Rapport général n° 108 (2014-2015) de MM. Charles GUENÉ et Jean GERMAIN , fait au nom de la commission des finances, déposé le 20 novembre 2014
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PREMIÈRE PARTIE LES FINANCES LOCALES DANS
LE PLF 2015
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DEUXIÈME PARTIE - LES CRÉDITS DE LA
MISSION « RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS
TERRITORIALES » ET DU COMPTE DE CONCOURS FINANCIER
« AVANCES AUX COLLECTIVITÉS TERRITORIALES »
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TROISIÈME PARTIE - EXAMEN DES ARTICLES
RATTACHÉS À LA MISSION « RELATIONS AVEC LES
COLLECTIVITÉS TERRITORIALES »
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ARTICLE 58 (Art. L.2113-20, L. 2334-4, L. 2334-7,
L. 2334-7-1, L. 2334-7-3, L. 2334-10, L. 2334-11, L. 2334-12, L. 2334-13,
L. 2334-18-2, L. 2334-40, L. 2334-41, L. 2336-2, L. 3334-1,
L. 2334-3, L. 2334-4, L. 4332-4, L. 43-32-7, L. 5211-28, L. 5211-32-1
et L. 5211-33 du code général des collectivités
territoriales) - Règles de répartition des dotations de
l'État aux collectivités territoriales
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ARTICLE ADDITIONNEL APRES L'ARTICLE 58 (Art. L.
2334-21 du code général des collectivités territoriales) -
Prise en compte dans l'attribution de la dotation de solidarité rurale
de la réforme de la carte cantonale
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ARTICLE ADDITIONNEL APRES L'ARTICLE 58 (Art.
L.2336-1 du code général des collectivités territoriales)
- Ralentissement de la progression du fonds de péréquation des
ressources intercommunales et communales (FPIC)
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ARTICLE 58 bis (Art L. 2336-5 du code
général des collectivités territoriales) -
Élargissement de la dérogation relative aux
prélèvements et reversements du fonds de
péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC)
entre les communes membres
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ARTICLE 58 ter (Art. L. 2336-3 et
L. 2336-5 du code général des collectivités
territoriales) - Condition de « double majorité »
pour la répartition libre du FPIC
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ARTICLE 58 quater (Art. L. 2336-5 du code
général des collectivités territoriales) -
Relèvement du seuil d'effort fiscal pour bénéficier du
fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales
(FPIC) en 2016
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ARTICLE 58 quinquies (Art. L. 3334-16-2
du code général des collectivités territoriales) -
Prise en compte des contrats à durée déterminée
d'insertion pour le calcul des attributions du fonds de mobilisation
départemental pour l'insertion
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ARTICLE 58 sexies - Rapport sur la
soutenabilité du fonds de péréquation des ressources
intercommunales et communales (FPIC)
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ARTICLE 59 (Art. L.2531-1 du code
général des collectivités territoriales) - Modification
des règles de contribution au fonds de solidarité des communes de
la région Île-de-France
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ARTICLE 59 bis (Art. L. 2334-7 du code
général des collectivités territoriales et article 77 de
la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010)
- Pérennisation de la diminution des dotations en contrepartie du
bénéfice de la taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM)
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ARTICLE 59 ter (Art. L. 3335-1 du code
général des collectivités territoriales) - Ajustement du
fonctionnement du fonds départemental de péréquation de la
cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises
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ARTICLE 59 quater (Art. L. 3335-3 du code
général des collectivités territoriales, article
1594 D du code général des impôts et article 77 de la
loi n° 2013-1278 du 29 décembre de finances
pour 2014) - Pérennisation de la possibilité pour les
départements de relever le taux des droits de mutations à titre
onéreux et du fonds de solidarité des départements
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ARTICLE 59 quinquies (Art. L. 5216-1 du code
général des collectivités territoriales) - Assouplissement
des conditions de création des communautés
d'agglomération
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ARTICLE 58 (Art. L.2113-20, L. 2334-4, L. 2334-7,
L. 2334-7-1, L. 2334-7-3, L. 2334-10, L. 2334-11, L. 2334-12, L. 2334-13,
L. 2334-18-2, L. 2334-40, L. 2334-41, L. 2336-2, L. 3334-1,
L. 2334-3, L. 2334-4, L. 4332-4, L. 43-32-7, L. 5211-28, L. 5211-32-1
et L. 5211-33 du code général des collectivités
territoriales) - Règles de répartition des dotations de
l'État aux collectivités territoriales
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AMENDEMENTS PROPOSÉS PAR VOTRE
COMMISSION DES FINANCES
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EXAMEN EN COMMISSION