D. LA GOUVERNANCE DU FEIS
La gouvernance du Fonds européen pour les investissements stratégiques (FEIS) devrait reposer, à titre principal, sur deux comités : un comité de pilotage et un comité de sélection. La proposition de règlement du 13 janvier 2015 relative au Fonds prévoit que le comité de pilotage « décide de son orientation stratégique, de la répartition stratégique de ses actifs et de ses politiques et procédures opérationnelles » 37 ( * ) . Dans sa version actuelle, la proposition de règlement précitée prévoit que le comité de pilotage est composé, en principe, de représentants des parties à l'accord relatif au FEIS, le nombre de membres et de votes étant réparti en fonction de l'importance des contributions apportées ; toutefois, la position de négociation arrêtée le 10 mars dernier par le Conseil de l'Union européenne exclut du comité de pilotage tout autre membre que la Commission européenne et la Banque européenne d'investissement , interdisant la participation à ce comité des États membres, mais également des tiers - à l'instar des fonds d'investissement, souverains notamment. L'objectif ainsi poursuivi est de « dépolitiser » la gouvernance du Fonds, de manière à maintenir intact le principe selon lequel les financements du FEIS vont aux projets présentant le plus grand intérêt sociétal et économique. Il en résulte que les développements de la proposition de résolution demandant à ce que « soient apportées des précisions sur la possibilité pour des investisseurs non ressortissants d'États membres de l'Union européenne de contribuer au FEIS et donc sur les conditions de leur participation au comité de pilotage » ( alinéa 29 ) ne sont plus nécessaires ; aussi ceux-ci ont-il été supprimés.
Le comité d'investissement , quant à lui, sera « chargé d'étudier les interventions potentielles [du FEIS] conformément à ses politiques d'investissement et d'approuver le soutien d'opérations par la garantie de l'Union ». Concrètement, le comité d'investissement devrait avoir pour fonction de sélectionner les projets devant bénéficier d'un financement du Fonds, après une première instruction réalisée par la Banque européenne d'investissement (BEI) . La sélection des projets par le comité se ferait sur la base des objectifs généraux fixés par le règlement sur le FEIS (cf . supra ) ainsi que des orientations arrêtés par le comité de pilotage.
Le comité d'investissement serait composé de six experts indépendants , nommés par le comité de pilotage en raison de leur « expérience du marché dans le domaine du financement de projets », et du directeur exécutif , qui assure la gestion courante du FEIS, de même que la préparation et la présidence du comité d'investissement. Il convient de relever que le projet de rapport des commissions des affaires économiques et monétaires et des budgets du Parlement européen, publié le 10 mars 2015 38 ( * ) , fait apparaître une volonté des parlementaires européens de pouvoir approuver, après audition, la nomination des membres du comité d'investissement. En outre, la proposition de résolution a tenu à préciser que certains experts devaient aussi disposer « d'une solide expérience des collectivités territoriales et des politiques sociales » ( alinéa 27 ) ; toutefois, considérant qu'une telle précision n'était pas nécessaire, votre rapporteur en a proposé la suppression.
En dépit de la « dépolitisation » du comité de pilotage et de l'indépendance des membres du comité d'investissement, la proposition de résolution souligne que « la mise en oeuvre du plan d'investissement et le fonctionnement du FEIS ne sauraient être soustraits à toute responsabilité de nature démocratique » ( alinéa 28 ) ; par suite, elle demande « que soit précisée l'obligation de rendre compte au niveau du comité de pilotage », de manière à rendre effective cette responsabilité, et réclame que « dans le même objectif, [...] qu'un bilan régulier en termes coûts/bénéfices du plan d'investissement et du fonctionnement du FEIS soit effectué et que le Parlement européen et les parlements nationaux puissent exercer un contrôle véritable à leur endroit ». À cet égard, il convient de noter que la proposition de règlement sur le Fonds européen pour les investissements stratégiques (FEIS) prévoit d'ores et déjà qu'« à la demande du Parlement européen, le directeur exécutif participe à une audition du Parlement européen sur la performance [du Fonds] » et que celui-ci répond oralement ou par écrit aux questions adressées au FEIS par le Parlement européen dans un délai de cinq semaines 39 ( * ) .
* 37 Cf. article 3 de la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil du 13 janvier 2015 sur le Fonds européen pour les investissements stratégiques et modifiant les règlements (UE) n° 1291/2013 et (UE) n° 1316/2013.
* 38 Cf. projet de rapport des commissions des affaires économiques et monétaires et des budgets du Parlement européen sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil du 13 janvier 2015 sur le Fonds européen pour les investissements stratégiques et modifiant les règlements (UE) n° 1291/2013 et (UE) n° 1316/2013, 2015/0009(COD), publié le 10 mars 2015.
* 39 Cf. article 11 de la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil du 13 janvier 2015 sur le Fonds européen pour les investissements stratégiques et modifiant les règlements (UE) n° 1291/2013 et (UE) n° 1316/2013.