VI. LE PROGRAMME « CONSEIL SUPÉRIEUR DE LA MAGISTRATURE » : L'IMPACT BUDGÉTAIRE DU DÉMÉNAGEMENT DU SIÈGE
A. UN PROGRAMME SPÉCIFIQUE, POUR GARANTIR L'AUTONOMIE DU CONSEIL SUPÉRIEUR DE LA MAGISTRATURE
Afin de conforter l'indépendance du Conseil supérieur de la magistrature (CSM), en évitant notamment que la mise en oeuvre de la « fongibilité asymétrique » des crédits ne s'exerce à son détriment au sein du programme « Justice judiciaire », les crédits du CSM font l'objet d'un programme spécifique depuis la loi de finances pour 2012.
Les crédits du programme s'élèvent à 3,65 millions d'euros en AE et 4,37 millions d'euros en CP dans le projet de loi de finances pour 2015, en baisse de 3,8 % en AE et de 4,4 % en CP par rapport à la loi de finances initiale pour 2014.
Ces évolutions traduisent principalement le transfert du siège du CSM, comme détaillé ci-après.
B. LE DÉMÉNAGEMENT DU SIÈGE : UNE ÉCONOMIE SUR LES LOYERS
Le siège du Conseil supérieur de la magistrature avait été transféré, à compter du 1 er mai 2011, du 15 quai Branly, où il était installé depuis 1953, dans des locaux dépendant des services du Premier ministre au 20 avenue de Ségur.
Le 1 er juin 2013, le CSM a de nouveau transféré son siège, pour s'installer à l'hôtel Moreau-Lequeu, 21 boulevard Haussmann.
Le bail a été signé pour une durée de cinq ans, le CSM devant, dans le courant de l'année 2018, s'installer alors dans une des parties des locaux laissés vacants par le tribunal de grande instance de Paris.
Le locataire précédent de l'hôtel Moreau-Lequeu avait, en pratique, quitté les locaux depuis plusieurs mois, tout en étant tenu par le paiement de plus de deux ans de bail. Il a ainsi accepté de verser 940 000 euros au titre de mesures d'accompagnement. Le CSM a donc pu occuper le nouveau site en bénéficiant de la somme de 940 000 euros, qui lui a été versée en sept paiements trimestriels de 134 285,72 euros chacun à compter du 1 er juin 2013.
Par cette opération, le CSM a pu réduire les crédits liés au paiement de son loyer en 2013, 2014 et 2015, la participation du preneur précédent au paiement du loyer prenant fin au cours du premier semestre de l'année 2015 et entraînant une augmentation des crédits de paiement en 2015 par rapport à 2014.
Alors que le montant du loyer s'établit à 940 000 euros en 2016 et 964 000 euros en 2017 (hors charges locatives et privatives indexées), il ne s'élève qu'à 135 000 euros en 2013, 252 000 euros en 2014 et 706 000 euros en 2015, soit une économie cumulée de 1,5 million d'euros au titre des loyers dus par le CSM sur la période 2013-2015 .