B. UNE BAISSE DES CRÉDITS PRINCIPALEMENT DUE À LA DIMINUTION DE LA SUBVENTION À LA BANQUE DE FRANCE
Les crédits demandés au titre du programme 305 pour l'année 2015 s'élèvent à 474 millions d'euros, en baisse de 3,42 % (16,8 millions d'euros) par rapport à 2014. Le programme contribue ainsi de manière significative à l'effort de réduction des dépenses publiques porté par la mission « Économie ».
Toutefois, l'essentiel de cette baisse est imputable à la diminution tendancielle de la subvention versée à la Banque de France , qui constitue de loin le poste le plus important du programme. Celle-ci s'élève à 290 millions d'euros en 2015, contre 302 millions d'euros en 2014 , soit une baisse de 4 % (12 millions d'euros) 18 ( * ) . Les prestations effectuées par la Banque de France pour le compte de l'État, définies par des conventions passées dans le cadre du contrat de performance signé en 2011, sont les suivantes :
- le secrétariat des commissions de surendettement ;
- la tenue du compte du Trésor ;
- la mise en circulation des monnaies métalliques neuves ;
- l'organisation des séances d'adjudication des valeurs du Trésor ;
- la gestion des accords de consolidation des dettes des États étrangers ;
- le secrétariat du comité monétaire de la zone franc.
Les économies constatées s'expliquent principalement par les gains de productivité réalisés par la Banque de France, notamment au titre du secrétariat des commissions de surendettement qui représente la plus grande part de la subvention (191 millions d'euros). En effet, la Banque de France a engagé d'importants efforts de modernisation et de dématérialisation des procédures pour les 225 000 dossiers de gérés chaque année. De plus, la loi n° 2013-672 de séparation et de régulation des activités bancaires devrait permettre une accélération des procédures les moins complexes.
Répartition par titre des crédits 2015 du
programme 305
« Stratégie économique et
fiscale »
(en millions d'euros) (en AE = CP)
|
PLF 2015 |
||
|
Titre 2 : personnel |
148,3 |
31% |
|
Autres dépenses : |
325,5 |
69% |
|
Titre 3 : fonctionnement |
322,8 |
68% |
|
Titre 5 : investissement |
1,4 |
0% |
|
Titre 6 : intervention |
1,3 |
0% |
|
Total pour le P. 305 |
473,8 |
100% |
Source : PLF 2015, à périmètre constant.
En revanche, les dépenses de personnel affichent une baisse plus modeste, de l'ordre de 3 millions d'euros (- 2%) , les crédits de titre 2 passant de 151 millions d'euros en 2014 à 148 millions d'euros en 2015. Cela correspond à une suppression nette très de seulement 15 ETPT (et 11 ETPT transférés), le plafond d'emplois du programme s'établissant à 1 704 ETPT en 2015 contre 1 730 ETPT en 2014. La légère diminution des mesures catégorielles vient ajouter son effet à celui des suppressions de postes.
En pratique, les baisses d'effectifs sont intégralement supportées par les services économiques , puisque la masse salariale du réseau international de la DG Trésor recule de 6 millions d'euros alors que celle de l'administration centrale augmente de 3 millions d'euros. Cette baisse correspond à l'effort de rationalisation et de regroupement des services économiques en faveur des zones prioritaires pour le développement des entreprises, conformément aux objectifs fixés dans le budget triennal 2015-2017. Ce sont ainsi 40 ETP qui seront supprimés sur trois ans. Si vos rapporteurs spéciaux approuvent cette stratégie de redéploiement, ils appellent toutefois à ne pas entraver les capacités de la France en matière de soutien à l'exportation , surtout si cela se fait au profit de postes en administration centrale.
Enfin, vos rapporteurs spéciaux relèvent la hausse de 300 000 euros du montant des prestations d'audit et d'études économiques et financières commandées par l'administration, qui passent de 7,4 millions d'euros en 2014 à 7,7 millions d'euros en 2015. Ces marchés de prestation intellectuelle sont principalement passés par l'agence des participations de l'État (APE) dans le cadre de ses opérations de cessions ou de prises de participation. D'autres audits et études sont effectués à la demande du comité interministériel de la restructuration industrielle (CIRI) ou de la DG Trésor pour répondre à des besoins ponctuels. À cet égard, vos rapporteurs spéciaux souhaitent que le rapport demandé par votre commission des finances à la Cour des comptes sur le recours par l'État aux consultants extérieurs permette de fixer une doctrine claire en la matière .
* 18 Il faut y ajouter la subvention versée aux instituts d'émission des départements d'outre-mer (IDEOM), qui passe de 11,2 millions d'euros en 2014 à 10,35 millions d'euros en 2015, soit une baisse de 7,6 % (850 000 euros).