AMENDEMENTS ADOPTÉS PAR LA COMMISSION
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ARTICLE 1 ER
Amendement n° COM-1
présenté par
Mme MEUNIER, rapporteure
Alinéa 3
Supprimer la dernière phrase de cet alinéa.
Amendement n° COM-10
présenté par
Mme DOINEAU
Alinéa 3
Deuxième phrase :
Supprimer cette phrase.
Amendement n° COM-2
présenté par
Mme MEUNIER, rapporteure
Alinéa 4
Supprimer les mots :
« et objectivées par des visites impératives au sein des lieux de vie de l'enfant et en sa présence. »
Amendement n° COM-11
présenté par
Mme DOINEAU
Alinéa 4, première phrase :
Supprimer les mots :
et objectivées par des visites impératives au sein des lieux de vie de l'enfant et en sa présence
Amendement n° COM-6 présenté par
MM. CARDOUX et LEMOYNE, Mmes IMBERT,
CANAYER et CAYEUX, M. CHASSEING, Mmes DEBRÉ et
DEROCHE, M. DÉRIOT, Mme DESEYNE,
MM. FORISSIER et GILLES, Mmes GIUDICELLI, GRUNY,
MICOULEAU
et MORHET-RICHAUD, MM. MORISSET, MOUILLER et
PINTAT, Mme PROCACCIA et MM. D. ROBERT et SAVARY
Alinéa 7
Supprimer cet alinéa.
Amendement n° COM-13
présenté par
Mme DOINEAU
Alinéa 7
Supprimer cet alinéa.
ARTICLE 2
Amendement n° COM-7 présenté par
MM. CARDOUX et LEMOYNE, Mmes IMBERT,
CANAYER et CAYEUX, M. CHASSEING, Mmes DEBRÉ et
DEROCHE, M. DÉRIOT, Mme DESEYNE,
MM. FORISSIER et GILLES, Mmes GIUDICELLI, GRUNY,
MICOULEAU
et MORHET-RICHAUD, MM. MORISSET, MOUILLER et
PINTAT, Mme PROCACCIA et MM. D. ROBERT et SAVARY
Alinéa 2
Compléter cet alinéa par les mots :
qui fait l'objet d'une convention de financement avec la région
ARTICLE 2 TER
Amendement n° COM-3
présenté par
Mme MEUNIER, rapporteure
Supprimer cet article.
Amendement n° COM-14
présenté par
Mme DOINEAU
Supprimer cet article.
ARTICLE 4
Amendement n° COM-15
présenté par
Mme DOINEAU
Alinéa 2
Après les mots :
un médecin
insérer les mots :
ou un professionnel de santé
ARTICLE 5 EB
Amendement n° COM-5
présenté par
M. CHASSEING
Alinéa 2
Ajouter une phrase ainsi rédigée à la fin de cet alinéa :
Le financement des différentes actions doit tenir compte des compétences de chaque collectivité.
ARTICLE 5 ED
Amendement n° COM-9
présenté par
Mme DEROCHE et M. BÉCHU
Rédiger ainsi cet article :
Le Code de la Sécurité sociale est ainsi modifié : Après le deuxième alinéa de l'article L. 543-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu'un enfant est confié au service d'aide sociale à l'enfance, l'allocation de rentrée scolaire due à la famille pour cet enfant est versée à ce service. »
Amendement n° COM-17
présenté
par Mme DOINEAU
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Le Code de la Sécurité sociale est ainsi modifié :
Après le deuxième alinéa de l'article L. 543-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu'un enfant est confié au service d'aide sociale à l'enfance, l'allocation de rentrée scolaire due à la famille pour cet enfant est versée à ce service. »
Amendement n° COM-25
présenté par
Mme MALHERBE
Rédiger ainsi cet article :
Le Code de la Sécurité sociale est ainsi modifié :
Après le deuxième alinéa de l'article L. 543-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu'un enfant est confié au service d'aide sociale à l'enfance, l'allocation de rentrée scolaire due à la famille pour cet enfant est versée à ce service. »
ARTICLE 6
Amendement n° COM-18
présenté par
Mme DOINEAU
I- Alinéa 2
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Art. L. 223-1-2. - Lorsque l'enfant est accueilli, pour le compte du service d'aide sociale à l'enfance, par une personne physique ou morale, le projet pour l'enfant précise ceux des actes usuels de l'autorité parentale que cette personne ne peut accomplir, au nom de ce service, sans lui en référer préalablement. Il mentionne, à titre indicatif, une liste d'actes usuels que la personne qui accueille l'enfant peut accomplir sans formalités préalables.
II- Alinéa 3
Compléter l'alinéa par les mots :
, en fonction de leur importance.
ARTICLE 7
Amendement n° COM-8 présenté par
MM. CARDOUX et LEMOYNE, Mmes IMBERT, CANAYER et CAYEUX, M. CHASSEING, Mmes DEBRÉ et DEROCHE, M. DÉRIOT, Mme DESEYNE, MM. FORISSIER et GILLES, Mmes GIUDICELLI, GRUNY, MICOULEAU et MORHET-RICHAUD, MM. MORISSET, MOUILLER et PINTAT, Mme PROCACCIA et MM. D. ROBERT et SAVARY
Supprimer cet article.
Amendement n° COM-21
présenté par
Mme DOINEAU
Supprimer cet article.
ARTICLE 21 TER
Amendement n° COM-4
présenté par
Mme IMBERT
Après l'alinéa 4
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
a) Il est créé dans chaque département un comité d'éthique chargé de statuer sur la minorité ou majorité des personnes à partir des éléments d'évaluation. Ce comité pourra avoir accès au traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé VISABIO.
b) Ce comité est composé de trois personnes qualifiées nommées conjointement par le Préfet et le Président du Conseil départemental.