III. LE PROGRAMME « PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE » : UN BUDGET SOUS TENSION MAIS MAÎTRISÉ
A. UN BUDGET EN BAISSE, EN DÉPIT DES CRÉATIONS D'EMPLOIS : UNE GESTION TENDUE SUR LES DÉPENSES HORS PERSONNEL
Le programme « Protection judiciaire de la jeunesse » retrace les crédits relatifs à la justice des mineurs, tant en ce qui concerne les mineurs délinquants que les mineurs en danger, au sein du double réseau de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse : le secteur public, constitué de 220 établissements et services relevant directement du ministère de la justice, et le secteur associatif habilité (SAH), formé de 1 095 établissements et services habilités et contrôlés par le ministère de la justice.
Dans le projet de loi de finances pour 2015, les autorisations d'engagement du programme s'établissent à 780,3 millions d'euros, en légère hausse (+ 0,1 %) par rapport à la loi de finances initiale pour 2014.
Les crédits de paiement proposés s'élèvent à 777,8 millions d'euros, en baisse de 0,7 % par rapport à 2014 : cette évolution combine une hausse des dépenses de titre 2 (+ 1,1 %), sous l'effet de la création de 56 postes, et une nette réduction des autres dépenses (fonctionnement, investissement et intervention) de 3,2 %, ce qui crée de réelles contraintes en gestion, comme l'a souligné Catherine Sultan, directrice de la PJJ, lors de son audition par votre rapporteur spécial, notamment dans les rapports avec le SAH.
B. LE SECTEUR ASSOCIATIF HABILITÉ : LA POURSUITE DES EFFORTS D'ÉCONOMIES ET DE RATIONALISATION
Les dépenses hors titre 2 s'établissent ainsi à 317,5 millions d'euros en crédits de paiement, en baisse de 10,3 millions d'euros par rapport à la loi de finances initiale pour 2014.
La part la plus importante de ces dépenses est constituée par les dotations au secteur associatif habilité (SAH). Les crédits correspondants, inscrits en dépenses de fonctionnement, s'élèvent à 225,4 millions d'euros, en baisse de 8,9 millions d'euros par rapport à 2014. Ils couvrent l'ensemble des charges qui pèsent sur le SAH (y compris les dépenses de personnel et d'investissement).
La baisse des dotations au SAH s'est inscrite dans le cadre d'économies sur leurs dépenses de fonctionnement et une baisse du prix de facturation des prestations par le ministère de la justice, la recherche de complémentarités entre les secteurs public et associatif et un recentrage sur les missions de protection judiciaire - alors que les établissements relevant du SAH menaient également des actions relevant de l'aide sociale de droit commun. En outre, avant la mise en oeuvre de la LOLF, ces crédits étaient évaluatifs, ce qui avait eu des conséquences inflationnistes sur les dépenses.
Les dépenses effectives au profit du SAH ont ainsi diminué de plus de 15 % entre 2008 et 2013 , passant de 277,3 millions d'euros à 234,7 millions d'euros, mais ont été pratiquement stables entre 2012 et 2013 (+ 1,8 million d'euros).
Évolution des crédits consacrés au SAH
(en millions d'euros)
|
2008 |
2009 |
2010 |
2011 |
2012 |
2013 |
2014 |
2015 |
|
|
Loi de finances initiale |
307,0 |
277,4 |
254,2 |
240,0 |
242,0 |
249,8 |
234,3 |
225,4 |
|
Dépenses exécutées |
277,3 |
258,1 |
244,7 |
242 |
232,9 |
234,7 |
Source : ministère de la justice
Par ailleurs, le paiement du secteur associatif habilité souffrait de retards de paiement : les arriérés avaient ainsi atteint 35 millions d'euros en 2012. Un abondement budgétaire exceptionnel de 10 millions d'euros en 2013 a permis de ramener le montant des arriérés à moins de 20 millions d'euros depuis 2014, correspondant au délai normal de paiement des factures réglées en fin d'exercice.