteur . - L'alinéa 58 de l'article 47, d'apparence anodine, a donné lieu à de nombreuses discussions. L'amendement COM-111 fixe à 71 ans révolus la limite d'âge pour être élu juge de commerce, sachant que nous limitons ainsi l'effet « couperet » pour que les intéressés puissent terminer leur mandat.
L'amendement COM-111 est adopté.
Article 47 ter A
L'amendement COM-112 est adopté.
M. Yves Détraigne , rapporteur . - L'amendement COM-113 autorise la compatibilité de certaines missions des administrateurs et mandataires judiciaires .
L'amendement COM-113 est adopté.
M. Yves Détraigne , rapporteur . - L'amendement COM-114 renvoie au pouvoir réglementaire le soin de préciser les modalités d'organisation de l'activité des magistrats inspecteurs régionaux.
L'amendement COM-114 est adopté.
M. Yves Détraigne , rapporteur . - L'amendement COM-115 rétablit la disposition selon laquelle la procédure d'alerte du commissaire aux comptes, qui lui impose de saisir les dirigeants lorsqu'il relève des faits de nature à compromettre la continuité de l'exploitation de l'entreprise, n'est pas applicable en cas de mandat ad hoc . C'est déjà le cas dans des procédures plus lourdes telles que la conciliation, qui relève de la prévention des difficultés comme le mandat ad hoc , ou la sauvegarde, qui est une procédure collective. Il s'agit donc d'une disposition de simple cohérence, sans quoi le commissaire aux comptes serait tenu de procéder à l'alerte, alors même qu'il sait qu'un mandataire ad hoc a été désigné.
L'amendement COM-115 est adopté, ainsi que l'amendement COM-116.
M. Yves Détraigne , rapporteur . - L'amendement COM-117 vise également à rétablir une disposition que nous avions adoptée en première lecture, selon laquelle, dans le cadre d'une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire avec comités de créanciers, le tribunal statue sur le seul projet de plan de sauvegarde ou de redressement adopté par les comités, qu'il s'agisse du projet que doit élaborer le débiteur ou d'un projet alternatif élaboré par un ou plusieurs créanciers.
L'amendement COM-117 est adopté.
M. Yves Détraigne , rapporteur . - L'amendement COM-118 vise, lui aussi, à rétablir une disposition que nous avions introduite en première lecture, pour supprimer la mention du jugement de liquidation judiciaire au casier judiciaire du chef d'entreprise, et que l'Assemblée nationale a supprimée.
L'amendement COM-118 est adopté.
M. Yves Détraigne , rapporteur . - L'amendement COM-119 supprime l'article qui introduit une disposition inutile concernant la vente des actifs non immobiliers du débiteur dans le cadre d'une procédure de liquidation judiciaire.
L'amendement COM-119 est adopté.
M. Yves Détraigne , rapporteur . - La faculté accordée au Conseil national des barreaux de délivrer un titre exécutoire contre les avocats qui, après mise en demeure, ne paieraient pas leur cotisation paraît quelque peu exorbitante. Je vous propose de la supprimer avec l'amendement COM-120.
L'amendement COM-120 est adopté.
M. Yves Détraigne , rapporteur . - L'amendement COM-27 du Gouvernement corrige une erreur matérielle. L'avis est favorable.
L'amendement COM-27 est adopté.
Article 52
Les amendements identiques COM-63 et COM-25 sont adoptés.
M. Yves Détraigne , rapporteur . - L'amendement COM-85 supprime le mot « notamment », conformément à la doctrine de notre commission, rendant ainsi une habilitation plus précise.
L'amendement COM-85 est adopté.
M. Yves Détraigne , rapporteur . - L'amendement COM-121 supprime une habilitation ne présentant aucun lien, même indirect, avec le texte, et insuffisamment précise. Cette habilitation consiste à « adapter le dispositif régissant l'activité de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques afin d'améliorer son adéquation aux objectifs de sécurité juridique et d'attractivité économique ». Au surplus, la dernière réforme des ventes volontaires remonte à la loi du 20 juillet 2011 de libéralisation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques. Cette nouvelle réforme ne présentant pas d'urgence particulière, elle mériterait d'être examinée par le Parlement.
L'amendement COM-121 est adopté.
M. Yves Détraigne , rapporteur . - L'amendement COM-29 du Gouvernement allonge les délais d'habilitation pour la transposition d'une directive du 3 avril 2014 concernant la décision d'enquête européenne en matière pénale.
Lors de l'examen du projet de loi relatif à la lutte contre la criminalité organisée et le terrorisme, le Sénat avait refusé tout allongement de ce délai. Le Gouvernement présente ici un nouvel amendement. Même s'il peut être justifié sur le fond, c'est incontestablement un sujet nouveau qui ne se rattache à aucune des exceptions permettant de ne pas le déclarer contraire à la « règle de l'entonnoir ».
M. Philippe Bas , président . - Une fois de plus, le Gouvernement nous demande de lui rendre un service alors que le chef de l'exécutif ne manque jamais une occasion de se plaindre de la lenteur du processus législatif... Nous constatons que, quand nous habilitons le pouvoir exécutif à légiférer par ordonnance, les délais qu'il accepte lui-même lors du débat sont trop courts. Nous sommes serviables, mais notre bonne volonté est, en l'occurrence, contrariée par la « règle de l'entonnoir » énoncée par le Conseil constitutionnel. Par conséquent, notre rapporteur nous propose, à regret, d'inciter le Gouvernement à accélérer le processus d'élaboration de cette ordonnance. C'est la meilleure solution, sauf à déposer un projet de loi.
L'amendement COM-29 est déclaré irrecevable en application de l'article 48, alinéa 6, du Règlement.
M. Yves Détraigne , rapporteur . - L'amendement COM-26 rectifié du Gouvernement tire les conséquences d'une décision QPC du 1 er avril 2016 du Conseil constitutionnel sur le fonctionnement du tribunal correctionnel à Wallis-et-Futuna. Avis favorable car si cette disposition est nouvelle, elle permet néanmoins de remédier à une inconstitutionnalité.
L'amendement COM-26 rectifié est adopté, ainsi que l'amendement COM-22.
M. Thani Mohamed Soilihi . - La loi du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France comporte des dispositions dont l'entrée en vigueur à Mayotte et outre-mer est prévue à compter du 1 er novembre 2016. Or l'application de ces dispositions exige la mise en oeuvre de moyens supplémentaires. À Mayotte, pour faire face au contentieux de la reconduite à la frontière, il faudrait créer deux postes supplémentaires de juge des libertés et de la détention et pouvoir disposer d'une salle d'audience. L'amendement COM-11 reporte au 1 er janvier 2018 l'entrée en vigueur de ces dispositions pour laisser au Gouvernement le temps d'affecter les moyens nécessaires.
Je suis conscient de la « règle de l'entonnoir » que vous venez de rappeler, monsieur le président. Toutefois, les dispositions de la loi du 7 mars 2016 que j'évoquais ont été ajoutées en dernière lecture par l'Assemblée nationale, sans que le Sénat puisse les examiner. Compte tenu des conséquences qu'elles auront dans notre département - plus de la moitié des reconduites à la frontière en France sont effectuées à partir de l'île de Mayotte -, j'insiste pour que notre commission fasse preuve de modération dans l'application de cette règle et laisse au Conseil constitutionnel le soin de jouer, s'il y a lieu, son rôle de garant de la procédure.
M. Yves Détraigne , rapporteur . - Cet amendement est affecté par la « règle de l'entonnoir ». Je m'en remets à la sagesse de notre commission.
M. Philippe Bas , président . - Si la commission est convaincue par vos arguments, monsieur Mohamed Soilihi, et que la disposition est incluse dans le texte de loi final, le Conseil constitutionnel la censurera, car sa règle, binaire, est appliquée d'office. Il ne s'agit pas d'un risque, mais bien d'une certitude.
D'autres voies législatives s'ouvrent à vous : le projet de loi relatif à l'égalité et à la citoyenneté et le projet de loi relatif à l'outre-mer. Il n'est pas certain, au reste, que l'Assemblée nationale adopte le projet de loi relatif à la justice du XXI ème siècle avant le début du mois de novembre.
M. Thani Mohamed Soilihi . - J'ai, par précaution, déposé ce même amendement au projet de loi relatif à l'égalité et à la citoyenneté. Ce sujet grave étant traité avec légèreté la plupart du temps, je tenais à le défendre.
M. Philippe Bas , président . - Vos collègues de la commission des lois soutiennent votre amendement sur le fond mais tenons-nous à nos règles de recevabilité.
L'amendement COM-11 est déclaré irrecevable en application de l'article 48, alinéa 6, du Règlement.
Article 54
Les amendements COM-128 et COM-129 sont adoptés.
M. Yves Détraigne , rapporteur . - Mon amendement COM-122 allonge le délai avant l'entrée en vigueur de la limite d'âge des juges des tribunaux de commerce.
L'amendement COM-122 est adopté.
M. Yves Détraigne , rapporteur . - L'amendement COM-23 du Gouvernement corrige un oubli dans le texte de l'Assemblée nationale. Avis favorable.
L'amendement COM-23 est adopté.
L'amendement COM-8 tombe.
M. Yves Détraigne , rapporteur . - L'amendement COM-9 propose de rétablir l'intitulé du projet de loi tel qu'adopté par le Sénat en première lecture. L'Assemblée nationale a retenu un intitulé un peu plus sobre que celui du texte initial. Faut-il s'acharner sur cet intitulé ? Je laisse cette réponse à votre appréciation.
L'amendement COM-9 n'est pas adopté.
Le projet de loi est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Le sort des amendements examinés par la commission est retracé dans le tableau suivant :
|
Auteur |
N° |
Objet |
Sort de l'amendement |
|
Article 2
bis
|
|||
|
M. DÉTRAIGNE, rapporteur |
68 |
Suppression de la mise en place d'une « relation numérique » entre certaines professions du droit et du chiffre et leurs clients |
Adopté |
|
Article 3
|
|||
|
M. DÉTRAIGNE, rapporteur |
69 |
Conciliation préalable pour les litiges dont le tribunal d'instance est saisie par voie d'assignation |
Adopté |
|
Article 4
|
|||
|
M. DÉTRAIGNE, rapporteur |
70 |
Suppression de l'expérimentation de médiation préalable obligatoire avant saisine du juge administratif, pour certains contentieux de masse |
Adopté |
|
Article 4
bis
|
|||
|
M. DÉTRAIGNE, rapporteur |
71 |
Suppression de l'interdiction faite au juge d'enjoindre aux parties de recevoir une information sur la médiation en cas de violences intrafamiliales |
Adopté |
|
Article 4
ter
|
|||
|
M. DÉTRAIGNE, rapporteur |
72 |
Nouvelle expérimentation de la tentative de médiation préalable obligatoire en cas de modification des modalités d'exercice de l'autorité parentale |
Adopté |
|
Article 8
|
|||
|
M. DÉTRAIGNE, rapporteur |
124 |
Coordination |
Adopté |
|
M. DÉTRAIGNE, rapporteur |
92 |
Rétablissement du tribunal des affaires sociales, rattaché au tribunal de grande instance |
Adopté |
|
Article 9
|
|||
|
M. DÉTRAIGNE, rapporteur |
73 |
Inscription de l'exception de compétence, en matière de dommages corporels, au sein des règles relatives aux tribunaux d'instance |
Adopté |
|
Article 10
|
|||
|
M. DÉTRAIGNE, rapporteur |
50 |
Rédactionnel |
Adopté |
|
M. DÉTRAIGNE, rapporteur |
91 |
Rédactionnel |
Adopté |
|
M. DÉTRAIGNE, rapporteur |
51 |
Coordination |
Adopté |
|
Article 10 bis
|
|||
|
M. DÉTRAIGNE, rapporteur |
74 |
Cohérence rédactionnelle |
Adopté |
|
Article 11
|
|||
|
M. DÉTRAIGNE, rapporteur |
52 |
Cohérence rédactionnelle et entrée en vigueur différée au 1 er septembre 2017 |
Adopté |
|
Article 12
ter
|
|||
|
M. DÉTRAIGNE, rapporteur |
53 |
Précision |
Adopté |
|
Article 13
|
|||
|
M. DÉTRAIGNE, rapporteur |
54 |
Rédactionnel |
Adopté |
|
Article 13
bis
A
|
|||
|
M. DÉTRAIGNE, rapporteur |
66 |
Suppression du pouvoir donné au Conseil national des
barreaux de déterminer les modalités
|
Adopté |
|
Article 13
bis
B
|
|||
|
M. DÉTRAIGNE, rapporteur |
67 |
Rédactionnel |
Adopté |
|
Article 13
bis
|
|||
|
M. DÉTRAIGNE, rapporteur |
93 rect. |
Rétablissement de la mutualisation
|
Adopté |
|
Article 13
ter
|
|||
|
M. DÉTRAIGNE, rapporteur |
123 |
Suppression |
Adopté |
|
Article 14
bis
|
|||
|
M. DÉTRAIGNE, rapporteur |
55 |
Maintien de la collégialité de
l'instruction
|
Adopté |
|
Article 14
sexies
|
|||
|
M. DÉTRAIGNE, rapporteur |
65 |
Coordination dans l'application outre-mer |
Adopté |
|
Article 14
septies
|
|||
|
M. DÉTRAIGNE, rapporteur |
86 |
Maintien de la peine de perpétuité pour les mineurs |
Adopté |
|
Article 14 octies
|
|||
|
Le Gouvernement |
28 rect. |
Report de l'entrée en vigueur de l'assistance
obligatoire d'un mineur par un avocat
|
Adopté |
|
Article 15 A
|
|||
|
M. DÉTRAIGNE, rapporteur |
90 |
Coordination |
Adopté |
|
M. DÉTRAIGNE, rapporteur |
56 |
Suppression d'une précision inutile |
Adopté |
|
M. MADEC |
20 |
Vidéoverbalisation des contrevenants aux
arrêtés limitant l'accès des véhicules les plus
polluants
|
Rejeté |
|
Article 15
bis
AA
|
|||
|
M. DÉTRAIGNE, rapporteur |
57 |
Extension de la majoration de 50 % des amendes
|
Adopté |
|
M. DÉTRAIGNE, rapporteur |
58 rect. |
Rédactionnel |
Adopté |
|
M. DÉTRAIGNE, rapporteur |
59 |
Suppression d'une disposition redondante |
Adopté |
|
Article 15 bis A
|
|||
|
M. DÉTRAIGNE, rapporteur |
60 |
Précision |
Adopté |
|
M. GRAND |
1 |
Suppression |
Rejeté |
|
Article 15
bis
B
|
|||
|
M. DÉTRAIGNE, rapporteur |
61 |
Rédactionnel |
Adopté |
|
M. DÉTRAIGNE, rapporteur |
62 |
Cohérence |
Adopté |
|
Article 15
sexies
|
|||
|
M. DÉTRAIGNE, rapporteur |
125 |
Coordination |
Adopté |
|
Article 15
septies
|
|||
|
M. DÉTRAIGNE, rapporteur |
75 |
Suppression |
Adopté |
|
Article 15
octies
|
|||
|
M. DÉTRAIGNE, rapporteur |
64 |
Suppression |
Adopté |
|
Article 17
|
|||
|
M. DÉTRAIGNE, rapporteur |
76 |
Suppression |
Adopté |
|
M. GRAND |
2 |
Suppression |
Adopté |
|
M. GRAND |
3 |
Compensation du transfert de l'enregistrement
|
Tombé |
|
M. REICHARDT |
12 |
Compensation du transfert de l'enregistrement
|
Tombé |
|
M. MADEC |
21 |
Compensation du transfert de l'enregistrement
|
Tombé |
|
Article 17
bis
|
|||
|
M. DÉTRAIGNE, rapporteur |
77 |
Compétence donnée au conseil municipal pour décider de l'affectation d'un nouveau bâtiment à la célébration de mariages |
Adopté |
|
Article 17
ter
|
|||
|
M. DÉTRAIGNE, rapporteur |
78 |
Limitation du divorce par consentement mutuel sans juge aux couples sans enfant mineur et caractère optionnel de cette procédure pour les époux |
Adopté |
|
M. DÉTRAIGNE, rapporteur |
79 |
Rédactionnel |
Adopté |
|
M. REICHARDT |
13 |
Limitation du divorce par consentement mutuel sans juge aux couples sans enfant |
Satisfait |
|
Mme BENBASSA |
34 |
Limitation du divorce par consentement mutuel sans juge aux couples sans enfant |
Satisfait |
|
Mme BENBASSA |
35 |
Exclusion du divorce par consentement mutuel sans juge en cas de violences intraconjugales |
Rejeté |
|
Article 18
|
|||
|
M. DÉTRAIGNE, rapporteur |
89 |
Rédactionnel |
Adopté |
|
M. DÉTRAIGNE, rapporteur |
88 |
Suppression de la possibilité pour toute personne majeure de demander un changement de nom pour adjoindre le nom du parent qui ne le lui a pas transmis à sa naissance |
Adopté |
|
M. REICHARDT |
14 |
Procédure de changement de nom au sein
|
Tombé |
|
M. GRAND |
4 |
Suppression de la transcription de l'acte de décès à la mairie du domicile du défunt |
Irrecevable (48-6) |
|
M. GRAND |
10 |
Suppression de la mention de l'acte de
notoriété
|
Irrecevable (48-6) |
|
Article 18
bis
B
|
|||
|
M. DÉTRAIGNE, rapporteur |
87 rect. |
Suppression d'une référence inutile |
Adopté |
|
M. REICHARDT |
15 |
Précision |
Rejeté |
|
Article 18
quater
|
|||
|
M. DÉTRAIGNE, rapporteur |
80 |
Suppression du transfert aux officiers de l'état civil des changements de prénom |
Adopté |
|
M. GRAND |
5 |
Suppression du transfert aux officiers de l'état civil des changements de prénom |
Adopté |
|
M. DÉTRAIGNE, rapporteur |
81 rect. |
Encadrement de la procédure de changement
|
Adopté |
|
M. REICHARDT |
17 |
Subordination du changement de prénom
|
Tombé |
|
M. GRAND |
6 |
Compensation du transfert des changements de prénom aux officiers de l'état civil |
Tombé |
|
M. REICHARDT |
16 |
Compensation du transfert des changements de prénom aux officiers de l'état civil |
Tombé |
|
M. MAZUIR |
30 |
Demande de changement de sexe à l'état civil des personnes intersexuées |
Tombé |
|
M. REICHARDT |
18 |
Précision |
Tombé |
|
M. REICHARDT |
19 |
Prise en compte des démarches médicales entreprises pour apprécier la demande de changement de sexe |
Tombé |
|
M. MAZUIR |
31 |
Secret de l'identité sexuée lorsque la révélation de cette information n'est pas justifiée par un but légitime |
Rejeté |
|
M. MAZUIR |
32 |
Modalité d'établissement du lien de
filiation
|
Tombé |
|
M. MAZUIR |
33 |
Changement de sexe à l'état civil par la procédure de rectification d'une erreur matérielle |
Rejeté |
|
Article 18
quinquies
|
|||
|
M. DÉTRAIGNE, rapporteur |
84 |
Suppression du transfert aux officiers de l'état civil de la procédure de changement de nom pour les personnes qui justifieraient d'un nom inscrit sur le registre de l'état civil d'un État étranger |
Adopté |
|
M. GRAND |
7 |
Suppression du transfert de la procédure
|
Satisfait |
|
Article 18
sexies
|
|||
|
M. DÉTRAIGNE, rapporteur |
94 |
Suppression |
Adopté |
|
Article 19
|
|||
|
M. DÉTRAIGNE, rapporteur |
95 |
Suppression de l'action de groupe en matière environnementale et en matière de données personnelles et suppression de l'intégration de l'action de groupe en matière de santé |
Adopté |
|
Mme BENBASSA |
36 |
Action de groupe en matière de discrimination |
Rejeté |
|
Article 20
|
|||
|
M. DÉTRAIGNE, rapporteur |
96 |
Limitation de l'action de groupe à la réparation des préjudices subis par des personnes physiques |
Adopté |
|
Article 21
|
|||
|
M. DÉTRAIGNE, rapporteur |
97 |
Encadrement des associations habilitées
|
Adopté |
|
Mme BENBASSA |
37 |
Champ des associations habilitées
|
Tombé |
|
Mme BENBASSA |
38 |
Champ des associations habilitées
|
Tombé |
|
Article 24
|
|||
|
Mme BENBASSA |
39 |
Possibilité pour une association exerçant une action de groupe de s'adjoindre toute personne |
Irrecevable (48-6) |
|
Article 31
|
|||
|
M. DÉTRAIGNE, rapporteur |
98 |
Suppression de l'amende civile dans le cadre
|
Adopté |
|
Article 43
|
|||
|
M. DÉTRAIGNE, rapporteur |
99 |
Coordination |
Adopté |
|
Mme BENBASSA |
40 |
Champ des associations habilitées
|
Tombé |
|
Mme BENBASSA |
41 |
Champ des associations habilitées
|
Tombé |
|
Mme BENBASSA |
42 |
Action de groupe en matière de discrimination devant le juge administratif |
Rejeté |
|
Mme BENBASSA |
43 |
Possibilité pour une association exerçant une action de groupe de s'adjoindre toute personne |
Irrecevable (48-6) |
|
Article 44
|
|||
|
M. DÉTRAIGNE, rapporteur |
100 |
Coordination avec le projet de loi relatif à l'égalité et à la citoyenneté |
Adopté |
|
M. DÉTRAIGNE, rapporteur |
101 |
Encadrement des associations habilitées
|
Adopté |
|
Le Gouvernement |
24 |
Correction d'erreurs matérielles dans les modifications apportées à la loi du 27 mai 2008 sur la lutte contre les discriminations |
Tombé |
|
Mme BENBASSA |
44 |
Champ des associations habilitées
|
Tombé |
|
Mme BENBASSA |
45 |
Champ des associations habilitées
|
Tombé |
|
Article 45
|
|||
|
M. DÉTRAIGNE, rapporteur |
102 |
Attribution aux seules organisations syndicales représentatives de la faculté d'exercer l'action de groupe en matière de discrimination au travail |
Adopté |
|
M. DÉTRAIGNE, rapporteur |
103 |
Limitation de l'action de groupe en matière de discrimination au travail à la seule finalité de cessation du manquement |
Adopté |
|
M. DÉTRAIGNE, rapporteur |
126 |
Coordination avec le projet de loi relatif à l'égalité et à la citoyenneté |
Adopté |
|
Mme BENBASSA |
46 |
Champ des associations habilitées
|
Tombé |
|
Mme BENBASSA |
47 |
Suppression de la phase de négociation entre syndicats et employeur en amont de l'action de groupe en matière de discrimination au travail |
Rejeté |
|
Article 45
bis
|
|||
|
M. DÉTRAIGNE, rapporteur |
104 |
Coordination |
Adopté |
|
M. DÉTRAIGNE, rapporteur |
105 |
Coordination |
Adopté |
|
Mme BENBASSA |
48 |
Champ des associations habilitées
|
Tombé |
|
Article 45
ter
|
|||
|
M. DÉTRAIGNE, rapporteur |
106 |
Suppression |
Adopté |
|
Mme BENBASSA |
49 |
Nature des préjudices réparés dans le cadre de l'action de groupe environnementale |
Tombé |
|
Article 45
quater
|
|||
|
M. DÉTRAIGNE, rapporteur |
107 |
Suppression |
Adopté |
|
Article 45
quinquies
|
|||
|
M. DÉTRAIGNE, rapporteur |
108 |
Suppression |
Adopté |
|
Article 46
|
|||
|
M. DÉTRAIGNE, rapporteur |
109 rect. |
Coordination |
Adopté |
|
Article 47
|
|||
|
M. DÉTRAIGNE, rapporteur |
110 |
Suppression de la déclaration de situation patrimoniale des présidents des tribunaux de commerce |
Adopté |
|
M. DÉTRAIGNE, rapporteur |
127 |
Correction d'une erreur matérielle |
Adopté |
|
M. DÉTRAIGNE, rapporteur |
111 |
Âge d'éligibilité des juges des tribunaux de commerce |
Adopté |
|
Article 47
ter
A
|
|||
|
M. DÉTRAIGNE, rapporteur |
112 |
Suppression |
Adopté |
|
Article 48
|
|||
|
M. DÉTRAIGNE, rapporteur |
113 |
Précision concernant l'exercice des missions des administrateurs et mandataires judiciaires |
Adopté |
|
M. DÉTRAIGNE, rapporteur |
114 |
Précision rédactionnelle |
Adopté |
|
Article 50
|
|||
|
M. DÉTRAIGNE, rapporteur |
115 |
Rétablissement de la dispense de procédure d'alerte du commissaire aux comptes dans les entreprises sous mandat ad hoc |
Adopté |
|
M. DÉTRAIGNE, rapporteur |
116 |
Précision rédactionnelle |
Adopté |
|
M. DÉTRAIGNE, rapporteur |
117 |
Rétablissement de l'obligation pour le tribunal de statuer sur le seul projet de plan de sauvegarde ou de redressement adopté par les comités de créancier |
Adopté |
|
M. DÉTRAIGNE, rapporteur |
118 |
Rétablissement de la suppression de la mention de la liquidation judiciaire au casier judiciaire |
Adopté |
|
Article 50
bis
A
|
|||
|
M. DÉTRAIGNE, rapporteur |
119 |
Suppression |
Adopté |
|
Article 51
quinquies
|
|||
|
M. DÉTRAIGNE, rapporteur |
120 |
Suppression |
Adopté |
|
Article 51
septies
|
|||
|
Le Gouvernement |
27 |
Correction d'une erreur matérielle |
Adopté |
|
Article 52
|
|||
|
M. DÉTRAIGNE, rapporteur |
63 |
Suppression de l'habilitation relative à la création d'un fichier des véhicules assurés |
Adopté |
|
Le Gouvernement |
25 |
Suppression de l'habilitation relative à la création d'un fichier des véhicules assurés |
Adopté |
|
M. DÉTRAIGNE, rapporteur |
85 |
Précision |
Adopté |
|
M. DÉTRAIGNE, rapporteur |
121 |
Suppression de l'habilitation relative à l'activité de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques |
Adopté |
|
Le Gouvernement |
29 |
Allongement des délais d'habilitation pour la transposition de la directive du 3 avril 2014 concernant la décision d'enquête européenne en matière pénale |
Irrecevable (48-6) |
|
Article 53
|
|||
|
Le Gouvernement |
26 rect. |
Correction d'une inconstitutionnalité
|
Adopté |
|
Le Gouvernement |
22 |
Coordination outre-mer concernant
|
Adopté |
|
M. MOHAMED SOILIHI |
11 |
Aménagement de l'entrée en vigueur
outre-mer
|
Irrecevable (48-6) |
|
Article 54
|
|||
|
M. DÉTRAIGNE, rapporteur |
128 |
Coordination |
Adopté |
|
M. DÉTRAIGNE, rapporteur |
129 |
Coordination |
Adopté |
|
M. DÉTRAIGNE, rapporteur |
122 |
Report de l'entrée en vigueur de la limite d'âge des juges des tribunaux de commerce |
Adopté |
|
Le Gouvernement |
23 |
Transfert des affaires en appel en matière de contentieux général de la sécurité sociale |
Adopté |
|
M. GRAND |
8 |
Report de l'entrée en vigueur du transfert des changements de prénom aux officiers de l'état civil |
Tombé |
|
Intitulé du projet de loi |
|||
|
M. GRAND |
9 |
Retour à l'intitulé adopté
|
Rejeté |