B. LE CONTRAT DE GÉNÉRATION : UN BILAN CONTRASTÉ
Mis en place par la loi du 1 er mars 2013 11 ( * ) , le contrat de génération vise à la fois à augmenter le taux d'emploi et l'insertion durable des jeunes en emploi, en privilégiant les recrutements en CDI, et le maintien en emploi voire le recrutement de séniors.
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Le contrat de génération Le contrat de génération s'adresse à l'ensemble des entreprises et à leurs salariés selon deux modalités différentes d'incitation : - les entreprises et groupes de moins de 300 salariés peuvent bénéficier d'une aide financière d'un montant de 4 000 euros par an pendant trois ans pour le recrutement en CDI de jeunes de moins de 26 ans (ou moins de 30 ans pour les travailleurs reconnus handicapés) et le maintien dans l'emploi de salariés de 57 ans ou plus (ou recrutés à partir de 55 ans) ou de 55 ans et plus pour les travailleurs reconnus handicapés ; - les entreprises et groupes de 300 salariés et plus sont invités à négocier un accord d'entreprise reprenant les enjeux du contrat de génération, sous peine de devoir verser une pénalité financière. L'article 20 de la loi relative à la formation professionnelle, l'emploi et la démocratie sociale du 5 mars 2014 a modifié les dispositions relatives au contrat de génération afin d'en faciliter l'accès : - s'agissant de l'aide financière, dans le cadre de la transmission d'entreprises de moins de 50 salariés, la limite d'âge maximale pour le jeune a été relevée de 26 à 30 ans ; - pour les entreprises de 50 à 299 salariés, ou appartenant à un groupe de 50 à 299 salariés, les conditions d'accès direct à l'aide sont désormais identiques à celles prévues pour les entreprises de moins de 50 salariés, sans nécessité de négociation préalable. Parallèlement, ces entreprises sont incitées à négocier sur le contrat de génération : elles devront être ainsi couvertes par un accord ou plan d'action d'entreprises, ou un accord de branche. Dans ce souci d'élargissement de l'accès à l'aide, le décret n° 2014-1046 du 12 septembre 2014 portant majoration de l'aide accordée au titre du contrat de génération renforce l'incitation à recruter un jeune ainsi qu'un senior puisque l'aide financière est doublée en cas de double recrutement. Source : réponse au questionnaire budgétaire |
Le bilan du contrat de génération apparaît contrasté . Ainsi, en 2014, les crédits consacrés à ce dispositif ont été significativement sous-consommés. La loi de finances initiale pour 2014 avait prévu une enveloppe de 975 millions d'euros en AE et de 165 millions d'euros en CP. Or la dépense relative aux contrats de génération ne s'est élevée qu'à 256 millions d'euros en AE et 83,6 millions d'euros en CP. Ce faible taux de consommation (26,3 % pour les AE et 50,7 % pour les CP) s'explique par un nombre d'entrées dans le dispositif très inférieur aux prévisions . En effet, sur les 50 000 nouveaux contrats prévus (contrats conclus par les entreprises de moins de 300 salariés et ouvrant donc droit à une aide financière), 18 100 seulement ont été constatés.
Au 20 septembre 2015, 51 768 demandes ont été acceptées en cumul depuis la création du dispositif, sur un objectif initial de 75 000 par an, soit 500 000 en cinq ans . Ces objectifs ont donc été revus à la baisse à hauteur de 40 000 entrées en 2015 et de 20 000 entrées en 2016. Les crédits consacrés à ce dispositif sont également en diminution (cf. supra ).
Selon les informations communiquées par le ministère à votre rapporteur spécial, le volet financier du contrat de génération aurait facilité le recrutement de 40 000 jeunes de moins de 26 ans en CDI et le maintien en emploi ou le recrutement d'un même nombre de séniors .
S'agissant du volet négociation , les engagements semblent encourageants. Ainsi, au 31 décembre 2014, cinq millions de salariés étaient couverts par près de 10 000 accords ou plan d'action d'entreprise ou de groupe fixant un objectif total de 109 100 recrutement de jeunes en CDI et le maintien en emploi de 300 000 séniors sur les trois prochaines années .
Votre rapporteur spécial sera attentif, à l'occasion de l'examen du projet de loi de règlement, au niveau de réalisation de ces objectifs .
* 11 Loi n° 2013-185 du 1 er mars 2013 portant création du contrat de génération.