B. LA NÉCESSAIRE POURSUITE DES NÉGOCIATIONS MALGRÉ L'ÉCHEC DE LA RÉFORME
À la suite de plus de deux semaines de grève des avocats, un protocole d'accord a été conclu le 28 octobre dernier entre le ministère de la justice et les représentants des avocats, qui remet largement en cause la réforme - et qui, en particulier, revient sur la possibilité d'effectuer un prélèvement sur les produits financiers des CARPA.
Aussi, la commission des finances du Sénat a proposé de supprimer le prélèvement de 5 millions d'euros sur les produits financiers des CARPA , conformément à l'engagement du Gouvernement, en considérant que les avocats ne pouvaient être les seuls à financer l'aide juridictionnelle. Si les négociations entre les représentants des avocats et le ministère de la justice doivent se poursuivre afin de trouver un financement pérenne à l'AJ, il conviendra, à court terme, de compenser les 5 millions d'euros manquants.
Budget de l'aide juridictionnelle en 2015 et 2016
(en millions d'euros)
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2015 |
PLF 2016 |
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Crédits budgétaires |
332,4 |
336,7 |
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Ressources affectées au CNB |
43 |
68 |
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TOTAL |
375,4 |
404,7 |
Source : commission des finances du Sénat à partir des documents budgétaires et des réponses du ministère de la justice