N° 263
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2015-2016
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Enregistré à la Présidence du Sénat le 16 décembre 2015 |
RAPPORT
FAIT
au nom de la commission des finances (1) sur le projet de loi de finances rectificative , ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE EN NOUVELLE LECTURE , pour 2015 ,
Par M. Albéric de MONTGOLFIER,
Sénateur,
Rapporteur général.
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(1) Cette commission est composée de : Mme Michèle André , présidente ; M. Albéric de Montgolfier , rapporteur général ; Mme Marie-France Beaufils, MM. Yvon Collin, Vincent Delahaye, Mmes Fabienne Keller, Marie-Hélène Des Esgaulx, MM. André Gattolin, Charles Guené, Francis Delattre, Georges Patient, Richard Yung , vice-présidents ; MM. Michel Berson, Philippe Dallier, Dominique de Legge, François Marc , secrétaires ; MM. Philippe Adnot, François Baroin, Éric Bocquet, Yannick Botrel, Jean-Claude Boulard, Michel Bouvard, Michel Canevet, Vincent Capo-Canellas, Thierry Carcenac, Jacques Chiron, Serge Dassault, Bernard Delcros, Éric Doligé, Philippe Dominati, Vincent Eblé, Thierry Foucaud, Jacques Genest, Didier Guillaume, Alain Houpert, Jean-François Husson, Roger Karoutchi, Bernard Lalande, Marc Laménie, Nuihau Laurey, Antoine Lefèvre, Gérard Longuet, Hervé Marseille, François Patriat, Daniel Raoul, Claude Raynal, Jean-Claude Requier, Maurice Vincent, Jean Pierre Vogel . |
Voir les numéros :
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Assemblée nationale ( 14 ème législ.) : |
Première lecture : 3217 , 3247 , 3252 , 3282 et T.A. 623
Commission mixte paritaire : 3345
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Nouvelle lecture : 3344 , 3347 et T.A. 644 |
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Sénat : |
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Première lecture : 227 , 229 , 230 et T.A. 52 (2015-2016)
Commission mixte paritaire : 253 et 254 (2015 - 2016)
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Nouvelle lecture : 259 (2015-2016) |
AVANT-PROPOS
Mesdames, Messieurs,
Le projet de loi de finances rectificative pour 2015 comptait 44 articles initialement dont l'article liminaire. À l'issue de la discussion en première lecture par l'Assemblée nationale le texte comportait 110 articles.
Le Sénat a adopté le projet de loi de finances rectificative pour 2015 modifié. Ainsi, 64 articles ont été adoptés conformes, 34 ont été modifiés, 11 supprimés et 24 ajoutés par le Sénat lors de sa première lecture.
En conséquence, 69 articles restaient en discussion en nouvelle lecture à l'Assemblée nationale. Un amendement a par ailleurs été adopté, à l'initiative du Gouvernement, à l'article d'équilibre, qui avait été adopté conforme par les deux assemblées.
En nouvelle lecture, l'Assemblée nationale a :
- adopté une rédaction conforme à celle du Sénat sur 44 articles (elle a adopté 38 articles sans modification et a confirmé 6 suppressions d'articles) ;
- modifié son texte de première lecture sur 12 articles dont 11 aboutissant à un accord partiel avec les propositions du Sénat en première lecture, et 1 faisant l'objet d'un amendement de coordination qui a eu pour effet de rouvrir cet article ;
- rétabli son texte de première lecture sur 10 articles ;
- supprimé 4 articles introduits par le Sénat.
I. LES ACCORDS CONSTATÉS À L'ISSUE DE LA NOUVELLE LECTURE DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE
A. LES ACCORDS COMPLETS ET LA REPRISE D'INITIATIVES DU SÉNAT
1. Les articles votés conformes par le Sénat en première lecture
Le Sénat a voté conformes 64 articles dans leur rédaction issue de l'Assemblée Nationale en première lecture.
- l'article liminaire (Prévision de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques pour l'année 2015) ;
- l'article 1 er bis (Affectation à certaines collectivités territoriales de sommes versées par la société d'autoroutes ESCOTA dans le cadre du plan de relance autoroutier) ;
- l'article 2 (Prélèvement sur le fonds de roulement du Fonds national de gestion des risques en agriculture (FNGRA)) ;
- l'article 6 (Budgets annexes : ouvertures de crédits) ;
- l'article 7 (Comptes spéciaux : ouvertures et annulations de crédits ;
- l'article 8 (Plafonds des autorisations d'emplois de l'État) ;
- l'article 9 (Plafonds des emplois des opérateurs de l'État) ;
- l'article 11 bis (Aménagement de l'indemnité kilométrique vélo) ;
- l'article 12 ter (Mise en conformité avec le droit de l'Union européenne de l'imposition des opérations à terme réalisées à l'étranger) ;
- l'article 12 quinquies (Abrogation des dispositions relatives à l'imposition forfaitaire de certains résidents de pays tiers sur la valeur locative de leurs habitations en France) ;
- l'article 12 octies (Exonération d'impôt sur le revenu et de cotisations et contributions sociales des sommes perçues dans le cadre du prix « French Tech Ticket ») ;
- l'article 14 (Renforcement du plan d'épargne en actions dédié au financement des petites et moyennes entreprises et des entreprises de taille intermédiaire (PEA-PME)) ;
- l'article 15 (Extension de l'objet social des organismes de placement collectif immobilier à la location meublée - Conséquences fiscales) ;
- l'article 16 bis (Création d'un dispositif d'amortissement exceptionnel pour les équipements de fabrication additive (imprimantes 3D)) ;
- l'article 16 ter (Amortissement accéléré des investissements dans les bâtiments d'élevage effectués en 2016 et 2017) ;
- l'article 16 septies (Réduction à 2,5 % du seuil de détention requis pour l'application du régime mères-filles aux sociétés contrôlées par un ou plusieurs organismes à but non lucratif) ;
- l'article 16 octies (Renforcement des missions des organismes de gestion agréés et restauration de certains avantages fiscaux) ;
- l'article 16 decies (Relèvement du plafond du crédit d'impôt en faveur des dépenses de remplacement pour congés dans le cadre des groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC)) ;
- l'article 16 undecies (Suppression de la neutralisation de la quote-part de frais et charges pour le régime de l'intégration fiscale et abaissement à 1 % du taux de cette quote-part) ;
- l'article 16 duodecies (Plafond du crédit d'impôt en faveur de l'agriculture biologique pour les groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC)) ;
- l'article 17 (Échanges automatiques d'informations financières) ;
- l'article 19 bis (Actualisation de la liste des organismes éligibles au régime de sous-traitance applicable en matière de crédit d'impôt recherche (CIR) et de la liste des organismes de recherche exonérés d'impôt sur les sociétés) ;
- l'article 22 (Constitution de la représentation parcellaire cadastrale unique (RPCU)) ;
- l'article 23 (Refonte de la participation des collectivités territoriales au coût du dégrèvement affèrent au plafonnement de la contribution économique territoriale en fonction de la valeur ajoutée) ;
- l'article 25 (Rationalisation et amélioration du caractère incitatif de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM)) ;
- l'article 25 quinquies (Adaptations de la majoration de taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) pour les terrains constructibles situés en « zone tendue ») ;
- l'article 25 septies (Assouplissement des modalités de déclaration nécessaires au bénéfice du dégrèvement de taxe foncière sur les propriétés non bâties « jeunes agriculteurs ») ;
- l'article 25 undecies (Modification des règles relatives à l'application des franchises d'octroi de mer dans le cas d'un déménagement) ;
- l'article 25 duodecies (Détermination du fait générateur de l'octroi de mer dans le cas d'un produit pétrolier ayant subi une transformation sous un régime suspensif) ;
- l'article 25 quaterdecies (Fonds de soutien exceptionnel aux départements) ;
- l'article 25 quindecies (Définition des coefficients multiplicateurs applicables en 2016 en matière de taxe locale sur la consommation finale d'électricité pour les collectivités territoriales n'ayant pas adapté leurs coefficients en 2015) ;
- l'article 26 (Simplification des formalités déclaratives des contributions indirectes) ;
- l'article 27 (Modernisation de la taxe spéciale sur les véhicules routiers) ;
- l'article 28 bis (Extension de la TGAP au gazole non routier) ;
- l'article 28 ter (Introduction d'un critère de traçabilité relatif aux matières premières permettant de produire des biocarburants pris en compte pour le double comptage) ;
- l'article 29 (Crédit d'impôt phonographique - Placement sous le règlement général d'exemption par catégorie (RGEC)) ;
- l'article 30 (Mise en conformité avec le droit de l'Union européenne du taux de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable aux produits d'origine agricole non transformés) ;
- l'article 33 (Mise en place d'une procédure de restitution de l'excédent de retenue à la source prélevée sur les jetons de présence « ordinaires » versés à des contribuables domiciliés dans un État membre de l'Union européenne) ;
- l'article 34 (Fiscalité des produits du tabac - Adaptation du dispositif de majoration du minimum de perception) ;
- l'article 35 (Modification du dispositif de plafonnement de la taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises) ;
- l'article 35 bis (Application des procédures de droit commun pour les remises gracieuses en cas de factures impayées au niveau des agences de l'eau) ;
- l'article 35 ter (Renforcement des dispositifs de lutte contre la fraude à la TVA) ;
- l'article 35 quinquies (Exonérations de taxes foncières des propriétés transférées par l'État aux grands ports maritimes) ;
- l'article 35 septies (Assouplissement du mécanisme du crédit-vendeur et réduction du délai d'indisponibilité du prix de cession d'un fonds de commerce) ;
- l'article 35 octies (Arrêté fixant le taux effectif de la taxe sur la vente de produits phytopharmaceutiques) ;
- l'article 35 nonies (Augmentation du montant de la réduction forfaitaire de cotisations sociales au bénéfice des particuliers employeurs) ;
- l'article 35 duodecies (Rapport au Parlement sur l'impact des exonérations et dégrèvements en matière de taxe d'habitation, de taxe foncière et de contribution à l'audiovisuel public) ;
- l'article 37 (Réforme du dispositif de financement des exportations) ;
- l'article 37 bis (Introduction d'un plafond des garanties publiques pour le commerce extérieur accordées par l'État) ;
- l'article 38 (Garantie par l'État des emprunts de l'Unedic émis en 2016) ;
- l'article 39 (Garantie de l'État accordée aux emprunts souscrits par la Société du Grand Paris auprès de la Banque européenne d'investissement (BEI)) ;
- l'article 39 bis (Clarification des relations financières de prêts entre le fonds d'épargne et la Caisse des dépôts et consignations) ;
- l'article 40 (Reconduction et amélioration du dispositif de garantie à la construction navale de la Caisse française de développement industriel (CFDI)) ;
- l'article 41 (Actualisation de la garantie à l'Agence française de développement (AFD) permettant de mettre en oeuvre les engagements de la France à l'égard de la Facilité financière internationale pour l'immunisation (IFFIm)) ;
- l'article 41 bis (Garantie de l'État à la Société de prise de participation de l'État dans le cadre du financement-relais du Fonds de résolution unique) ;
- l'article 42 (Modalités de répartition transitoire du fonds de solidarité en faveur des départements entre la métropole de Lyon et le département du Rhône) ;
- l'article 42 bis (Neutralisation des dotations aux amortissements des communes et établissements publics de coopération intercommunale) ;
- l'article 42 ter (Indemnités des présidents et vice-présidents des syndicats de communes et des syndicats mixtes ouverts restreints) ;
- l'article 42 quater (Aide exceptionnelle de 25 millions d'euros en faveur de la restructuration des services d'aide et d'accompagnement à domicile) ;
- l'article 43 (Souscription à l'augmentation des ressources en capital de la Société interaméricaine d'investissement) ;
- l'article 44 (Possibilité d'attribuer l'aide au logement temporaire (ALT) aux sociétés de construction dont l'État détient le tiers du capital) ;
- l'article 45 (Modification de l'affectation de la taxe sur les spectacles de variété pour financer un fonds d'intervention d'urgence en faveur du spectacle vivant) ;
- l'article 46 (Éligibilité des élèves scolarisés dans des établissements privés sous contrat ayant opté pour le régime dérogatoire d'organisation du temps scolaire aux aides du fonds de soutien au développement des activités périscolaires) ;
- l'article 47 (Apurement de la situation des agents et personnels de l'État et de ses établissements publics occupant un logement dans un immeuble appartenant à l'État).
2. Les articles modifiés par le Sénat et adoptés conformes par l'Assemblée nationale
L'Assemblée Nationale a adopté conformes 21 articles dans leur rédaction issue du Sénat :
- l'article 1 er A (Apurement de la dette de l'État vis-à-vis de la sécurité sociale) modifié, en première lecture par le Sénat, par un amendement du Gouvernement procédant à une nouvelle rédaction de l'article afin de viser l'ensemble des régimes obligatoires de base de la sécurité sociale ;
- l'article 1 er (Compensation des transferts de compétences aux régions et aux départements sous la forme d'une part du produit de la taxe intérieure sur les produits énergétiques (TICPE)) modifié par un amendement de la commission corrigeant une erreur ;
- l'article 5 et l'état B annexé (Budget général : ouvertures et annulations de crédits) modifié par des amendements du Gouvernement pour procéder à des ajustements techniques de crédits et corriger une erreur matérielle ;
- l'article 10 (Ratification de deux décrets portant ouverture et annulation de crédits à titre d'avance) modifié au Sénat par un amendement de la commission des finances visant à ajouter le décret d'avance de fin de gestion à la liste des décrets d'avance ratifiés par le projet de loi de finances rectificative ;
- l'article 12 bis (Extension de l'exonération d'impôt sur le revenu des produits issus de la location meublée par un propriétaire de tout ou partie de son habitation principale à un salarié saisonnier) modifié par un amendement de la commission des finances, tendant à éviter tout effet d'aubaine en précisant que l'extension de l'exonération d'impôt sur le revenu ne s'appliquerait que pour les produits perçus à partir du 1 er janvier 2016 ;
- l'article 12 quater (Exonération des plus-values de cession de placements monétaires sous condition de réinvestissement dans un PEA-PME) modifié, en première lecture, par deux amendements de précision et de rédaction du Gouvernement et de la commission des finances du Sénat ;
- l'article 12 septies (Mesures fiscales pour encourager les groupements d'intérêt économique et environnemental forestier (GIEEF)) modifié par un amendement du Gouvernement tendant à préciser les conditions dans lesquelles les dépenses de travaux payées par un GIEEF sont éligibles au crédit d'impôt ;
- l'article 13 bis (Possibilité d'imputation des pertes en capital de prêts participatifs) modifié par un amendement de la commission des finances visant à préciser que l'imputation est possible pour les pertes subies en cas de non-remboursement d'un prêt sans intérêt ;
- l'article 16 sexies (Assouplissement des modalités de constitution et des conditions d'utilisation de la déduction pour aléas (DPA)) modifié par un amendement de notre collègue Gérard César ayant pour objet de clarifier la rédaction des modifications apportées à la déduction pour aléas (DPA) ;
- l'article 16 nonies (Régime fiscal des établissements d'enseignement supérieur consulaire) modifié, en première lecture, par un amendement de la commission de clarification rédactionnelle ;
- l'article 24 (Adaptation des dispositions fiscales aux regroupements de communes) modifié par l'adoption de deux amendements rédactionnels de la commission des finances et d'un amendement rédactionnel du Gouvernement ;
- l'article 24 bis (Délibération relative à la renonciation à la taxe d'aménagement dans le cas de création d'une commune nouvelle) modifié par un amendement de notre collègue Charles Guené prévoyant qu'en matière de taxe d'aménagement, les délibérations renonçant à percevoir la taxe ou la supprimant, prises par les conseils municipaux (ou EPCI) participant à la création d'une commune nouvelle, sont applicables uniquement la première année suivant celle de création de la commune nouvelle ;
- l'article 25 ter (Pérennisation du mécanisme de compensation partielle des baisses du produit de CVAE pour les départements) modifié par un amendement de la commission visant à éviter un effet de seuil dans le fonctionnement du mécanisme de compensation partielle de la baisse de CVAE des départements prévu par le présent article ;
- l'article 25 octies (Transmission d'informations entre services de l'État concernant les demandes d'attribution au titre du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA)) modifié par un amendement rédactionnel de la commission des finances du Sénat en première lecture ;
- l'article 25 decies (Assujettissement à la Tascom en cas de changement d'exploitation en cours d'année) modifié par un amendement rédactionnel de la commission des finances ;
- l'article 25 terdecies (Fixation de la répartition du produit de l'octroi de mer à Mayotte) modifié par un amendement rédactionnel du Gouvernement ;
- l'article 28 (Taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) : modernisation et sécurisation du recouvrement de la taxe) modifié par deux amendements :
• un amendement du Gouvernement proposant des
mesures relatives au recouvrement de la TGAP, visant à harmoniser les
modalités de calcul de la revalorisation annuelle de la taxe et à
clarifier la terminologie du code des douanes relative à la
définition du déchet réceptionné dans
l'installation soumise à la taxe ;
• un sous-amendement de notre collègue
Karine Claireaux visant à ajuster les tarifs de TGAP dans les DOM
à la capacité financière de ces collectivités.
- l'article 31 (Amortissement exceptionnel des investissements des entreprises dans les PME innovantes), modifié par le Sénat à l'initiative de votre commission des finances, afin d'inclure les sociétés de libre partenariat dans le champ des fonds éligibles à l'amortissement exceptionnel de l'article 217 octies du code général des impôts ;
- l'article 32 (Exonération de la retenue à la source due par une société non-résidente déficitaire et en liquidation), modifié par le Sénat à l'initiative du Gouvernement, afin de rétablir le texte initial du projet de loi (aux termes duquel l'exonération de retenue à la source ne s'applique que si la société mère non résidente est à la fois déficitaire et en liquidation judiciaire) ;
- l'article 35 sexies ( Extension de l'assiette de la taxe sur l'édition des ouvrages de librairie aux livres numériques) modifié par un amendement rédactionnel de la commission des finances ;
- l'article 36 (Garantie des financements nécessaires à l'acquisition par des clients français de navires de flotte de commerce ou d'engins spatiaux civils construits en France) modifié par un amendement de la commission des finances du Sénat ;
L'Assemblée nationale a confirmé 6 suppressions proposées par le Sénat :
- l'article 12 sexies ( Réduction et crédit d'impôt au titre de l'emploi d'un salarié à domicile pour les personnes âgées dépendantes et les personnes handicapées ) qui avait été supprimé par le Sénat à l'initiative de la commission des finances n'a pas été rétabli à l'Assemblée nationale et fait l'objet d'une suppression conforme ;
- l'article 25 bis ( Éligibilité au titre du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) des dépenses effectuées dans le cadre du plan « France très haut débit ») qui avait été supprimé par le Sénat, cette question étant traitée dans le projet de loi de finances pour 2016 et fait l'objet d'une suppression conforme ;
- l'article 25 nonies ( Possibilité d'étendre la Tascom aux établissements ouverts avant 1960) avait été supprimé par deux amendements de suppression identiques, l'un à l'initiative de la commission, l'autre introduit par notre collègue Pascale Gruny. Il n'a pas été rétabli à l'Assemblée nationale et a fait l'objet d'une suppression conforme ;
- l'article 30 ter ( Instauration de la déductibilité de TVA pour les véhicules essence) avait été supprimé par un amendement de la commission des affaires économiques et par un amendement de notre collègue Cédric Perrin. Il n'a pas été rétabli à l'Assemblée nationale et a fait l'objet d'une suppression conforme ;
- l'article 30 quater (Application rétroactive du taux spécifique de TVA à 2,1 % à la presse en ligne à compter du 12 juin 2009) avait été supprimé par un amendement de la commission des finances du Sénat. Il n'a pas été rétabli à l'Assemblée nationale et a fait l'objet d'une suppression conforme ;
- l'article 35 undecies (Obligation pour les grandes entreprises de publier les informations relatives aux activités et aux bénéfices de leurs implantations pays par pays (« reporting » pays par pays public)) avait été supprimé par l'amendement de la commission des finances. En nouvelle lecture, l'Assemblée nationale avait rétabli cet article par deux amendements identiques introduits par nos collègues députés, Eric Alauzet et Pascal Cherki. Toutefois, un amendement du Gouvernement de seconde délibération, a été adopté, supprimant cet article.
3. Les articles introduits par le Sénat ayant été adoptés conformes par l'Assemblée nationale
L'Assemblée nationale a adopté conformes 17 articles introduits par le Sénat :
- l'article 3 bis (Modernisation du compte de commerce « Régie industrielle des établissements pénitentiaires ») introduit au Sénat, à l'initiative du Gouvernement, afin notamment de prévoir que le compte comporte, en dépenses, le remboursement au budget général de tout ou partie de la rémunération des personnels. En effet, la loi de finances de 1950 prévoit que l'ensemble de ces rémunérations doit être remboursé au budget général, ce qui induit un déséquilibre du compte ;
- l'article 16 sexies A (Mise à jour du code général des impôts pour tenir compte du remplacement des droits à paiement unique par les droits à paiement de base) introduit, par un amendement de la commission des finances du Sénat ;
- l'article 16 terdecies (Affectation de la taxe d'aviation civile au budget annexe Contrôle et exploitation aériens (BACEA)) adopté, sur la base d'un amendement, à l'initiative de notre collègue Vincent Capo-Canellas, visant à affecter 100 % du produit de la taxe d'aviation civile (TAC) au budget annexe « Contrôle et exploitation aériens », dit « BACEA ». En seconde délibération, l'Assemblée nationale a adopté un amendement du Gouvernement, précisant que cet article entrait en vigueur au 1 er janvier 2016 ;
- l'article 16 quaterdecies (Modalités du plafonnement de la rémunération des parts sociales des coopératives) introduit à l'initiative de nos collègues Richard Yung, Bertrand Fournier et Alain Gournac, visant à permettre aux sociétés coopératives de rémunérer leurs parts sociales à la moyenne du taux moyen des trois dernières années, majorée de deux points ;
- l'article 20 bis (Suppression en matière de taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) de la possibilité d'organiser un recouvrement triennal des cotisations assises sur les propriétés forestières inférieures à 12 euros ) adopté, suite à une initiative de notre collègue Maurice Vincent, supprimant en matière de taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) la possibilité d'organiser un recouvrement triennal des cotisations assises sur les propriétés forestières lorsqu'elles sont inférieures au seuil minimal de recouvrement de 12 euros ;
- l'article 24 quinquies (Prolongation d'une année du droit de reprise de l'administration dans le recouvrement de la taxe d'aménagement) adopté, à l'initiative de notre collègue Philippe Dallier, visant à prévoir que le droit de reprise de l'administration en matière de taxe d'aménagement est de quatre ans, au lieu de trois actuellement ;
- l'article 25 bis A (Allongement de la période de lissage des taux de taxe d'habitation en cas d'élargissement des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI)) adopté par le Sénat à l'initiative de notre collègue Jean-Claude Boulard, visant à prévoir que les conseils délibérants des communautés urbaines peuvent instituer, à l'unanimité, une procédure de lissage sur douze ans maximum pour supprimer les écarts de taux de taxe d'habitation ;
- l'article 25 bis B (Transmission aux collectivités territoriales ayant institué la taxe de séjour de la liste des locaux meublés exonérés de cotisation foncière des entreprises) a été adopté sur la base de trois amendements identiques (respectivement de nos collègues Jean-François Husson, Yves Détraigne, Jean-Claude Boulard) prévoyant la transmission aux communes et aux EPCI de la liste des meublés touristiques (exonérés de CFE) afin de contrôler la taxe de séjour, avec un avis de sagesse du Gouvernement ;
- l'article 29 bis (Mise à jour de plusieurs articles du code général des impôts pour renvoi au Règlement général d'exemption par catégorie) introduit, sur la base d'un amendement de la commission, portant une mise à jour de la référence au RGEC (règlement général d'exemption par catégorie) dans le code général des impôts ;
- l'article 34 bis (Abrogation d'avantages fiscaux liés à la reconversion des débits de boissons) issu d'un amendement de notre collègue Richard Yung, tendant à supprimer deux dispositions du code général des impôts obsolètes ;
- l'article 34 ter (Simplification des procédures comptables liées aux pertes, déchets et manquants dans le secteur des boissons alcooliques) issu d'un amendement de notre collègue Maurice Vincent, visant à simplifier les formalités administratives des entreprises dans le cas de déchets ou de pertes de produits alcooliques (freintes) ;
- l'article 34 quater (Allongement du report pour la mise en place de l'encadrement de la vente des produits du tabac dans les DOM) issu d'un amendement de notre collègue Karine Claireaux, tendant à reporter l'application dans les DOM de la réforme de la distribution des produits du tabac au 1 er janvier 2018 ;
- l'article 35 bis A (Information du Parlement sur les prévisions de recettes et de plafonnement des taxes affectées) adopté, sur la base d'un amendement de Philippe Mouiller, visant à enrichir l'annexe « Voies et moyens » sur les montants des taxes affectées écrêtés au profit du budget général, avec un avis de sagesse du Gouvernement ;
- l'article 35 quater B (Dématérialisation de certaines procédures liées à la taxe d'habitation) adopté, sur la base d'un amendement de la commission, avec l'avis favorable du Gouvernement, visant à instituer un mécanisme d'échange automatique d'informations entre la direction générale des finances publiques (DGFiP) et les bailleurs sociaux ;
- l'article 41 bis B (Garantie de l'État pour un prêt de l'Agence française de développement (AFD) à la chambre d'agriculture de Guyane) issu d'un amendement du Gouvernement, avec un avis de sagesse de la commission, visant à accorder la garantie de l'État pour un prêt de l'Agence française de développement (AFD) à la chambre d'agriculture de la Guyane ;
- l'article 48 (Gestion par la Caisse des dépôts et consignations des fonds dédiés au financement du plan France Très haut débit ) adopté, sur la base d'un amendement de notre collègue Michel Bouvard, avec l'avis favorable de la commission et du Gouvernement, visant à confier à la caisse des dépôts et consignations (CDC) la gestion des fonds du programme 343 « France Très haut débit » ;
- l'article 49 (Modalités de recouvrement d'impositions affectées à des opérateurs) adopté, sur la base d'un amendement de notre collègue Richard Yung, avec l'avis favorable de la commission et du Gouvernement, visant à permettre aux établissements publics, activités publiques indépendantes et groupements d'intérêt public de procéder à des saisies simplifiées (avis à tiers détenteur, etc.).