F. ARTICLE 30 SEXDECIES : PROROGATION ET DOUBLEMENT DU CRÉDIT D'IMPÔT POUR INVESTISSEMENT EN CORSE
Le présent article a été introduit par l'Assemblée nationale en première lecture à l'initiative de nos collègues députés Paul Giacobbi et Roger-Gérard Schwartzenberg, avec l'avis défavorable de la commission des finances et l'avis favorable du Gouvernement. Il propose de proroger pour quatre ans le crédit d'impôt pour investissement en Corse 4 ( * ) - soit jusqu'au 31 décembre 2020 au lieu du 31 décembre 2016 - et de maintenir son taux actuellement en vigueur - soit 20 % du montant des investissements réalisés, alors que l'article 39 de la loi de finances rectificative pour 2011 5 ( * ) avait prévu de ramener ce taux à 10 % à compter du 1 er janvier 2015 .
La prorogation anticipée proposée par le présent article ne repose sur aucune justification ni évaluation de l'efficacité du crédit d'impôt pour investissement en Corse . Or, le rapport du comité d'évaluation des dépenses fiscales et des niches sociales rendu public en juin 2011 indiquait qu'aucune mesure sectorielle de soutien à la Corse n'avait pu faire l'objet d'études économétriques, faute de données exploitables et concluait à l'inefficacité de l'ensemble des dépenses fiscales applicables en Corse en leur attribuant un score de zéro sur trois, considérant « qu'elles [n'étaient] pas susceptibles d'exercer des effets perceptibles sur le développement économique de la Corse, tant sur le plan de l'investissement que sur celui de la création d'emplois ».
En première lecture , à l'initiative de votre commission, le Sénat avait supprimé cet article .
Toutefois, en nouvelle lecture , l'Assemblée nationale a adopté un amendement de sa commission des finances tendant à rétablir cet article dans sa rédaction de première lecture . Notre collègue Valérie Rabault, rapporteure générale, a ainsi expliqué qu'il s'agit de « proroger jusqu'en 2020 le crédit d'impôt pour investissement en Corse et d'en porter le taux à 20 % ».
Il est donc proposé à nouveau de supprimer cet article , la reconduction de ce dispositif au-delà de 2016 devant être décidée à l'issue d'une évaluation de son efficacité.
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En outre, l'Assemblée nationale à l'initiative du Gouvernement a adopté un amendement sur l'article 31 octodecies (Aménagement de la redevance pour contrôle vétérinaire). Cet amendement, dont l'exposé sommaire indique qu'il apporte une « coordination rédactionnelle », vise à soumettre au plafond prévu au I de l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 non pas la délivrance des certificats vétérinaires sur justificatif de paiement, comme prévu par l'article dans sa rédaction adoptée en première lecture par l'Assemblée et le Sénat, mais l'affectation à FranceAgriMer de la redevance pour contrôle vétérinaire.
* 4 Ce régime est issu de la loi n° 2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse qui a fixé le régime fiscal du crédit d'impôt pour investissement en Corse. Celui-ci est égal à 20 % du montant des investissements réalisés par les PME. Il s'applique au prix de revient hors taxes des investissements réalisés, ceux-ci étant limitativement énumérés à l'article 244 quater E du code général des impôts. L'avantage fiscal s'impute sur l'impôt sur les sociétés (IS) ou l'impôt sur le revenu (IR) dû au titre de l'année de réalisation de l'investissement, l'excédent éventuel étant imputable au titre des neuf années suivantes. À l'issue de la période de 10 ans, le solde du crédit d'impôt non utilisé est remboursé au contribuable dans la double limite de 50 % du montant du crédit d'impôt et de 300 000 euros.
* 5 Loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011.