C. LES AUTRES MODIFICATIONS
- à l'article 5 (Équilibre général du budget, trésorerie et plafond d'autorisation des emplois) l'Assemblée nationale a adopté, à l'initiative du Gouvernement, un amendement visant à réviser les ressources de trésorerie de l'État. Il a également adopté en seconde délibération un amendement de coordination ;
- à l'article 6 (Budget général : ouvertures et annulations de crédits) l'Assemblée nationale a adopté, à l'initiative du Gouvernement, deux amendements visant :
- pour le premier à modifier les crédits de paiement et les autorisations d'engagement de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » en procédant à l'ouverture de crédits complémentaires à destination du fonds national des solidarités actives (FNSA) pour 143,4 millions d'euros afin d'apurer la dette de l'État à l'égard de la Caisse nationale d'allocation familiale s'agissant du revenu de solidarité active, et à destination de l'allocation aux adultes handicapées (AAH) à hauteur de 38,5 millions d'euros. À cet égard votre rapporteur général regrette que cet abondement, visant à apurer une dette connue depuis longtemps, intervienne seulement en nouvelle lecture, pour des raisons d'opportunité budgétaire (constatation d'une moindre dépense de l'État, notamment sur la préliquidation de la paye de décembre) ;
- pour le second à minorer de 517 000 euros les annulations d'autorisations d'engagement de l'action 1 du programme 122 « Concours spécifiques et administration » de la mission « Relations avec les collectivités territoriales ».