N° 164
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2015-2016
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Enregistré à la Présidence du Sénat le 19 novembre 2015 |
RAPPORT GÉNÉRAL
FAIT
au nom de la commission des finances (1) sur le projet de loi de finances pour 2016 , ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE,
Par M. Albéric de MONTGOLFIER,
Sénateur,
Rapporteur général.
TOME III
LES MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES
ET LES DISPOSITIONS SPÉCIALES
( Seconde partie de la loi de finances )
ANNEXE N° 32
TRAVAIL ET EMPLOI
(ACCÈS ET RETOUR À
L'EMPLOI ; ACCOMPAGNEMENT DES MUTATIONS ÉCONOMIQUES ET
DÉVELOPPEMENT DE L'EMPLOI)
COMPTE D'AFFECTATION SPÉCIALE : FINANCEMENT NATIONAL DU DÉVELOPPEMENT ET DE LA MODERNISATION DE L'APPRENTISSAGE
(AMÉLIORATION DE LA QUALITÉ DE L'EMPLOI
ET DES RELATIONS DU TRAVAIL ; CONCEPTION ; GESTION ET
ÉVALUATION DES POLITIQUES DE L'EMPLOI
ET DU TRAVAIL)
Rapporteurs spéciaux : MM. François PATRIAT et Jean-Claude REQUIER
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(1) Cette commission est composée de : Mme Michèle André, présidente ; M. Albéric de Montgolfier , rapporteur général ; Mme Marie-France Beaufils, MM. Yvon Collin, Vincent Delahaye, Mmes Fabienne Keller, Marie-Hélène Des Esgaulx, MM. André Gattolin, Charles Guené, Francis Delattre, Georges Patient, Richard Yung, vice-présidents ; MM. Michel Berson, Philippe Dallier, Dominique de Legge, François Marc, secrétaires ; MM. Philippe Adnot, François Baroin, Éric Bocquet, Yannick Botrel, Jean-Claude Boulard, Michel Bouvard, Michel Canevet, Vincent Capo-Canellas, Thierry Carcenac, Jacques Chiron, Serge Dassault, Bernard Delcros, Éric Doligé, Philippe Dominati, Vincent Eblé, Thierry Foucaud, Jacques Genest, Didier Guillaume, Alain Houpert, Jean-François Husson, Roger Karoutchi, Bernard Lalande, Marc Laménie, Nuihau Laurey, Antoine Lefèvre, Gérard Longuet, Hervé Marseille, François Patriat, Daniel Raoul, Claude Raynal, Jean-Claude Requier, Maurice Vincent, Jean Pierre Vogel. |
Voir les numéros :
Assemblée nationale ( 14 ème législ.) : 3096, 3110 à 3117 et T.A. 602
Sénat : 163 et 165 à 170 (2015-2016)
LES PRINCIPALES OBSERVATIONS DE VOS RAPPORTEURS SPÉCIAUX
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1) Avec 11,3 milliards d'euros en AE et 11,4 milliards d'euros en CP, les crédits de la mission « Travail et emploi » sont maintenus à un haut niveau en 2016 . 2) Hors contribution au compte d'affectation spéciale « Pensions », les CP de la mission s'élèveront à 11,25 milliards d'euros, soit un niveau supérieur de 411 millions d'euros au plafond triennal pour 2016 . 3) La mission « Travail et emploi » participera à l'effort de réduction des déficits publics . Ainsi, les dépenses de personnel s'établiront à 624 millions d'euros en AE comme en CP, en diminution de 4,5 millions d'euros par rapport à 2015 . Cette baisse traduit un effort réalisé sur les effectifs de la mission « Travail et emploi », qui diminueront de 192 ETP. Par ailleurs, conformément à la norme gouvernementale de réduction des crédits de fonctionnement, les crédits budgétaires consacrés au fonctionnement des services du ministère diminueront de 2,48 millions d'euros en AE et de 1,71 million d'euros en CP . 4) La subvention pour charges de service public versée à Pôle emploi s'élèvera en 2016 à 1,5 milliard d'euros, soit un montant quasi stable par rapport à 2015. Le maintien à un niveau élevé de cette subvention permettra d'accompagner le développement du suivi des demandeurs d'emploi les moins autonomes. 5) En 2016, l'enveloppe consacrée à la garantie jeunes s'élèvera à 299,43 millions d'euros en AE et 272,83 millions d'euros en CP , soit une augmentation de 63,2 % en AE et de 66,2 % en CP par rapport à 2015. Cette augmentation permettra l'accompagnement de 10 000 bénéficiaires supplémentaires , un objectif de 100 000 bénéficiaires étant fixé à l'horizon 2017 . 6) Un effort particulier sera consenti en faveur de l'apprentissage avec la création de l'aide « TPE-Jeunes apprentis », dont le coût s'élèvera à 308 millions d'euros en AE et 221,84 millions d'euros en CP. En 2016, il est ainsi prévu un nombre de contrats moyen par mois s'élevant à 404 931 dont 277 015 entrées contre 386 754 contrats dont 264 580 entrées en 2015. 7) Le nombre de contrats aidés financés en 2016 devrait connaître une légère inflexion , la programmation 2016 , qui prévoit la création de 200 000 CUI-CAE, 60 000 CUI-CIE et 35 000 emplois d'avenir, tenant compte des évolutions attendues de l'économie et du marché de l'emploi. 8) L'emploi dans les TPE sera encouragé avec la mise en place de l'aide « TPE-embauche premier salarié » qui sera dotée de 80,37 millions d'euros en AE et 84,8 millions d'euros en CP. La création de cette aide sera de nature à décider certaines entreprises ne comptant actuellement aucun salarié (1,2 million d'entreprises) à recruter un premier salarié . 9) Les chantiers relatifs à la mesure de l'audience des organisations syndicales et patronales, à la mise en place du nouveau mode de désignation des conseillers prud'hommes et à la mise en oeuvre du troisième plan santé au travail seront en outre poursuivis. L'article 49 de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) fixe au 10 octobre la date limite pour le retour des réponses aux questionnaires budgétaires. À cette date, 7 % des réponses étaient parvenues à vos rapporteurs spéciaux en ce qui concerne la mission « Travail et emploi ». |