N° 575
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2015-2016
|
Enregistré à la Présidence du Sénat le 4 mai 2016 |
RAPPORT
FAIT
au nom de la commission des finances (1) sur la proposition de loi , ADOPTÉE PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE APRÈS ENGAGEMENT DE LA PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE , réformant le système de répression des abus de marché ,
Par M. Albéric de MONTGOLFIER,
Sénateur
Tome I : Rapport
|
(1) Cette commission est composée de : Mme Michèle André , présidente ; M. Albéric de Montgolfier , rapporteur général ; Mme Marie-France Beaufils, MM. Yvon Collin, Vincent Delahaye, Mmes Fabienne Keller, Marie-Hélène Des Esgaulx, MM. André Gattolin, Charles Guené, Francis Delattre, Georges Patient, Richard Yung , vice-présidents ; MM. Michel Berson, Philippe Dallier, Dominique de Legge, François Marc , secrétaires ; MM. Philippe Adnot, François Baroin, Éric Bocquet, Yannick Botrel, Jean-Claude Boulard, Michel Bouvard, Michel Canevet, Vincent Capo-Canellas, Thierry Carcenac, Jacques Chiron, Serge Dassault, Bernard Delcros, Éric Doligé, Philippe Dominati, Vincent Eblé, Thierry Foucaud, Jacques Genest, Didier Guillaume, Alain Houpert, Jean-François Husson, Roger Karoutchi, Bernard Lalande, Marc Laménie, Nuihau Laurey, Antoine Lefèvre, Gérard Longuet, Hervé Marseille, François Patriat, Daniel Raoul, Claude Raynal, Jean-Claude Requier, Maurice Vincent, Jean Pierre Vogel . |
Voir le(s) numéro(s) :
|
Assemblée nationale ( 14 ème législ.) : |
3601 , 3622 et T.A. 719 |
|
|
Sénat : |
542 , 573 et 576 (2015-2016) |
|
LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES FINANCES
|
Réunie le mercredi 4 mai 2016 sous la présidence de Michèle André, présidente, la commission des finances a procédé à l'examen du rapport d'Albéric de Montgolfier, rapporteur, sur la proposition de loi n° 542 (2015-2016) adoptée par l'Assemblée nationale réformant le système de répression des abus de marché ainsi que sur les propositions de loi identiques n° 19 (2013-2014) du rapporteur et n° 20 (2013-2014) de notre collègue Claude Raynal, relatives aux pouvoirs de sanction des régulateurs financiers. La commission des finances souscrit à la réforme du système de répression à laquelle tendent de manière convergente ces trois propositions de loi et qui est rendue nécessaire par la jurisprudence du Conseil constitutionnel et de la Cour européenne des droits de l'homme. Elle approuve également la transposition de la directive européenne et du règlement européen relatifs aux abus de marché. Elle a cependant souhaité accroître encore l'efficacité, la rapidité et la sévérité de la répression, en particulier pénale. Elle a donc adopté 19 amendements sur le texte transmis par l'Assemblée nationale. La commission a précisé le dispositif d'orientation des poursuites, afin d'en garantir la transparence et la rapidité , en déterminant les différentes étapes de la concertation entre le parquet national financier et l'Autorité des marchés financiers (AMF) et en encadrant ces dernières par des délais. Elle a renforcé la coopération entre le parquet national financier et l'AMF au stade de l'enquête , en instaurant notamment des obligations réciproques d'information. Elle a créé, pour les délits boursiers, une circonstance aggravante de bande organisée , portant la peine d'emprisonnement applicable à dix ans , et a permis au parquet, dans un tel cas, de mettre en oeuvre des moyens d'enquête renforcés (par exemple des interceptions téléphoniques) sous le contrôle du juge des libertés et de la détention. Elle a étendu aux abus de marché le champ de la composition administrative de l'AMF, eu égard au fait que les faits les plus graves ont désormais vocation à être sanctionnés par le seul juge pénal. À l'initiative de la commission des lois, elle a mis en conformité avec la jurisprudence constitutionnelle les conditions d'accès par l'AMF aux factures téléphoniques détaillées , en prévoyant une autorisation par le juge des libertés et de la détention. |