II. LE MAINTIEN D'UNE TRAJECTOIRE EXCÉDENTAIRE QUI DEVRAIT PERMETTRE D'APURER LA DETTE DÈS 2016
La branche AT-MP a renoué avec les excédents en 2013 suivant une évolution qui doit être considérée comme un retour à la normale. La trajectoire excédentaire s'est confirmée en 2014 et 2015. L'excédent prévisionnel de 525 millions d'euros en 2016 permet d'envisager un apurement de la dette de la branche dès l'année prochaine.
A. LA CONFIRMATION DE LA TRAJECTOIRE EXCÉDENTAIRE EN 2016
Dès 2009, la branche AT-MP a été affectée, comme les autres branches de la sécurité sociale, par l'incidence de la crise économique sur ses recettes. Après un déficit continu jusqu'en 2012, la branche AT-MP du régime général a toutefois renoué avec les excédents en 2013 à la suite d'un rééquilibrage amorcé en 2011. La situation excédentaire se confirme pour les exercices suivants, malgré des prévisions à la baisse pour 2015 et 2016.
Figure n° 9 : Solde constaté et prévisionnel de la branche AT-MP du régime général depuis 2008
(en millions d'euros)
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2008 |
2009 |
2010 |
2011 |
2012 |
2013 |
2014 |
2015 (p) |
2016 (p) |
|
+ 241 |
- 713 |
- 726 |
- 221 |
- 174 |
+ 638 |
+ 691 |
+ 603 |
+ 525* |
*après prise en compte des mesures du PLFSS pour 2016
Source : Direction de la sécurité sociale (DSS/SDEPF/6A), réponses du ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes au questionnaire de la commission des affaires sociales du Sénat
1. L'exercice 2014 : un solde toujours excédentaire
Déficitaire de 174 millions d'euros en 2012, la branche AT-MP a présenté un excédent de 638 millions d'euros en 2013 sous l'effet d'un recul ponctuel des charges et d'une croissance importante des produits. En 2014, l'excédent est porté à 691 millions d'euros sous l'effet :
- d'une croissance relativement dynamique des charges (+ 2,8 % après - 3,1 % en 2013), qui s'explique principalement par le contrecoup des effets positifs ponctuels observés en 2013. Cet exercice avait été marqué par une baisse de la dotation au fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (Fiva) et par une régularisation des charges hospitalières favorable au régime ;
- compensée par le maintien d'une croissance soutenue des produits (+ 3,1 % après + 3,9 % en 2013) grâce au dynamisme des cotisations sociales (+ 3,8 %) lié principalement à la réduction des remboursements de cotisations versées par la branche à la suite de litiges avec les employeurs et à la réduction des charges liées au recouvrement, elle-même due en grande partie à une forte reprise sur provision relative à des contentieux.
2. L'exercice 2015 : un solde prévisionnel excédentaire plus réduit
En 2015, l'excédent serait ramené à 603 millions d'euros en raison de l'effet conjoint :
- d'un ralentissement de la croissance des charges (+ 1,6 %) malgré la hausse de 210 millions d'euros du transfert à la branche maladie au titre de la sous-déclaration des accidents du travail et des maladies professionnelles. La hausse des prestations sociales progresserait à un rythme légèrement supérieur à celui de 2004 (+ 0,7 % après + 0,6 %), du fait d'une hausse des indemnités journalières (+ 2,7 %) compensée par une baisse des allocations de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante (- 11,1%) et par une croissance modérée des prestations d'incapacité permanente (+ 0,1 % après + 0,8 % en 2014). Les prestations exécutées en établissements resteraient stables (+ 0,3 %) ;
- et d' une progression relativement faible des produits (+ 0,8). Les cotisations sociales progresseraient à un rythme inférieur à celui de la masse salariale du secteur privé (+0,9 % contre +1,7 %), contrecoup des reprises sur provisions enregistrées en 2014.
3. L'exercice 2016 : un solde prévisionnel excédentaire amputé par la mise en place d'un nouveau transfert à la branche maladie
En 2016, une amélioration du solde de près de 90 millions d'euros est attendue grâce à la croissance des cotisations sociales. L'évolution prévue est la suivante :
- une légère accélération des charges (+ 1,9 % après + 1,6 %). La progression des prestations s'accélèrerait (+ 1,7 % après + 0,7 % en 2015) du fait d'une croissance importante des prestations d'incapacité temporaire (+ 3,9 %) et permanente (+ 0,8 %). Les charges hors prestations progresseraient à un rythme inférieur à celui de 2015 (+ 2,4 %) en raison d'une baisse des charges de compensation (+ 3,4 %) et des prises en charge de cotisations au titre de l'Acaata (- 8,5 %), atténuant la hausse de 50 millions d'euros de la dotation au Fiva ;
- et une accélération de la croissance des produits (+ 2,5 %), qui s'expliquerait principalement par la progression des cotisations sociales (+ 2,6 % pour une augmentation de la masse salariale de 2,8 %).
Les mesures du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 ont un impact négatif sur le solde prévisionnel. Celles intégrées à l'objectif national de dépenses d'assurance maladie (Ondam) pour 2016 devraient diminuer le montant des prestations de 48 millions d'euros et les nouvelles modalités de revalorisation des prestations sociales conduiraient à une économie de 37 millions d'euros, permettant un gain de 84 millions d'euros en dépenses. Cependant, du fait d'un transfert de cotisations de 0,05 point de la branche AT-MP vers la branche maladie du régime général, annoncé à l'annexe B du PLFSS, les cotisations augmenteraient de 0,5 %, à un rythme inférieur de 2,2 points à la masse salariale du secteur privé (+ 2,8%). Ceci conduira à amputer l'excédent de la branche AT-MP de 250 millions d'euros en 2016 et du même montant en 2017.
4. Un apurement de la dette envisagé pour 2016
Le maintien d'une situation excédentaire permet d'envisager dès 2016 un apurement de la dette de la branche AT-MP constituée à partir de l'exercice 2007.
Selon les informations communiquées à votre rapporteur par la direction des risques professionnels de la Cnam, le report à nouveau, constitué des déficits cumulés de la branche et des écritures au bilan qui s'y imputent, s'élevait à un peu plus d'un milliard d'euros fin 2014. De 2009 à 2012, la dette s'est accrue du fait du cumul des résultats déficitaires de ces exercices. La progression modérée des charges et l'augmentation substantielle des recettes au cours des exercices 2013 et 2014 ont ensuite permis de diminuer son niveau.
Après affectation du résultat de l'exercice 2015, la dette serait ramenée à 466 millions d'euros à la fin de cette année . Pour 2016, le PLFSS prévoit un excédent de la branche de 525 millions d'euros, en tenant compte du transfert de cotisations de 0,05 point entre la branche AT-MP et la branche maladie du régime général. Le résultat prévisionnel de 2016 permettrait donc un excédent cumulé de 59 millions .
Sous ces hypothèses, la branche aurait remboursé la totalité de sa dette dès l'année prochaine.
Figure n° 10 : Evolution de la dette de la branche AT-MP du régime général
Source : Rapport de gestion de l'assurance maladie - risques professionnels, août 2015