Projet de loi portant application des mesures relatives à la justice du XXIème siècle

N° 839

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SÉNAT

SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2015-2016

Enregistré à la Présidence du Sénat le 21 septembre 2016

RAPPORT

FAIT

au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale (1) sur le projet de loi , ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE EN NOUVELLE LECTURE , de modernisation de la justice du XXI ^ème siècle ,

Par M. Yves DÉTRAIGNE,

Sénateur

(1) Cette commission est composée de : M. Philippe Bas , président ; Mme Catherine Troendlé, MM. Jean-Pierre Sueur, François Pillet, Alain Richard, François-Noël Buffet, Alain Anziani, Yves Détraigne, Mme Éliane Assassi, M. Pierre-Yves Collombat, Mme Esther Benbassa , vice-présidents ; MM. André Reichardt, Michel Delebarre, Christophe-André Frassa, Thani Mohamed Soilihi , secrétaires ; MM. Christophe Béchu, Jacques Bigot, François Bonhomme, Luc Carvounas, Gérard Collomb, Mme Cécile Cukierman, M. Mathieu Darnaud, Mme Jacky Deromedi, M. Félix Desplan, Mme Catherine Di Folco, MM. Christian Favier, Pierre Frogier, Mme Jacqueline Gourault, M. François Grosdidier, Mme Sophie Joissains, MM. Philippe Kaltenbach, Jean-Yves Leconte, Roger Madec, Alain Marc, Didier Marie, Patrick Masclet, Jean Louis Masson, Mme Marie Mercier, MM. Michel Mercier, Jacques Mézard, Hugues Portelli, Bernard Saugey, Simon Sutour, Mmes Catherine Tasca, Lana Tetuanui, MM. René Vandierendonck, Alain Vasselle, Jean-Pierre Vial, François Zocchetto .

Voir les numéros :

Sénat :	Première lecture : 661 (2014-2015), 121 , 122 et T.A. 35 (2015-2016) Commission mixte paritaire : 717 et 718 (2015-2016) Nouvelle lecture : 796 et 840 (2015-2016)
Assemblée nationale ( 14 ^ème législ.) : Première lecture : 3204 , 3726 et T.A. 738 Commission mixte paritaire : 3871 Nouvelle lecture : 3872 , 3904 et T.A. 792

LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS

Réunie le mercredi 21 septembre 2016, sous la présidence de M. Philippe Bas, président , la commission des lois a examiné, en nouvelle lecture, le rapport de M. Yves Détraigne et établi son texte sur le projet de loi n° 796 (2015-2016), adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, de modernisation de la justice du XXI ^ème siècle .

En dépit de l'échec de la commission mixte paritaire le 22 juin 2016, en raison des difficultés soulevées par certaines des dispositions ajoutées par l'Assemblée nationale, la commission des lois a examiné ce projet de loi dans un esprit d'ouverture . Elle avait organisé des auditions , le 8 juin 2016, sur la réforme du divorce, sur la collégialité de l'instruction et la justice des mineurs et sur le changement d'état civil des personnes transsexuelles.

Dans cet esprit, la commission a adopté 86 amendements , dont 78 à l'initiative de son rapporteur.

S'agissant de la collégialité de l'instruction , la commission a admis que la situation budgétaire de la justice ne permettait pas sa mise en oeuvre prochaine. Toutefois, elle a estimé que le principe devait en être conservé . La collégialité serait prévue pour certains actes, à la demande des magistrats saisis ou des parties, pour les affaires pénales les plus complexes.

Concernant la procédure de changement de sexe à l'état civil pour les personnes transsexuelles , la commission a été attentive à la situation des personnes, tout en prévoyant une procédure mieux encadrée. Le juge devrait se prononcer en fonction de critères objectifs , y compris de nature médicale, sans exiger une intervention chirurgicale irréversible.

Sur la réforme du divorce par consentement mutuel , la commission a adopté une réforme plus équilibrée , pour en écarter les écueils (défaut de protection de l'enfant et des conjoints vulnérables, coûts pour les couples et pour le budget de l'aide juridictionnelle). Cette procédure sans juge a donc été exclue en cas d'enfants mineurs et resterait optionnelle, chaque conjoint pouvant exiger le retour à la procédure judiciaire de droit commun.

La commission a approuvé les dispositions réformant l' organisation des juridictions , tout en y apportant des ajustements (service d'accueil unique du justiciable, conciliation obligatoire avant la saisine du tribunal d'instance, réforme des juridictions sociales et des tribunaux de commerce, amende forfaitaire pour certains délits routiers, suppression des tribunaux correctionnels pour mineurs...). Elle a aussi rétabli, en tenant compte des critiques exprimées, le principe de la mutualisation des effectifs de greffe .

Votre commission a adopté le projet de loi de modernisation de la justice du XXI ^ème siècle ainsi modifié.