LISTE DES PERSONNES ENTENDUES
- M. Henri Tandonnet , auteur de la proposition de loi
Direction générale des collectivités locales
- M. Philippe Marcassus , chef du bureau de la domanialité, de l'urbanisme, de la voirie et de l'habitat
- Mme Karine Rachel, rédactrice au sein du bureau de la domanialité, de l'urbanisme, de la voirie et de l'habitat
Association Chemins de Picardie
- M. Dominique Molet , président
- Mme Mylène Eschemann , chargée de mission
Fédération française de randonnée pédestre
- M. Bernard Lamaignère , administrateur fédéral
- M. Jean-Michel Humeau , directeur
- M. François Attenoux , responsable juridique
Conseil supérieur du notariat
- M. Jean-Marie Ohnet , notaire, président de l'Institut d'études juridiques du CSN
- Mme Christine Mandelli , administrateur, chargé des relations avec les institutions
Assemblée permanente des chambres d'agriculture
- M. Joseph Giroud , secrétaire général
- Mme Carole Robert , juriste du service territoires et biodiversité
- M. Guillaume Baugin , conseiller parlementaire, direction des affaires publiques
Personnalités qualifiées
- M. Jean-Philippe Borel , docteur en droit
- M. Samuel Deliancourt , premier conseiller, rapporteur public de la cour administrative d'appel de Marseille
- M. Gweltaz Éveillard , professeur à la faculté de droit et de science politique de Rennes
Contribution écrite
Ministère de la justice - Direction des affaires civiles et du sceau