ANNEXE : LES DÉPENSES FISCALES RATTACHÉES À LA MISSION « ÉCONOMIE »
Les dépenses fiscales sur impôts
d'État
rattachées au programme 134
(en millions d'euros)
|
Code |
Dépense fiscale |
Chiffrage 2014 |
Chiffrage 2015 |
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210324 |
Crédit d'impôt en faveur de la compétitivité et de l'emploi (CICE) |
6500 |
10 000 |
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730221 |
Taux de 7 % (10 % à compter du 1er janvier 2014) applicable aux ventes à consommer sur place, à l'exception des ventes de boissons alcooliques |
2460 |
2 490 |
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730205 |
Taux de 7 % (10 % à compter du 1er janvier 2014) pour la fourniture de logements dans les hôtels |
670 |
680 |
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520110 |
Exonération partielle, sous certaines conditions, de droits de mutation à titre gratuit lors de la transmission d'entreprises exploitées sous la forme individuelle ou détenues sous forme sociale |
500 |
500 |
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400202 |
Réduction d'impôt au titre des investissements au capital des PME |
468 |
468 |
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400111 |
Exonération partielle des parts ou actions de sociétés objets d'un engagement collectif de conservation |
230 |
240 |
|
400112 |
Exonération partielle des titres détenus par les salariés et mandataires sociaux |
170 |
180 |
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730206 |
Taux de 7 % (10 % à compter du 1er janvier 2014) applicable à la fourniture de logements dans les terrains de camping classés |
150 |
155 |
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190208 |
Exonération des plus-values professionnelles en cas de cession à titre onéreux d'une entreprise individuelle ou d'une activité par une société de personnes ou en cas de cessation d'un office d'avoué dans le cadre du départ à la retraite du cédant ou de l' |
150 |
150 |
|
120124 |
Exonération totale ou partielle des sommes versées aux salariés détachés à l'étranger |
94 |
94 |
|
110216 |
Réduction d'impôt au titre des souscriptions en numéraire au capital initial ou aux augmentations de capital de petites sociétés en phase d'amorçage, de démarrage ou d'expansion créées depuis moins de cinq ans |
92 |
92 |
|
210102 |
Amortissement exceptionnel des logiciels acquis par les entreprises |
80 |
80 |
|
120112 |
Exonération de la contribution patronale et de la participation financière du comité d'entreprise et des organismes à caractère social au financement des chèques vacances |
63 |
65 |
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150518 |
Abattement majoré appliqué aux plus-values sur cessions de titres acquis moins de dix ans après la création d'une PME et aux plus-values sur cession de droits sociaux à l'intérieur d'un groupe familial |
45 |
60 |
|
110228 |
Réduction d'impôt au titre de la souscription de parts de fonds d'investissement de proximité (FIP) |
25 |
25 |
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210312 |
Crédit d'impôt pour dépenses de prospection commerciale |
22 |
22 |
|
110221 |
Réduction d'impôt au titre des investissements dans le secteur du tourisme |
20 |
20 |
|
400110 |
Exonération des titres reçus en contrepartie de la souscription au capital de certaines petites et moyennes entreprises |
20 |
20 |
|
530203 |
Exonération des cessions de parts de fonds communs de placement à risques |
20 |
20 |
|
200214 |
Amortissements accélérés des robots et des imprimantes 3 D acquis par des PME |
4 |
16 |
|
110245 |
Réduction d'impôt au titre de la souscription de parts de fonds d'investissement de proximité (FIP) investis dans les entreprises corses |
15 |
15 |
|
320135 |
Crédit d'impôt pour les entreprises de création de jeux vidéos |
5 |
11 |
|
230410 |
Provision pour charges exceptionnelles ou pour risques afférents aux opérations d'assurance-crédit des entreprises d'assurance et de réassurance |
10 |
10 |
|
820102 |
Exonération de TICFE pour l'électricité consommée par des entreprises grandes consommatrices d'énergie soumises à autorisation pour l'émission de gaz à effet de serre |
7 |
7 |
|
120137 |
Exonération d'impôt sur le revenu de l'avantage correspondant à la remise gratuite par l'employeur aux salariés de matériels informatiques (et logiciels liés) entièrement amortis, dans la limite d'un prix de revient global annuel de 2 000 € |
5 |
5 |
|
120504 |
Imposition au taux forfaitaire de 19 % des plus-values mobilières pour les profits correspondant aux cessions des titres attachés aux bons de souscriptions des parts de créateurs d'entreprises |
5 |
5 |
|
320141 |
Imposition au taux réduit de 19 % des plus-values de cession d'immeubles à usage professionnel (bureaux et locaux commerciaux) au profit d'une société immobilière spécialisée, d'une société soumise à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun ou d'un organisme de logement social, sous réserve que le cessionnaire s'engage à transformer ces immeubles en local d'habitation dans un délai de 3 ans |
5 |
5 |
|
140126 |
Exonération temporaire à hauteur de 50 % des revenus de capitaux mobiliers perçus à l'étranger par des personnes physiques impatriées |
4 |
4 |
|
230203 |
Crédit d'impôt en faveur des maîtres-restaurateurs |
4 |
4 |
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320138 |
Déduction de la part des excédents mis en réserves impartageables par les sociétés coopératives d'intérêt collectif |
3 |
3 |
|
530212 |
Application d'un abattement de 300 000 € sur la valeur du fonds ou de la clientèle en cas de cession en pleine propriété de fonds artisanaux, de fonds de commerce, de fonds agricoles ou de clientèles d'une entreprise individuelle ou de parts ou actions d' |
3 |
3 |
|
110229 |
Réduction d'impôt au titre des intérêts d'emprunts souscrits par une personne physique en vue de financer la reprise d'une entreprise exploitée sous forme de société soumise à l'impôt sur les sociétés |
2 |
2 |
|
320134 |
Crédit d'impôt pour le rachat des entreprises par les salariés |
2 |
2 |
|
520209 |
Abattement de 300 000 € sur la valeur du fonds ou de la clientèle d'une entreprise individuelle ou de parts ou actions de société pour la liquidation des droits de mutation à titre gratuit en cas de donations aux salariés |
2 |
2 |
|
150712 |
Exonération temporaire à hauteur de 50 % des gains nets de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux détenus à l'étranger par des personnes physiques impatriées |
1 |
1 |
|
190210 |
Exonération conditionnelle, sur agrément, à hauteur de 30 % des rémunérations perçues par des personnes non salariées appelées de l'étranger à occuper un emploi dans une entreprise établie en France pendant une période limitée |
0 |
0 |
|
120131 |
Exonération temporaire des suppléments de rémunération versés aux salariés et mandataires sociaux au titre de l'exercice d'une activité professionnelle en France (primes d'impatriation), de la fraction de leur rémunération correspondant à l'activité exercée à l'étranger et de la rémunération des salariés et dirigeants de la Chambre de commerce internationale |
Nc |
Nc |
|
120301 |
Déduction des intérêts d'emprunt contractés par les salariés et les gérants de sociétés pour souscrire au capital d'une société nouvelle qui les emploie |
å |
å |
|
120307 |
Déduction des intérêts d'emprunt contractés par les salariés dans le cadre du rachat de leur entreprise |
å |
å |
|
140117 |
Exonération des dividendes capitalisés sur un plan d'épargne en actions |
Nc |
Nc |
|
140122 |
Exonération, sous certaines conditions, des revenus des parts de fonds communs de placement à risques (FCPR) et des produits distribués des sociétés de capital-risque (SCR) |
2 |
Nc |
|
140306 |
Taxation réduite des distributions prélevées par les sociétés de capital-risque sur les plus-values provenant du portefeuille |
- |
- |
|
150515 |
Abattements fixe et majoré pour durée de détention applicables aux cessions de titres ou droits par les dirigeants de PME partant à la retraite |
350 |
Nc |
|
150517 |
Taxation sur option au taux de 19 % des plus-values réalisées par les entrepreneurs |
- |
- |
|
150708 |
Exonération ou imposition à taux réduit des gains de cession de valeurs mobilières réalisés dans le cadre d'un plan d'épargne en actions |
Nc |
Nc |
|
150709 |
Exonération des plus-values réalisées à l'occasion de la cession de droits sociaux à l'intérieur d'un groupe familial |
17 |
- |
|
150710 |
Exonération, sous certaines conditions, des gains nets réalisés lors des cessions à titre onéreux de titres de sociétés de capital-risque (SCR) |
å |
å |
|
160203 |
Exonération dans la limite de 1 550 € des rémunérations perçues par l'ancien chef d'entreprise individuelle pour la formation du repreneur |
- |
- |
|
160206 |
Exonération des suppléments de rétrocession d'honoraires versés aux personnes domiciliées en France qui exercent une activité libérale comme collaborateurs de professionnels libéraux au titre de leur séjour dans un autre Etat |
å |
å |
|
180306 |
Provision pour investissement |
å |
- |
|
200102 |
Provision pour risques afférents aux opérations de crédit à moyen et long terme ainsi qu'aux crédits à moyen terme résultant de ventes ou de travaux effectués à l'étranger |
- |
- |
|
200305 |
Exonération des plus-values résultant de la cession des actions ou parts de sociétés conventionnées, sous condition de réemploi et d'affectation à l'amortissement de nouvelles participations |
- |
- |
|
200307 |
Application du taux réduit d'imposition aux répartitions d'actifs effectuées par des fonds communs de placement à risques (FCPR) dont le portefeuille est composé de manière prépondérante de titres de sociétés non cotées |
Nc |
Nc |
|
210307 |
Exonération des dons reçus par une entreprise ayant subi un sinistre survenu à la suite d'une catastrophe naturelle ou d'un événement ayant des conséquences dommageables |
Nc |
Nc |
|
230202 |
Crédit d'impôt pour adhésion à un groupement de prévention agréé |
å |
å |
|
230408 |
Provision pour aides à l'installation consenties par les entreprises à leurs salariés sous forme de prêts ou de souscription au capital de l'entreprise créée |
å |
å |
|
230409 |
Provision pour investissement des sommes excédant l'obligation légale de la participation et portées à la réserve spéciale de participation |
Nc |
Nc |
|
230601 |
Application du taux réduit d'imposition aux distributions d'actifs effectués, directement ou indirectement, par certaines sociétés de capital-risque |
Nc |
Nc |
|
300111 |
Exonération des bénéfices réalisés, au cours des 24 mois suivant leur création, par les sociétés créées pour reprendre une entreprise ou des établissements industriels en difficulté |
Nc |
Nc |
|
300203 |
Exonération des sociétés de capital-risque (SCR) |
44 |
Nc |
|
300204 |
Exonération d'impôt sur les sociétés de la valeur nette de l'avantage en nature consenti par les personnes morales qui ont pour objet de transférer gratuitement à leurs membres la jouissance d'un bien meuble ou immeuble |
Nc |
Nc |
|
300206 |
Exonérations des produits retirés par les sociétés d'investissements immobiliers cotées, ainsi que par leurs filiales ou des filiales de sociétés de placement à prépondérance immobilière à capital variable ou des filiales conjointes de ces dernières sociétés, et provenant de la location d'immeubles, de la sous-location des immeubles pris en crédit-bail et dont la jouissance a été conférée à titre temporaire par l'État, une collectivité territoriale ou leurs établissements publics, de certains droits réels immobiliers et de certaines plus-values de cession |
Nc |
Nc |
|
330106 |
Imputation des déficits réalisés par une succursale ou une filiale située à l'étranger par une PME française |
- |
- |
|
400101 |
Exonération des biens professionnels |
Nc |
Nc |
|
400113 |
Limitation de l'imposition à l'ISF à raison des seuls biens situés en France des personnes qui n'ont pas été fiscalement domiciliées en France au cours des cinq années civiles précédant celle au cours de laquelle elles ont élu domicile en France |
Nc |
Nc |
|
420107 |
Exonération de l'imposition forfaitaire annuelle pour les entreprises nouvelles exonérées d'impôt sur les sociétés, certaines sociétés pour leurs trois premières années d'activité et les sociétés en liquidation judiciaire |
- |
- |
|
530211 |
Exonération de droit d'enregistrement pour les acquisitions de droits sociaux effectués par une société créée en vue de racheter une autre société |
å |
å |
|
570101 |
Exonération, sous certaines conditions, du droit proportionnel ou progressif dû : - pour les apports purs et simples faits à une personne morale passible de l'impôt sur les sociétés par une personne non passible de cet impôt ; - lorsqu'une personne |
Nc |
Nc |
|
570102 |
Exonération du droit proportionnel ou progressif de mutation sur les apports à titre onéreux d'entreprises individuelles faits à des sociétés passibles de l'impôt sur les sociétés |
å |
å |
|
570204 |
Enregistrement gratis des constitutions et dissolutions : - de sociétés de bains-douches et organismes de jardins familiaux ; - de sociétés coopératives artisanales ; - de sociétés mutualistes |
å |
å |
|
Coût total pour 2015 des dépenses fiscales chiffrables : |
16 866 |
||
Source : direction du budget, PLF
2015.
« Nc » : non chiffrée ;
« å » : inférieure à 0,5 million
d'euros ; « - » : dépense fiscale non
encore créée ou supprimée.
Les dépenses fiscales sur impôts
d'État
rattachées au programme 305
(en millions d'euros)
|
Code |
Dépense fiscale |
Chiffrage 2014 |
Chiffrage 2015 |
|
550103 |
Exonération des droits d'enregistrement pour les actes portant changement de régime matrimonial |
15 |
15 |
|
140125 |
Exonération des intérêts des prêts familiaux |
5 |
4 |
|
320108 |
Taxation à un taux réduit de certains revenus de capitaux mobiliers perçus par les caisses de retraite et de prévoyance |
3 |
3 |
|
530102 |
Application d'un droit fixe au lieu de la taxe de publicité foncière sur la transmission de biens appartenant à un organisme d'intérêt public au profit d'un établissement reconnu d'utilité publique effectuée dans un but d'intérêt général ou de bonne administration |
Nc |
Nc |
|
980101 |
Exonération des opérations réalisées par une chambre de compensation ou par un dépositaire central, des acquisitions réalisées dans le cadre d'activités de tenue de marché et des opérations réalisées pour le compte d'émetteurs en vue de favoriser la liquidité de leurs actions |
Nc |
Nc |
|
980102 |
Exonération des acquisitions de titres entre sociétés membres du même groupe et aux acquisitions intervenant dans le cadre d'opérations de restructuration |
Nc |
Nc |
|
980103 |
Exonération des cessions temporaires de titres |
Nc |
Nc |
|
980104 |
Exonération des acquisitions de titres de capital par les fonds communs de placement d'entreprise, par les sociétés d'investissement à capital variable d'actionnariat salarié et par les salariés acquéreurs des titres de leur entreprise ainsi que des rachats de leurs titres de capital par ces sociétés lorsque ces titres sont destinés à être cédés aux adhérents d'un plan d'épargne d'entreprise |
Nc |
Nc |
|
980105 |
Exonération des acquisitions échangeables ou convertibles en actions |
Nc |
Nc |
|
980105 |
Exonération des acquisitions échangeables ou convertibles en actions |
Nc |
Nc |
|
Coût total pour 2015 des dépenses fiscales chiffrables : |
23 |
22 |
|
Source : direction du budget, PLF
2015.
« Nc » : non chiffrée ;
« å » : inférieure à 0,5 million
d'euros ; « - » : dépense fiscale non
encore créée ou supprimée.