C. LA POURSUITE DE LA DÉFLATION DES EFFECTIFS
Les ressources inscrites au titre des dépenses d'effectifs (T2/socle) s'élèvent en projet de loi de finances pour 2015 à 10,93 milliards d'euros, soit une diminution prévue de 276 millions d'euros par rapport à la loi de finances initiale pour 2014.
Le plafond ministériel des emplois autorisés (PMEA) pour 2015 s'établit à 265 846 ETPT. Il se répartit en 202 754 militaires (76 %) et 63 092 civils (24 %).
La déflation programmée en 2015 s'élève à - 7 500 ETPE dont - 6 383 militaires (85 %) et - 1 117 civils (15 %) et intègre la création de 242 emplois pour le renseignement et la cyberdéfense. L'objectif de déflation des effectifs pour 2014 était de 7 881 ETPE. Le ministère de la défense indique l'exécution prévisionnelle est en ligne avec cette cible.
Pour ce qui concerne 2015, l'objectif est conforme à la LPM 2014-2019 avec une déflation à hauteur de 7 500 ETPE.
Déflation des effectifs 2014-2019 actualisée
(en équivalent temps plein emploi)
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2014 |
2015 |
2016 |
2017 |
2018 |
2019 |
Total 2014-2019 |
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Déflations 2014-2019 |
-5 000 |
- 7 500 |
-7 500 |
- 3 500 |
-23 500 |
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dont créations de postes réformes précédentes (cyber défense) |
144 |
103 |
103 |
103 |
453 |
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Déflations résiduelles (réformes précédentes) |
-7 881 |
-2 500 |
+ 103 |
+ 103 |
-10 175 |
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Déflation totale |
-7 881 |
- 7 500 |
- 7 397 |
- 7 397 |
- 3 500 |
0 |
-33 675 |
Source : ministère de la défense
Il faut cependant relever que les cibles par catégorie de personnel sont modifiées. Selon les informations communiquées à votre rapporteur spécial, il est ainsi procédé à « d'une part, un rééquilibrage des emplois civils et militaires afin de renforcer la place du personnel civil dans les domaines de l'administration générale et du soutien » et « d'autre part, une modification des répartitions par catégorie d'emploi afin de prendre en compte les réalités de gestion et les besoins fonctionnels des employeurs notamment en catégorie A ».
Répartition de la déflation des effectifs prévue en 2015
(en équivalent temps plein emploi)
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LFI 2015 |
Trajectoire indicative LPM 2014-2019 |
Écart à la programmation |
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Officiers |
- 1 000 |
- 1 050 |
+50 |
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Sous-officier |
- 2 410 |
- 2 498 |
+88 |
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Militaires du rang |
- 2 721 |
- 2 273 |
- 448 |
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Volontaires |
- 36 |
- 29 |
-7 |
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TOTAL MILITAIRES |
- 6 167 |
- 5 850 |
- 317 |
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Personnel civil cat. A |
118 |
- 66 |
+184 |
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Personnel civil cat. B |
- 171 |
- 248 |
+ 77 |
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Personnel civil cat. C |
- 263 |
- 512 |
+ 249 |
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Ouvriers d'État |
- 1 017 |
- 824 |
- 193 |
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TOTAL CIVILS |
- 1 333 |
- 1 650 |
+ 317 |
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TOTAL GÉNÉRAL |
- 7 500 |
- 7 500 |
0 |
Source : ministère de la défense
Ces objectifs de déflation s'appuient sur des dispositifs d'accompagnement et d'incitation.
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Les dispositifs d'accompagnement et d'incitation Le ministère de la défense supporte des dépenses de reconversion et d'accompagnement des restructurations, financées sur le programme 212. La politique de reconversion bénéficie d'un budget de 32,65 millions d'euros (hors titre 2), dont près de 90 % (29,36 millions d'euros) seront consacrés au financement de prestations de formation, d'orientation professionnelle et d'accompagnement direct vers l'emploi. L'accompagnement des officiers représente à cet égard un enjeu d'une ampleur particulière. En effet, pour faire face aux nouvelles déflations d'officiers quatre fois plus importantes que durant la période de programmation précédente (réduction de 5 800 du nombre d'officiers prévue par la loi de programmation militaire 2014-2019 contre une réduction de 1 493 officiers entre 2009 et 2013), le dispositif d'aide à la reconversion a été renforcé : - une mission de reconversion des officiers (MRO) chargée du pilotage du dispositif global a été créée en 2014 ; - l'offre de service proposée a été mise à niveau et adaptée aux spécificités des officiers ; - un nombre plus important de conseillers a été mobilisé : 10 à l'antenne cadres supérieurs (ACS) de Vincennes et 30 dans les antennes locales de Défense Mobilité. Le ministère s'est doté d'un nouveau plan d'accompagnement des restructurations (PAR), dispositif d'accompagnement social personnalisé, articulé essentiellement autour d'incitations financières au départ ainsi que d'aides à la mobilité au profit du personnel civil et militaire. Les indemnités de départ volontaire (IDV) constituent un levier essentiel de la déflation du personnel civil. L'assouplissement des conditions d'octroi, mis en oeuvre en 2013, a permis de redynamiser l'intérêt suscité par ce levier. 484 IDV ont été attribuées en 2014 pour un montant total de 33 millions d'euros et en 2015, il est prévu d'accorder 489 IDV pour un montant global de 35,17 millions d'euros. S'agissant du personnel militaire, le pécule modulable d'incitation au départ (PMID) a été instauré en 2014. 1 265 pécules (623 officiers et 642 sous-officiers) ont été attribués en 2014. 888 pécules sont budgétés en 2015 pour une enveloppe de 106,75 millions d'euros. L'ensemble des mesures d'incitation au départ devraient concerner près de 4 500 personnes en 2015, dont 1 400 incitations financières (pécules + IDV), 2 100 départs dans la Fonction publique, l'octroi de l'ordre de 1 160 pensions afférentes au grade supérieur (PAGS) - (545 ont été attribuées en 2014). S'agissant du chômage, l'effectif militaire indemnisé au 31 décembre 2014 est estimé à environ 12 000. En dotation PLF 2015, le BOP « Accompagnement des politiques de ressources humaines » s'est vu attribuer une ressource de 119,3 millions d'euros dont 116,1 millions d'euros pour les militaires et 3,2 millions d'euros pour les civils non restructurés. Un risque de sous dotation de 8,8 millions d'euros est potentiellement envisageable. Source : ministère de la défense |