Projet de loi relatif à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures

N° 215

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2014-2015

Enregistré à la Présidence du Sénat le 14 janvier 2015

RAPPORT

FAIT

au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale (1) sur le projet de loi , ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE EN NOUVELLE LECTURE , relatif à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures ,

Par M. Thani MOHAMED SOILIHI,

Sénateur

(1) Cette commission est composée de : M. Philippe Bas , président ; Mme Catherine Troendlé, MM. Jean-Pierre Sueur, Jean-René Lecerf, Alain Richard, Jean-Patrick Courtois, Alain Anziani, Yves Détraigne, Mme Éliane Assassi, M. Pierre-Yves Collombat, Mme Esther Benbassa , vice-présidents ; MM. François-Noël Buffet, Michel Delebarre, Christophe-André Frassa, Thani Mohamed Soilihi , secrétaires ; MM. Christophe Béchu, Jacques Bigot, François Bonhomme, Luc Carvounas, Gérard Collomb, Mme Cécile Cukierman, M. Mathieu Darnaud, Mme Jacky Deromedi, M. Félix Desplan, Mme Catherine Di Folco, MM. Vincent Dubois, Christian Favier, Pierre Frogier, Mme Jacqueline Gourault, MM. François Grosdidier, Jean-Jacques Hyest, Mme Sophie Joissains, MM. Philippe Kaltenbach, Jean-Yves Leconte, Roger Madec, Alain Marc, Didier Marie, Jean Louis Masson, Michel Mercier, Jacques Mézard, François Pillet, Hugues Portelli, André Reichardt, Bernard Saugey, Simon Sutour, Mme Catherine Tasca, MM. René Vandierendonck, Jean-Pierre Vial, François Zocchetto .

Voir le(s) numéro(s) :

Première lecture : 175 , 288 , 289 et T.A. 69 (2013-2014)

Commission mixte paritaire : 529

Nouvelle lecture : 1957 , 2200 et T.A. 416

Première lecture : 1729 , 1808 et T.A. 324

Nouvelle lecture : 76 et 216 (2014-2015)

LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS

Réunie le 14 janvier 2015, sous la présidence de M. Philippe Bas, président , la commission a examiné le rapport de nouvelle lecture de M. Thani Mohamed Soilihi et établi son texte sur le projet de loi n° 76 (2014-2015) relatif à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures .

M. Thani Mohamed Soilihi, rapporteur, a tout d'abord constaté la divergence d'analyse entre l'Assemblée nationale et le Sénat, à l'origine de l'échec de la commission mixte paritaire, sur la procédure à suivre pour la réforme du droit des contrats. Les députés ont défendu, avec le Gouvernement, la voie de l'ordonnance, supposée plus rapide. Le Sénat, à l'inverse, a estimé que l'ampleur de la réforme et les enjeux qu'elle engage appelleraient plutôt son examen par le Parlement.

Répondant aux différents arguments présentés à l'appui de la thèse de l'ordonnance, il a considéré qu'aucun n'était décisif et que le pragmatisme et la célérité revendiqués par les promoteurs de cette solution étaient mieux assurés par l'examen parlementaire de cette réforme. Il a pour cette raison proposé à la commission de confirmer son vote de première lecture.

M. Thani Mohamed Soilihi, rapporteur, a ensuite présenté les améliorations apportées par l'Assemblée nationale au présent texte. Il a, par ailleurs, exprimé des réserves sur des ajouts sans lien suffisant avec l'objet initial du projet de loi, ou la disparition, dans le texte issu des travaux de l'Assemblée nationale, de garanties adoptées par le Sénat.

À l'issue de cette présentation, la commission des lois a adopté vingt amendements ( dix-huit de son rapporteur et deux déposés par M. Vincent Dubois), qui visent notamment à :

- supprimer l'habilitation demandée par le Gouvernement pour conduire la réforme du droit des contrats ;

- supprimer trois dispositions qui ne présentent pas un lien suffisant avec l'objet initial du texte, en particulier celle relative à l'intégration dans le code civil d'un statut juridique de l'animal, qui soulève, par ailleurs, plusieurs interrogations juridiques ;

- préciser les procédures dérogatoires d'accès aux comptes bancaires du défunt, afin que l'évaluation du caractère modeste de la succession soit bien établie à partir de l'ensemble de ces comptes ;

- assurer une parfaite équivalence de garantie entre la signification réalisée, en matière pénale, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, et celle réalisée par voie électronique ;

- veiller à ce que les nouvelles procédures de gestion des scellés par le procureur de la République, d'une part, respectent une certaine symétrie avec celles en vigueur devant le juge d'instruction et, d'autre part, conservent à un magistrat du siège le pouvoir de décider la destruction ou l'aliénation du bien saisi ;

- supprimer les dispositions relatives à la création d'un commissaire du Gouvernement de la Polynésie française, dont l'intervention devant le tribunal foncier n'apparaît pas compatible avec le droit à un procès équitable.

La commission des lois a adopté le projet de loi ainsi modifié .