Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2015-1127 du 10 septembre 2015 portant réduction du nombre minimal d'actionnaires dans les sociétés anonymes non cotées

N° 529

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2015-2016

Enregistré à la Présidence du Sénat le 6 avril 2016

RAPPORT

FAIT

au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale (1) sur le projet de loi , MODIFIÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE après engagement de la procédure accélérée, ratifiant l'ordonnance n° 2015-1127 du 10 septembre 2015 portant réduction du nombre minimal d' actionnaires dans les sociétés anonymes non cotées ,

Par M. André REICHARDT,

Sénateur

Procédure d'examen en commission,

en application de l'article 47 ter du Règlement

(1) Cette commission est composée de : M. Philippe Bas , président ; Mme Catherine Troendlé, MM. Jean-Pierre Sueur, François Pillet, Alain Richard, François-Noël Buffet, Alain Anziani, Yves Détraigne, Mme Éliane Assassi, M. Pierre-Yves Collombat, Mme Esther Benbassa , vice-présidents ; MM. André Reichardt, Michel Delebarre, Christophe-André Frassa, Thani Mohamed Soilihi , secrétaires ; MM. Christophe Béchu, Jacques Bigot, François Bonhomme, Luc Carvounas, Gérard Collomb, Mme Cécile Cukierman, M. Mathieu Darnaud, Mme Jacky Deromedi, M. Félix Desplan, Mme Catherine Di Folco, MM. Christian Favier, Pierre Frogier, Mme Jacqueline Gourault, M. François Grosdidier, Mme Sophie Joissains, MM. Philippe Kaltenbach, Jean-Yves Leconte, Roger Madec, Alain Marc, Didier Marie, Patrick Masclet, Jean Louis Masson, Mme Marie Mercier, MM. Michel Mercier, Jacques Mézard, Hugues Portelli, Bernard Saugey, Simon Sutour, Mmes Catherine Tasca, Lana Tetuanui, MM. René Vandierendonck, Alain Vasselle, Jean-Pierre Vial, François Zocchetto .

Voir les numéros :

Première lecture : 222 , 295 , 296 et T.A. 77 (2015-2016)

Deuxième lecture : 405 et 530 (2015-2016)
Assemblée nationale ( 14 ^ème législ.) :		Première lecture : 3456 , 3470 et T.A. 680

LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS

Réunie le mercredi 6 avril 2016, sous la présidence de M. Philippe Bas , président , la commission des lois a examiné, en deuxième lecture, selon la procédure d'examen en commission prévue à l'article 47 ter du règlement du Sénat, le rapport de M. André Reichardt , rapporteur , et établi son texte sur le projet de loi n° 405 (2015-2016), modifié par l'Assemblée nationale, ratifiant l'ordonnance n° 2015-1127 du 10 septembre 2015 portant réduction du nombre minimal d'actionnaires dans les sociétés anonymes non cotées ( procédure accélérée ).

Après avoir rappelé que les modifications apportées à ce projet de loi en première lecture par le Sénat, acceptées par le Gouvernement, avait été approuvées par l'Assemblée nationale, le rapporteur a indiqué les raisons pour lesquelles le Sénat était appelé à se prononcer sur ce texte en deuxième lecture. L'Assemblée nationale a dû corriger deux erreurs rédactionnelles , issues d'un amendement présenté tardivement par le Gouvernement devant le Sénat, sans toutefois apporter d'autres modifications au texte.

Le rapporteur a considéré, dès lors, que le projet de loi ainsi modifié pouvait être adopté conforme par le Sénat en deuxième lecture.

La commission des lois a adopté le projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2015-1127 du 10 septembre 2015 portant réduction du nombre minimal d'actionnaires dans les sociétés anonymes non cotées sans modification .

Conformément à l'article 47 ter du règlement du Sénat, le texte adopté par la commission sera directement mis aux voix en séance publique à l'issue de sa présentation et des explications de vote, sauf opposition formulée dans les trois jours suivant la publication du rapport.