LES PRINCIPALES OBSERVATIONS DE VOTRE RAPPORTEUR SPÉCIAL SUR LE PROGRAMME 340 « HAUT CONSEIL DES FINANCES PUBLIQUES »
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- Le programme 340 « Haut Conseil des finances publiques » a été créé pour assurer l'autonomie budgétaire et stratégique du Haut Conseil, en application de l'article 22 de la loi organique n° 2012-1403 du 17 décembre 2012 relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques afin d'éclairer les choix du Gouvernement et du Parlement et de veiller à la cohérence de la trajectoire de retour à l'équilibre des finances publiques avec les engagements européens de la France . - Le budget alloué au Haut Conseil est marginal au sein de la présente mission : 0,82 million d'euros . - Le plafond d'emplois du programme s'établit à 3 ETPT. |
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Au 10 octobre 2014, date limite, en application de l'article 49 de la LOLF, pour le retour des réponses du Gouvernement au questionnaire budgétaire concernant le présent programme, 100 % des réponses étaient parvenues à votre rapporteur spécial. |
LE HAUT CONSEIL DES FINANCES PUBLIQUES EN 2015
V. LE PROGRAMME 340 : « HAUT CONSEIL DES FINANCES PUBLIQUES »
Créé par la loi organique n° 2012-1403 du 17 décembre 2012 relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques, le Haut Conseil des finances publiques (HCFP) est un organisme indépendant de la Cour des comptes, bien que placé auprès d'elle. En application de l'article 22 de la loi organique précitée, il fait l'objet d'un programme ad hoc au sein de la présente mission.
Le responsable du programme est Didier Migaud, en sa qualité de président du HCFP.
A. UN NOUVEL ORGANISME AU SERVICE DE LA BONNE GOUVERNANCE DES FINANCES PUBLIQUES
Le HCFP est régi par le chapitre III (articles 11 à 22) de la loi organique du 17 décembre 2012 précitée, qui transpose en droit français les stipulations du traité européen sur la stabilité, la coordination et la gouvernance (TSCG), signé le 2 mars 2012 et ratifié en octobre 2012 par la France.
1. Des experts indépendants
Outre son président, qui est le Premier président de la Cour des comptes, il comprend dix membres, non rémunérés et répondant à une exigence de parité :
- quatre magistrats de la Cour des comptes ;
- cinq personnalités qualifiées nommées, respectivement, par le président de l'Assemblée nationale, le président du Sénat, les présidents des commissions des finances de l'Assemblée nationale et du Sénat, et le président du CESE ;
- le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE).
Le mandat des membres du HCFP est de cinq ans, renouvelable une fois pour les magistrats de la Cour. Il n'est pas renouvelable pour les personnalités qualifiées. Le collège est renouvelé par moitié tous les trente mois.
2. Une double mission
Le HCFP répond à la double mission d'éclairer les choix du Gouvernement et du Parlement et de veiller à la cohérence de la trajectoire de retour à l'équilibre des finances publiques avec les engagements européens de la France.
Pour cela, il est amené à rendre des avis :
- sur le réalisme des prévisions macroéconomiques (notamment les prévisions de croissance) utilisées par le Gouvernement pour préparer les principaux textes qui régissent les finances publiques, avant leur présentation au Parlement (projets de loi de programmation des finances publiques, projets de loi de finances, projets de loi de financement de la sécurité sociale, projets de loi de finances rectificative et projets de programme de stabilité et de croissance transmis chaque année à la Commission européenne et au Conseil de l'Union européenne). Si le Gouvernement est conduit à modifier ses prévisions au cours des débats parlementaires, il en informe le HCFP qui doit également rendre un avis ;
- sur la cohérence des objectifs annuels avec les objectifs pluriannuels de finances publiques . Le HCFP veille à la cohérence de la trajectoire de retour à l'équilibre des finances publiques (État, collectivités territoriales, sécurité sociale) avec les engagements européens de la France. Le HCFP est saisi de l'ensemble des textes financiers et s es avis interviennent avant la présentation de ces textes au Parlement.
Le président du HCFP est entendu par les commissions des finances de l'Assemblée nationale et du Sénat à leur demande.
À ce jour, le HCFP a rendu neuf avis : quatre en 2013 et cinq en 2014. 26 ( * )
* 26 Votre commission des finances a entendu Didier Migaud sur les avis relatifs au projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 et aux projets de loi de finances pour 2015 et de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015, le 15 octobre 2014.