B. LA CRÉATION D'UNE « PLATEFORME DE CONSEIL EN INVESTISSEMENT »
La proposition de règlement sur le Fonds européen pour les investissements stratégiques du 13 janvier 2015 prévoit, enfin, la création, concomitamment au Fonds européen pour les investissements stratégiques, d'une « plateforme de conseil en investissement » au sein de la Banque européenne d'investissement (BEI) . Cette plateforme aurait « pour objectif de fournir, en s'appuyant sur les services de conseil existants de la BEI et de la Commission, un soutien consultatif au recensement, à la préparation et au développement de projets d'investissement, et de faire office de guichet unique pour le conseil technique au financement de projet dans l'Union » 45 ( * ) . Selon la communication de la Commission du 26 novembre 2014, il s'agirait ainsi de « fournir une aide renforcée à l'élaboration de projets dans l'ensemble de l'UE, en s'appuyant sur l'expertise de la Commission, de la BEI, des [banques de développements nationales] et des autorités de gestion des Fonds structurels et d'investissement européens » 46 ( * ) , et ce au profit tout à la fois des promoteurs de projets, des investisseurs et des autorités de gestion publiques. À ce titre, la proposition de résolution « demande des informations complémentaires sur le fonctionnement de la plateforme européenne de conseil en investissement [...], en particulier sur son articulation avec les guichets uniques existants et sur son rôle envers les collectivités territoriales et dans l'accompagnement des PME-ETI » ( alinéa 30 ).
La plateforme aurait ainsi pour finalité d'aider chaque investisseur à déterminer l'instance à même de le conseiller au mieux - qu'il s'agisse de la Banque européenne d'investissement elle-même, ou encore des banques nationales de développement. Parce que ces dernières auront vocation à jouer un rôle significatif dans le cadre du plan d'investissement pour l'Europe, la proposition de résolution demande également « que les relations entre la Banque européenne d'investissement et les banques nationales de développement en vue de la mise en oeuvre du plan d'investissement soient précisées et considère que celle-ci sera favorisée par la constitution d'un réseau européen des banques nationales de développement » ( alinéa 18 ).
Conformément à la proposition de règlement sur le FEIS, la « plateforme de conseil en investissement » sera, jusqu'au 31 décembre 2020, partiellement financée par l'Union européenne à concurrence de 20 millions d'euros par an . Au titre de l'année 2015, 10 millions d'euros de crédits d'engagement et de crédits de paiement du budget de l'Union européenne seraient redéployés au profit de la plateforme depuis le projet ITER (cf. supra ) - qui lui seraient toutefois restitués en 2018 ; pour les années ultérieures, les 20 millions d'euros versés annuellement proviendraient de marges non allouées du budget général de l'Union européenne. Au total, la création de cette plateforme devrait donc représenter un coût de 110 millions d'euros au titre du budget de l'Union au cours de la période 2015-2020 .
* 45 Cf. article 2 de la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil du 13 janvier 2015 sur le Fonds européen pour les investissements stratégiques et modifiant les règlements (UE) n° 1291/2013 et (UE) n° 1316/2013.
* 46 Communication de la Commission du 26 novembre 2014, op. cit. , p. 14.