Proposition de loi relative à la prévention et à la lutte contre les atteintes graves à la sécurité publique, contre le terrorisme et contre la fraude dans les transports publics de voyageurs

N° 315

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2015-2016

Enregistré à la Présidence du Sénat le 20 janvier 2016

RAPPORT

FAIT

au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale (1) sur la proposition de loi , ADOPTÉE PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE APRÈS ENGAGEMENT DE LA PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE , relative à la prévention et à la lutte contre les incivilités , contre les atteintes à la sécurité publique et contre les actes terroristes dans les transports collectifs de voyageurs ,

Par M. François BONHOMME,

Sénateur

(1) Cette commission est composée de : M. Philippe Bas , président ; Mme Catherine Troendlé, MM. Jean-Pierre Sueur, François Pillet, Alain Richard, François-Noël Buffet, Alain Anziani, Yves Détraigne, Mme Éliane Assassi, M. Pierre-Yves Collombat, Mme Esther Benbassa , vice-présidents ; MM. André Reichardt, Michel Delebarre, Christophe-André Frassa, Thani Mohamed Soilihi , secrétaires ; MM. Christophe Béchu, Jacques Bigot, François Bonhomme, Luc Carvounas, Gérard Collomb, Mme Cécile Cukierman, M. Mathieu Darnaud, Mme Jacky Deromedi, M. Félix Desplan, Mme Catherine Di Folco, MM. Christian Favier, Pierre Frogier, Mme Jacqueline Gourault, M. François Grosdidier, Mme Sophie Joissains, MM. Philippe Kaltenbach, Jean-Yves Leconte, Roger Madec, Alain Marc, Didier Marie, Patrick Masclet, Jean Louis Masson, Mme Marie Mercier, MM. Michel Mercier, Jacques Mézard, Hugues Portelli, Bernard Saugey, Simon Sutour, Mmes Catherine Tasca, Lana Tetuanui, MM. René Vandierendonck, Alain Vasselle, Jean-Pierre Vial, François Zocchetto .

Voir le(s) numéro(s) :

Assemblée nationale ( 14 ^ème législ.) :		3109 , 3307 , 3314 et T.A. 651
Sénat :	281 , 314 et 316 (2015-2016)

LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS

Réunie le 20 janvier 2016, sous la présidence de M. Philippe Bas, la commission des lois a examiné le rapport de M. François Bonhomme, rapporteur, et a établi son texte sur la proposition de loi n° 281 (2015-2016) après engagement de la procédure accélérée, relative à la prévention et à la lutte contre les incivilités, contre les atteintes à la sécurité publique et contre les actes terroristes dans les transports collectifs de voyageurs.

La commission a adopté 43 amendements , dont 31 du rapporteur et 12 de M. Alain Fouché, rapporteur pour avis pour la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable.

Après avoir présenté le coût de la fraude dans les transports en commun et la faiblesse des moyens juridiques pour y faire face, le rapporteur a souligné que plusieurs dispositifs introduits par la proposition de loi pour améliorer cette lutte nécessitaient d'être davantage encadrés .

Ainsi, la commission a maintenu le principe d'un agrément et d'une habilitation spéciales des agents privés pour pouvoir procéder à des palpations de sécurité (article 1 ^er ) et a rétabli le principe d'une autorisation préalable du procureur de la République pour permettre aux forces de l'ordre de fouiller les bagages d'une personne le refusant (article 6). Par ailleurs, la commission a estimé que les amendes résultant d'une transaction avec l'opérateur ne pouvaient être retenues comme un élément constitutif du délit de fraude d'habitude dans les transports en commun, dans la mesure où cette transaction éteignait l'action publique (article 8). Enfin, votre commission a limité à trente minutes la durée pendant laquelle un contrevenant peut être maintenu à la disposition d'un contrôleur, dans l'attente de la réponse de l'officier de police judiciaire sur l'opportunité de lui présenter le contrevenant (article 8 bis ).

Enfin, la commission a considéré qu'il était disproportionné de créer un délit de signalement de contrôles au sein des transports publics , le signalement des contrôles routiers effectués par les forces de l'ordre étant actuellement passible d'une contravention de 5 ^ème classe (article 13).

La commission a par ailleurs supprimé plusieurs articles de la proposition de loi, en considérant que ces dispositions, soit ne relevaient pas du domaine de la loi, comme la création d'une contravention de non-présentation d'un document d'identité par les fraudeurs (article 6 bis ), soit ne présentaient pas de réel intérêt - rajout d'une liste non exhaustive de lieux pouvant faire l'objet d'une interdiction de séjourner (article 4 bis ) ou demandes de rapports au Gouvernement (articles 6 bis A et 6 quinquies ). Par ailleurs, l'article 11, permettant le prêt de main d'oeuvre à titre gratuit entre les trois établissements publics constituant le Groupe ferroviaire SNCF a été supprimé, en raison de son absence de lien avec le présent texte. L'article 9 bis a été, quant à lui, supprimé, en raison de sa contrariété avec l'objectif de lutte contre la fraude.

En outre, en raison de l'augmentation, par ailleurs bienvenue, des prérogatives accordées aux services internes de sécurité de la SNCF et de la RATP, la commission a souhaité que leurs activités soient soumises, dans une certaine mesure, au contrôle du Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS). En particulier, le code de déontologie édicté par le CNAPS serait applicable aux agents de ces services et leur formation serait contrôlée par le CNAPS (article 2).

Enfin, plusieurs dispositions renforçant la sécurité publique dans les transports ont été adoptées. Ainsi, une expérimentation du port de « caméras-piétons » au bénéfice des agents de sécurité de la SNCF et de la RATP a été autorisée (article 1 ^er ter ). En outre, la possibilité d'une transmission en temps réel des images de vidéoprotection aux forces de l'ordre a été aménagée, selon les modalités applicables au transfert des images de vidéoprotection prises dans les parties communes d'immeubles à usage d'habitation vers les forces de l'ordre (article 6 bis AA). Par ailleurs, les dispositions relatives à la possibilité de mener des enquêtes administratives pour les agents employés dans le secteur des transports ont été réécrites, afin de prendre en compte la situation de personnes présentant des risques, postérieurement à leur recrutement ou à leur affectation (article 3 bis ).

La commission des lois a adopté la proposition de loi ainsi modifiée .