C. UNE REPRISE DE LA MAJORITÉ DES DISPOSITIONS CENSURÉES PAR LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL
Le présent projet de loi a donc pour objet de reprendre, en substance, les dispositions déjà adoptées par le Parlement, quoique selon une présentation formelle modifiée à la suite de l'examen de l'avant-projet de loi par le Conseil d'Etat. Cette reprise n'est toutefois que partielle.
1. Une reprise de dispositions urgentes au sein de l'ordonnance n° 2015-1540 du 26 novembre 2015
L'article 303 de la loi adoptée définitivement par le Parlement en juillet dernier permettait, avant même le renouvellement électoral des membres des CCI et des CMA, de procéder à des regroupements de chambres pour tenir compte de la nouvelle carte régionale issue de la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral et ce, avant même le 1 er janvier 2016.
L'adoption rapide d'une telle disposition, afin de tenir un calendrier resserré de réorganisation des CCI et des CMA eu égard aux nouvelles délimitations régionales, s'imposait. Mais les délais de la procédure législative pouvant compromettre un tel objectif avant la date du 1 er janvier 2016, le Gouvernement a choisi, sur ce point, d'intervenir par ordonnance.
En effet, les dispositions de l'article 136 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (loi NOTRe) autorisaient le Gouvernement à prendre, par ordonnance, les dispositions relevant du domaine de la loi « faisant référence à la région afin (...) le cas échéant, d'adapter le territoire d'intervention et les modalités d'organisation, de fonctionnement et de financement de tout établissement ou organisme institué par la loi ayant un périmètre d'intervention régional ». La généralité de ces dispositions autorisait en conséquence la reprise d'un dispositif permettant, en substance, d'opérer des regroupements de CCI au sein des nouvelles régions sans attendre le renouvellement de leurs membres au cours des élections.
Le Gouvernement a donc, par l'ordonnance n° 2015-1540 du 26 novembre 2015 relative aux réseaux des chambres de commerce et d'industrie et des chambres de métiers et de l'artisanat, introduit les dispositions nécessaires à une recomposition des CCI et des CMA dès le 1 er janvier 2016.
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Sur le fondement des dispositions de l'ordonnance du 26 novembre 2015, ont ainsi pu être opérées plusieurs fusions de CCIT, qui ont pris effet au 1 er janvier 2016 . Ainsi plusieurs décrets du 11 décembre 2015 ont prononcé : - la dissolution des CCIT Centre et Sud Manche, de Cherbourg-Cotentin et de Flers et la création concomitante de la CCIT Ouest Normandie (décret n° 2015-1640 du 11 décembre 2015) ; - la dissolution des CCIT de l'Eure et d'Alençon et la création concomitante de la CCIT Portes de Normandie (décret n° 2015-1641 du 11 décembre 2015) ; - la dissolution des CCIT de Bolbec-Fécamp, du Havre et du Pays d'Auge et création concomitante de la CCIT Seine Estuaire (décret n° 2015-1642 du 11 décembre 2015) ; - la dissolution des CCIT d'Elbeuf, de Dieppe et de Rouen et la création concomitante de la CCIT Seine-Mer Normandie (décret n° 2015-1643 du 11 décembre 2015). La CCIT de Caen a, dans ce cadre, vu sa dénomination (pour devenir la CCIT de Caen Normandie), son rattachement et sa circonscription aménagés (décret n° 2015-1644 du 11 décembre 2015). Sur le même fondement, ont été créées, à compter du 1 er janvier 2016, les nouvelles CMA suivantes : - la CRMA Nord - Pas-de-Calais - Picardie, en remplacement de la CRMA de Picardie et de la CMAR Nord - Pas-de-Calais (décret n° 2015-1734 du 22 décembre 2015) ; - la chambre de métiers et de l'artisanat interdépartementale (CMAI) Nord - Pas-de-Calais, par transformation de la CMAR Nord - Pas-de-Calais (décret n° 2015-1734 du 22 décembre 2015) ; - la CRMA Normandie, en remplacement de la CRMA de Haute-Normandie et de la CMAR de Basse-Normandie (décret n° 2015-1735 du 22 décembre 2015) ; - la chambre de métiers et de l'artisanat interdépartementale (CMAI) de Basse-Normandie, par transformation de la CMAR de Basse-Normandie (décret n° 2015-1735 du 22 décembre 2015). |
2. Les dispositions du présent projet de loi
Les dispositions du projet de loi - comme celles déjà adoptées par le Parlement en juillet 2015 - ont été préparées en concertation avec CCI France et l'APCMA , et reprennent ainsi des principes adoptés par ces têtes de réseau lors de leurs assemblées générales, respectivement les 24 février 2015 et 3 décembre 2014.
a) Les dispositions relatives aux CCI
Modifiant à plusieurs endroits le chapitre VII du code de commerce, l'article 1 er du projet de loi rend opposables et prescriptifs les schémas directeurs adoptés par les CCIR et, opère, en conséquence, diverses coordinations.
En outre, cet article prévoit d'autres mesures non directement liées à ces schémas, tendant :
- à permettre le cumul des mandats de président d'une CCI départementale d'Ile de France et de président de la CCIR de Paris-Ile-de-France ;
- à augmenter le nombre d'élus au sein des chambres afin d'assurer une meilleure représentation de tous les territoires au sein de chambres dont la circonscription a vocation à s'étendre sur des périmètres de plus en plus vastes ;
- à instituer des schémas d'organisation des missions dans chaque CCIR, opposables aux chambres territoriales ou départementales rattachées, permettant de préciser et d'organiser clairement les missions à vocation régionale (6° de l'article L. 711-8). La nature des missions et des fonctions d'appui et de soutien assurées par les CCIR dans le cadre de ces schémas seraient définies par décret en Conseil d'État, étant précisé que les CCIR pourront déléguer tout ou partie des missions d'appui et de soutien, ainsi que toute autre mission mutualisée ;
- à supprimer le seuil de représentation d'une CCI au sein de la CCIR à laquelle elle est rattachée (article L. 713-12) afin que la représentation des CCI soit uniquement fonction de leur poids économique.
b) Les dispositions relatives aux CMA
L'article 2 du présent projet de loi modifie le code de l'artisanat avec l'objectif, énoncé dans l'exposé des motifs, de réduire le nombre d'établissements du réseau, d'assurer des économies d'échelle et des mutualisations , « tout en respectant le libre choix des élus consulaires et en maintenant des services de proximité adaptés aux entreprises . »
Il prévoit, en premier lieu, la création de chambres de métiers et de l'artisanat interdépartementales (CMAI) .
En deuxième lieu, il met un terme aux CMAR « partielles », en précisant que la circonscription des CMAR couvre toute la région, sans qu'y soient rattachées des chambres de niveau inférieur (départemental ou interdépartemental). Les CRMA disposeront de chambres de métiers et de l'artisanat départementales (CMAD) ou de chambres de métiers et de l'artisanat interdépartementales (CMAI) rattachées, entre lesquelles elles répartissent, après déduction de leur propre quote-part, les ressources qui leur sont affectées.
Cet article précise en outre les modalités de décision applicables pour le regroupement des chambres infrarégionales en chambres de métiers et de l'artisanat de région : ces regroupements interviendront par un vote à la majorité des choix exprimés par les chambres, représentant la majorité des ressortissants. Il prévoit également les conditions dans lesquels peuvent s'opérer les différents regroupements intervenant au niveau des chambres de métiers et de l'artisanat interdépartementales.
Il définit enfin les conditions dans lesquelles les chambres régies par le droit local alsacien et mosellan (Haut-Rhin, Bas-Rhin, Moselle) participent au choix de la structure régionale à laquelle ces chambres sont rattachées, sans que cela ne modifie le régime juridique dérogatoire dont elles bénéficient.
En revanche, les dispositions qui figuraient dans le texte adopté par le Parlement en juillet 2015 relatives à la fixation provisoire du nombre des élus des chambres de métiers dans les nouvelles régions n'ont pas été reprises par le Gouvernement.
Le Gouvernement a en effet estimé préférable, pour éviter de potentielles contestations, de conserver une égalité de traitement pour l'ensemble des élus des CMA, dont les mandats seront donc tous maintenus dans le cadre de la nouvelle organisation régionale. Ce maintien, jusqu'au renouvellement général des élus des CMA, peut néanmoins avoir pour conséquence une surreprésentation de certains territoires dans les CCIR « reconstituées » dans les nouvelles régions.