B. DES RECETTES NON FISCALES SUPÉRIEURES DE 300 MILLIONS D'EUROS AUX PRÉVISIONS
Les recettes non fiscales devraient s'élever à 14,5 milliards d'euros en 2015 , soit une hausse de 300 millions d'euros par rapport à la loi de finances initiale et de 600 millions d'euros au regard de l'exécution de l'année 2014. Cette augmentation résulte de divers facteurs de sens contraires , parmi lesquels une hausse de 1,3 milliard d'euros du produit des amendes prononcées par les autorités de la concurrence et une révision à la baisse de 500 millions d'euros du reversement attendu de la Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur (Coface) , « compte tenu d'un niveau d'indemnisation exceptionnellement élevé » en lien avec l'annulation de la vente des navires de guerre « Mistral » à la Russie . Ce montant correspond à l'évaluation du coût budgétaire de l'accord pour 2015 réalisée par notre collègue Dominique de Legge dans son rapport pour avis relatif au projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre la France et la Russie, fait au nom de la commission des finances. Le Gouvernement ne pouvait donc affirmer que la France et les industriels ne subiraient « aucune perte » du fait de cet accord .
En outre, est prévue par le présent projet de loi de finances rectificative l'ouverture de 56,9 millions d'euros sur le programme 146 « Équipement des forces » de la mission « Défense » afin de « compenser le surcoût supporté par le programme consécutivement à l'accord franco-russe », laissant à penser que l'impact total de l'opération sur le budget de l'État s'élèverait donc à 557 millions d'euros en 2015.
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Impact sur les reversements de la Coface à l'État de l'annulation de la vente de deux navires de guerre « Mistral » à la Russie I. Le rôle de la Coface Créée en 1946, la Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur (Coface) a été privatisée en mai 1994. Natexis Banques populaires (désormais Natixis) est devenu actionnaire majoritaire en 2002 ; depuis 2004, il détient 100% des actions de la Coface. Depuis sa création, la Coface agit soit pour son propre compte dans les opérations dites de marché, soit pour le compte de l'État . Dans le premier cas, elle engage sa propre responsabilité financière. Dans le deuxième, elle est assureur-crédit pour le compte et avec la garantie de l'État , dans le cadre de la politique de soutien aux exportations françaises [...]. Il s'agit d'assurer des risques, en général non assurables par le marché privé , au bénéfice des entreprises qui prospectent les marchés à l'exportation et commercialisent des produits et services. Source : rapport d'information n° 95 (2008-2009) sur l'enquête de la Cour des comptes relative aux procédures publiques gérées par la COFACE fait par Jean-Pierre Fourcade, Michel Charasse et Edmond Hervé au nom de la commission des finances du Sénat II. L'impact de l'annulation de la vente à la Russie de deux bâtiments de projection et de commandement (BPC) Pour bénéficier des garanties publiques gérées par la Coface, les entreprises concernées versent des primes venant abonder le compte « État » de Coface , strictement séparé de l'actif propre de cette dernière. Les indemnités dues en cas de sinistre sont prélevées sur ce même compte qui doit conserver un encours suffisant pour couvrir les engagements souscrits par Coface pour le compte de l'État. En cas de déficit ramenant cet encours à un niveau trop bas, l'État est appelé en garantie et abonde le compte du montant nécessaire. En cas d'excédent, un reversement peut être effectué au profit du budget général, constituant une recette non fiscale de l'État [...]. L'exportation des BPC et de leur batellerie était couverte par la Coface au titre des garanties publiques. L'indemnisation versée aux industriels français est donc prélevée sur le compte de l'État. Alors que la loi de finances pour 2015 prévoit dans les recettes non fiscales de l'État un reversement de la Coface de 500 millions d'euros , la gestion 2015 des garanties publiques devrait, d'après les informations communiquées à votre rapporteur pour avis, être déficitaire d'environ 200 millions d'euros , en raison du sinistre résultant de la rupture du contrat avec la Russie. Si les réserves constituées sont largement suffisantes pour absorber ce déficit, en revanche aucun reversement ne sera réalisé au profit de l'État . Par rapport aux prévisions, l'indemnisation des industriels contribuera donc à aggraver le déficit budgétaire de l'État en 2015 de 500 millions d'euros . Source : rapport pour avis n° 710 (2014-2015) de Dominique de Legge au nom de la commission des finances du Sénat |
Cette diminution est plus que compensée par la hausse du produit des amendes prononcées par les autorités de la concurrence . Celui-ci, qui était prévu à 200 millions d'euros, a été révisé à 1,5 milliard d'euros. Cette très forte augmentation s'explique principalement par les recouvrements liés aux sanctions prononcées dans trois affaires qui représentent un montant de total de 1,14 milliard d'euros : une entente sur les produits d'hygiène pour un montant total de 605,9 millions d'euros, une entente sur les produits d'entretien pour 345,2 millions d'euros et un cartel dans le secteur des produits laitiers frais pour 192,7 millions d'euros. Si les deux premières affaires ont fait l'objet d'une décision de l'Autorité de la concurrence en 2014, celle-ci n'est intervenue qu'en décembre et le recouvrement effectif est donc rattaché à l'exercice budgétaire 2015.
Ces trois affaires ont donné lieu à des sanctions d'un caractère relativement exceptionnel dans la mesure où elles font partie des dix plus importantes sanctions prononcées par l'Autorité de la concurrence dans les quinze dernières années.
Tableau n°
15
: dix plus
importantes sanctions prononcées par l'Autorité
de la
concurrence depuis 2000
(en millions d'euros)
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Date |
Affaire |
Sanction totale |
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18/12/2014 |
Entente sur les produits d'hygiène |
605,9 |
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30/11/2005 |
Cartel de la téléphonie mobile |
534 |
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20/09/2010 |
Commissions interbancaires sur les chèques |
384,9 |
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08/12/2011 |
Cartel des lessives |
367,9 |
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18/12/2014 |
Entente sur les produits d'entretien |
345,2 |
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13/03/2012 |
Ententes sur la farine |
242,4 |
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11/03/2015 |
Cartel dans le secteur des produits laitiers frais |
192,7 |
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13/12/2012 |
Appels on net/off net (métropole) |
183,1 |
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19/09/2000 |
Entente du crédit immobilier |
174,5 |
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02/02/2009 |
Entente du travail temporaire |
94,4 |
Note de lecture : les lignes grisées correspondent à des affaires dont le recouvrement est intervenu en 2015.
Source : commission des finances du Sénat, d'après le tableau mis en ligne par l'Autorité de la concurrence dans son communiqué de presse du 18 décembre 2014
La situation devrait se normaliser en 2016 : la prévision de recettes s'établit à 400 millions d'euros, soit près du double de la prévision initiale pour 2015 mais un niveau bien inférieur à celui attendu en 2015.