Projet de loi de finances pour 2015 : Sécurités (sécurité civile)

N° 108

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2014-2015

Enregistré à la Présidence du Sénat le 20 novembre 2014

RAPPORT GÉNÉRAL

FAIT

au nom de la commission des finances (1) sur le projet de loi de finances pour 2015 , ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE,

Par M. Albéric de MONTGOLFIER,

Sénateur,

Rapporteur général.

TOME III

LES MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES

ET LES DISPOSITIONS SPÉCIALES

( Seconde partie de la loi de finances )

ANNEXE N° 29 c

SÉCURITÉS
(SÉCURITÉ CIVILE)

Rapporteur spécial : M. Jean Pierre VOGEL

(1) Cette commission est composée de : Mme Michèle André , présidente ; M. Albéric de Montgolfier , rapporteur général ; Mme Marie-France Beaufils, MM. Yvon Collin, Vincent Delahaye, Mmes Fabienne Keller, Marie-Hélène Des Esgaulx, MM. André Gattolin, Jean Germain, Charles Guené, Francis Delattre, Georges Patient , vice-présidents ; MM. Michel Berson, Philippe Dallier, Dominique de Legge, François Marc , secrétaires ; MM. Philippe Adnot, François Baroin, Éric Bocquet, Yannick Botrel, Jean-Claude Boulard, Michel Bouvard, Michel Canevet, Vincent Capo-Canellas, Thierry Carcenac, Jacques Chiron, Serge Dassault, Éric Doligé, Philippe Dominati, Vincent Eblé, Thierry Foucaud, Jacques Genest, Alain Houpert, Jean-François Husson, Mme Teura Iriti, MM. Pierre Jarlier, Roger Karoutchi, Bernard Lalande, Marc Laménie, Antoine Lefèvre, Gérard Longuet, Hervé Marseille, François Patriat, Daniel Raoul, Claude Raynal, Jean-Claude Requier, Maurice Vincent, Jean Pierre Vogel, Richard Yung .

^{Voir les numéros :}

Assemblée nationale ( 14 ^ème législ.) : 2234, 2260 à 2267 et T.A. 420

• Sénat : 107 et 108 à 114 (2014-2015)

LES PRINCIPALES OBSERVATIONS DE VOTRE RAPPORTEUR SPÉCIAL

1) Les crédits de paiement (CP) du programme « Sécurité civile », qui s'établissent à 439,55 millions d'euros , sont en légère hausse (+ 0,6 %) par rapport à 2014, sous l'effet d'une augmentation des dépenses de personnel. La progression des crédits d'investissement (+ 4,8 millions d'euros par rapport à la loi de finances initiale pour 2014) doit être relativisée, l' exécution 2013 ayant fait apparaître que les opérations d'investissement ont été une variable d'ajustement en cours d'exercice pour respecter les plafonds de dépenses.

2) Les autorisations d'engagement (AE) sont en recul de 31,9 % (avec 401,02 millions d'euros) : l'inscription de 167 millions d'euros d'AE en loi de finances initiale pour 2014 pour la passation du nouveau marché de maintien en conditions opérationnelles (MCO) des avions a entraîné de manière mécanique une diminution des autorisations d'engagement pour l'année 2015.

3) Les crédits du programme « Sécurité civile » ne couvrent qu' une partie des moyens dédiés à la sécurité civile : s'agissant des moyens de l'État, ils forment 48 % des CP de la politique transversale de sécurité civile ; le budget des services départementaux d'incendie et de secours (SDIS) s'élève à 4,36 milliards d'euros dans les budgets primitifs pour 2014, soit cinq fois les crédits inscrits dans le budget de l'État.

4) S'agissant de l'avenir des SDIS, lors du 121 ^e congrès national des sapeurs-pompiers de France, en octobre 2014, Bernard Cazeneuve, ministre de l'intérieur, a confirmé le rôle de l'échelon départemental, garant de la proximité, comme niveau d'organisation de la réponse opérationnelle .

5) Le schéma d'emploi du programme traduit une diminution de 24 emplois équivalent temps plein (ETP).

6) La hausse des dépenses de personnel (166,61 millions d'euros en AE et en CP, en progression de plus de 3,7 millions d'euros par rapport aux crédits ouverts en loi de finances initiale pour 2014) traduit la correction d'une sous-budgétisation chronique des dépenses de personnel de la mission par rapport à l'exécution.

7) Les facteurs d'évolution de la masse salariale classés comme « divers » (hors schémas d'emploi, mesures catégorielles, mesures générales, GVT solde) mériteraient d'être mieux connus et détaillés dans les documents budgétaires au regard de leur impact sur l'évolution des dépenses de personnel (+ 3 millions d'euros, hors pensions, par rapport à 2014).

8) Le plafond de CP du programme dans le présent projet de loi de finances est inférieur de 0,19 milliard d'euros à l'annuité 2015 de la loi de programmation des finances publiques pour la période 2012-2017 . Dans la mesure où les crédits de la sécurité civile ne constituent plus une mission du budget de l'État depuis 2015, il n'est pas possible d'apprécier le respect de la programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019.

9) La refonte et la simplification du dispositif de performance (cinq objectifs et neuf indicateurs sont proposés, au lieu de neuf objectifs et onze indicateurs dans le projet de loi de finances pour 2014) tendent à accroître la lisibilité des moyens dédiés à la politique de sécurité civile, alors que les crédits du programme ne représentent qu'un peu plus de 0,1 % des dépenses du budget de l'État.

10) Cependant, le changement d'indicateur mesurant la disponibilité des hélicoptères ne permet plus d'établir des comparaisons d'une année sur l'autre , alors qu'apparaissaient les conséquences néfastes du vieillissement de la flotte sur la performance. Avoir modifié cet indicateur apparaît comme une façon de « casser le thermomètre » .

11) Le volet social des dépenses de personnel liées au transfert de la base aérienne de Marignane à Nîmes, d'ici 2017, révisées à la hausse de près de 80 % dans le présent projet de loi de finances (de 1,6 million à 2,86 millions d'euros), apparaît avoir sous-évalué lors de l'élaboration initiale du projet.

12) Au regard des dépenses supplémentaires en 2014 engendrées par l'ajournement de dépenses de maintenance sur les aéronefs Dash 8, il serait utile d' effectuer des simulations sur les surcoûts liés au maintien de la flotte actuelle, en termes de maintenance et de révision des appareils, et le coût de l'acquisition de nouveaux matériels , compte tenu de l'obsolescence des appareils et de la nécessité d'assurer le plus haut niveau de sécurité des pilotes. Il conviendrait aussi d'envisager de développer les mutualisations dans le recours aux appareils de la flotte des hélicoptères, au sein du même ministère (avec les forces de police et de gendarmerie) ou au niveau interministériel, par exemple avec les acteurs de la santé publique , en prenant en compte les différences d'usage.

13) Le développement du projet ANTARES (Adaptation nationale des transmissions aux risques et aux secours), qui vise une meilleure interopérabilité des systèmes de communication des forces de sécurité, implique que la couverture de l'ensemble du territoire national soit une priorité des opérations d'investissement , alors que les mesures de couverture radio effectuées sur le terrain tendent à faire apparaître un taux de couverture inférieur aux résultats issus d'une modélisation de cette couverture radio par l'emploi de modèles informatiques (95 %). À cette fin, il est proposé de créer un nouvel objectif de performance, mesurant la couverture optimale du territoire national par le réseau ANTARES .

14) Au regard des investissements que doivent continuer à consentir les SDIS , il est regrettable que , depuis la loi de finances initiale pour 2013, il ne soit plus inscrit de crédits budgétaires en AE au titre du fonds d'aide à l'investissement (FAI) instauré par l'article 129 de la loi de finances pour 2003, pour soutenir les SDIS dans leurs efforts d'investissement en équipements et en matériels. Une partie des crédits du FAI concourait spécifiquement, depuis 2007, au financement du programme ANTARES.

Au 10 octobre 2014, date limite, en application de l'article 49 de la LOLF, pour le retour des réponses du Gouvernement aux questionnaires budgétaires concernant le présent projet de loi de finances, 98 % des réponses portant sur le programme « Sécurité civile » étaient parvenues à votre rapporteur spécial.