Projet de loi de finances pour 2015 : Défense

N° 108

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2014-2015

Enregistré à la Présidence du Sénat le 20 novembre 2014

RAPPORT GÉNÉRAL

FAIT

au nom de la commission des finances (1) sur le projet de loi de finances pour 2015 , ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE,

Par M. Albéric de MONTGOLFIER,

Sénateur,

Rapporteur général.

TOME III

LES MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES

ET LES DISPOSITIONS SPÉCIALES

( Seconde partie de la loi de finances )

ANNEXE N° 8

DÉFENSE

COMPTE D'AFFECTATION SPÉCIALE : GESTION ET VALORISATION DES RESSOURCES TIRÉES DE L'UTILISATION DU SPECTRE HERTZIEN, DES SYSTÈMES ET DES INFRASTRUCTURES DE TÉLÉCOMMUNICATIONS DE L'ÉTAT

Rapporteur spécial : M. Dominique de LEGGE

(1) Cette commission est composée de : Mme Michèle André , présidente ; M. Albéric de Montgolfier , rapporteur général ; Mme Marie-France Beaufils, MM. Yvon Collin, Vincent Delahaye, Mmes Fabienne Keller, Marie-Hélène Des Esgaulx, MM. André Gattolin, Jean Germain, Charles Guené, Francis Delattre, Georges Patient , vice-présidents ; MM. Michel Berson, Philippe Dallier, Dominique de Legge, François Marc , secrétaires ; MM. Philippe Adnot, François Baroin, Éric Bocquet, Yannick Botrel, Jean-Claude Boulard, Michel Bouvard, Michel Canevet, Vincent Capo-Canellas, Thierry Carcenac, Jacques Chiron, Serge Dassault, Éric Doligé, Philippe Dominati, Vincent Eblé, Thierry Foucaud, Jacques Genest, Alain Houpert, Jean-François Husson, Mme Teura Iriti, MM. Pierre Jarlier, Roger Karoutchi, Bernard Lalande, Marc Laménie, Antoine Lefèvre, Gérard Longuet, Hervé Marseille, François Patriat, Daniel Raoul, Claude Raynal, Jean-Claude Requier, Maurice Vincent, Jean Pierre Vogel, Richard Yung .

^{Voir les numéros :}

Assemblée nationale ( 14 ^ème législ.) : 2234, 2260 à 2267 et T.A. 420

Sénat : 107 et 108 à 114 (2014-2015)

PRINCIPALES OBSERVATIONS DE VOTRE RAPPORTEUR SPÉCIAL

Une baisse des crédits budgétaire compensée par la hausse des recettes exceptionnelles

1. Selon la nomenclature de la loi de programmation militaire 2014-2019 (LPM), les crédits budgétaires (CP) de la mission « Défense » passent de 29,6 milliards d'euros en loi de finances initiale pour 2014 à 29,1 milliards d'euros en 2015. En seconde délibération, l'Assemblée nationale a adopté, à l'initiative du Gouvernement, un amendement aggravant cette baisse de 100 millions d'euros. Au total, la baisse des crédits de la mission « Défense » est portée à 600 millions d'euros en CP (- 2 %).

2. En prenant en compte le programme 402 « Excellence technologique des industries de défense », doté en 2014 grâce au second programme d'investissements d'avenir (PIA), les crédits inscrits au budget général de l'État pour la mission « Défense » subissent un baisse de 2,1 milliards d'euros en CP, compensée par une hausse équivalente des recettes exceptionnelles, qui sont aléatoires par nature. Les ressources totales de la défense sont ainsi maintenues à 31,4 milliards d'euros, conformément à la LPM.

3. Les recettes exceptionnelles s'élèvent à 2,4 milliards d'euros, dont 230 millions d'euros au titre des cessions immobilières du ministère de la défense et 2,2 milliards d'euros provenant de l'hypothétique cession de la bande de fréquences dite « des 700 MHz ».

4. Les autorisations d'engagement (AE) sont portées de 34 milliards en 2014 à 38,8 milliards en 2015, soit une hausse de 14 %, afin de passer les commandes et marchés prévus par la loi de programmation militaire.

5. Une éventuelle insuffisance des crédits de paiement au cours de l'année 2015 conduirait à des mesures de régulation sur les engagements et remettrait en cause le programme pluriannuel d'investissement et d'acquisition de matériel.

La poursuite des orientations de la loi de programmation militaire 2014-2019

6. Conformément à la LPM, les crédits d'équipement des forces sont portés de 16,4 milliards d'euros en loi de finances initiale 2014 à 16,7 milliards d'euros en 2015. Afin d'améliorer la préparation et l'activité opérationnelle, les crédits consacrés à l'entretien programmé des matériels progressent de près de 4,5 % en 2015 par rapport à 2014.

7. Le financement de ces priorités se fonde sur une stabilisation des dépenses de fonctionnement et une diminution de la masse salariale, rendue possible notamment par des réductions d'effectifs (7 500 équivalents temps plein en 2015), conformément à la trajectoire de la LPM qui prévoit une diminution totale de 34 000 emplois sur la période.

8. Le budget de la défense pour 2015 prévoit que le calendrier de livraison prévu par la LPM sera respecté.

Les points de vigilance pour 2015

9. Les annonces trop tardives des restructurations, comme cela a eu lieu cette année, pénalisent les personnels de la défense et empêchent la bonne programmation de ces opérations essentielles au respect de la LPM.

10. Le calendrier des restructurations pour l'ensemble de la période 2016-2019 doit être fixé et annoncé par le ministre de la défense le plus rapidement possible, idéalement avant la fin de l'année 2015.

11. Les restructurations doivent éviter l'échenillage, privilégier la densification des emprises militaires et permettre ainsi de véritables économies de structure et de soutien.

12. Les dysfonctionnements du moteur de paie LOUVOIS continuent de peser sur les dépenses de personnel de la mission « Défense », qui devraient enregistrer un dépassement de 160 millions d'euros en 2014 par rapport à la prévision. Le remplacement de LOUVOIS ne devrait pas intervenir avant 2017.

13. Le projet Balard subit un léger retard mais sera livré au ministère de la défense pour occupation effective à partir du début de l'année 2015. Le coût semble maîtrisé, les dépassements sur les travaux ayant été compensés par des taux d'intérêt plus favorables que prévus.

Un budget fragile et insincère

14. Malgré un dépassement de près de 650 millions d'euros en 2014, la provision destinée à couvrir le surcoût des opérations extérieurs (OPEX) en 2015 est inchangée à 450 millions d'euros. Elle sera à nouveau insuffisante, pour un montant encore indéterminé mais sans doute très significatif, probablement du même ordre que celui constaté en 2014. En 2014, le financement interministériel met à contribution la mission « Défense » à hauteur de 30 %, pour la couverture du surcoût OPEX comme pour celle des besoins prioritaires des autres missions, soit 10 points de plus que sa part théorique. Il en résulte des annulations de crédits d'équipement prévues par le projet de décret d'avance de fin d'année de 400 millions d'euros en CP.

15. Les annulations de crédit en cours de gestion continuent d'alourdir le report de charges. Le montant des impayés sur service fait constaté à fin 2014 pourrait être porté à 3,8 milliards d'euros, contre 3,4 milliards d'euros fin 2013. Ce montant n'est soutenable ni pour le budget de la défense, ni pour les fournisseurs de la défense.

16. Le calendrier de cession de la bande des 700 MHz présenté dans le projet de loi de finances pour 2015 n'est pas crédible, comme l'admet le ministre de la défense. La prévision de recettes ainsi inscrites sur le CAS « Fréquences » au profit de la défense est insincère : 2,2 milliards d'euros manqueront très probablement à l'appel, ce qui remettrait fondamentalement en cause la loi de programmation militaire 2014-2019, le format d'armée qu'elle vise et les ambitions internationales de la France.

17. Les solutions envisagées par le Gouvernement, notamment la location de matériel militaire au travers d'une « société de projet » financée par des cessions de participations publiques, sont particulièrement douteuses sur le plan technique, juridique et financier.

A la date du 10 octobre 2014, date limite fixée par l'article 49 de la LOLF, votre rapporteur spécial avait reçu 100 % des réponses du ministère de la défense à son questionnaire budgétaire.