N° 645
SÉNAT
SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2014-2015
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Enregistré à la Présidence du Sénat le 21 juillet 2015 |
RAPPORT
FAIT
au nom de la commission des finances (1) sur le projet de loi , ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE EN NOUVELLE LECTURE , de règlement du budget et d' approbation des comptes de l'année 2014 ,
Par M. Albéric de MONTGOLFIER,
Rapporteur
général
Sénateur
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(1) Cette commission est composée de : Mme Michèle André , présidente ; M. Albéric de Montgolfier , rapporteur général ; Mme Marie-France Beaufils, MM. Yvon Collin, Vincent Delahaye, Mmes Fabienne Keller, Marie-Hélène Des Esgaulx, MM. André Gattolin, Charles Guené, Francis Delattre, Georges Patient, Richard Yung , vice-présidents ; MM. Michel Berson, Philippe Dallier, Dominique de Legge, François Marc , secrétaires ; MM. Philippe Adnot, François Baroin, Éric Bocquet, Yannick Botrel, Jean-Claude Boulard, Michel Bouvard, Michel Canevet, Vincent Capo-Canellas, Thierry Carcenac, Jacques Chiron, Serge Dassault, Éric Doligé, Philippe Dominati, Vincent Eblé, Thierry Foucaud, Jacques Genest, Didier Guillaume, Alain Houpert, Jean-François Husson, Roger Karoutchi, Bernard Lalande, Marc Laménie, Nuihau Laurey, Antoine Lefèvre, Gérard Longuet, Hervé Marseille, François Patriat, Daniel Raoul, Claude Raynal, Jean-Claude Requier, Maurice Vincent, Jean Pierre Vogel . |
Voir les numéros :
Première lecture : 2813 , 2921 et T.A. 561
Commission mixte paritaire : 2980
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Nouvelle lecture : 2973 , 2986 et T.A. 569 |
Première lecture : 596 , 604 et T.A. 129 (2014-2015)
Commission mixte paritaire : 622 et 623 (2014 - 2015)
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Nouvelle lecture : 642 (2014-2015) |
EXPOSÉ GÉNÉRAL
Le projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2014 a été adopté le 6 juillet 2015, sans modification, en première lecture par l'Assemblée nationale.
Le 9 juillet, le Sénat a rejeté ce projet de loi sans qu'aucun amendement n'ait été ni proposé ni, par conséquent, adopté.
Réunie le 15 juillet, la commission mixte paritaire a constaté qu'elle ne pouvait parvenir à un accord sur l'ensemble des dispositions restant en discussion ; elle a donc conclu à l'échec de ses travaux.
En nouvelle lecture, le 16 juillet, l'Assemblée nationale a maintenu le texte qu'elle avait adopté en première lecture pour l'ensemble des articles :
- article liminaire : Solde structurel et solde effectif de l'ensemble des administrations publiques de l'année 2014 ;
- article 1 er : Résultats du budget de l'année 2014 ;
- article 2 : Tableau de financement de l'année 2014 ;
- article 3 : Résultats de l'exercice 2014 - Affectation au bilan et approbation du bilan et de l'annexe ;
- article 4 : Budget général - Dispositions relatives aux autorisations d'engagement et aux crédits de paiement ;
- article 5 : Budgets annexes - Dispositions relatives aux autorisations d'engagement et aux crédits de paiement ;
- article 6 : Comptes spéciaux - Dispositions relatives aux autorisations d'engagement, aux crédits de paiement et aux découverts autorisés - Affectation des soldes ;
- article 7 : Règlement du compte spécial « Avances aux organismes de sécurité sociale » clos au 31 décembre 2014 ;
- article 8 : Modification de l'article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 de finances pour 1963.