Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 : Assurance maladie

N° 83

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2014-2015

Enregistré à la Présidence du Sénat le 5 novembre 2014

RAPPORT

FAIT

au nom de la commission des affaires sociales (1) sur le projet de loi, ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE, de financement de la sécurité sociale pour 2015 ,

Par M. Jean-Marie VANLERENBERGHE,

Sénateur,

Rapporteur général.

Tome II :

Assurance maladie

(1) Cette commission est composée de : M. Alain Milon , président ; M. Jean-Marie Vanlerenberghe , rapporteur général ; M. Gérard Dériot, Mmes Colette Giudicelli, Caroline Cayeux, M. Yves Daudigny, Mme Catherine Génisson, MM. Jean-Pierre Godefroy, Gérard Roche, Mme Laurence Cohen, M. Gilbert Barbier, Mme Aline Archimbaud , vice-présidents ; Mme Agnès Canayer, M. René-Paul Savary, Mme Michelle Meunier, M. Jean-Louis Tourenne, Mme Elisabeth Doineau , secrétaires ; MM. Michel Amiel, Claude Bérit-Débat, Mme Nicole Bricq, MM. Olivier Cadic, Jean-Pierre Caffet, Mme Claire-Lise Campion, MM. Jean-Noël Cardoux, Daniel Chasseing, Mmes Karine Claireaux, Annie David, Isabelle Debré, Catherine Deroche, M. Jean Desessard, Mme Chantal Deseyne, MM. Claude Dilain, Jérôme Durain, Jean-Yves Dusserre, Mme Anne Emery-Dumas, MM. Michel Forissier, François Fortassin, Jean-Marc Gabouty, Mme Françoise Gatel, M. Bruno Gilles, Mme Pascale Gruny, M. Claude Haut, Mme Corinne Imbert, MM. Éric Jeansannetas, Georges Labazée, Jean-Baptiste Lemoyne, Mmes Hermeline Malherbe, Brigitte Micouleau, MM. Jean-Marie Morisset, Philippe Mouiller, Louis Pinton, Mme Catherine Procaccia, M. Didier Robert, Mme Patricia Schillinger, MM. Michel Vergoz, Dominique Watrin .

Voir le(s) numéro(s) :

Assemblée nationale ( 14 ^ème législ.) :		2252 , 2298 , 2303 et T.A. 414
Sénat :	78 et 84 (2014-2015)

Les observations du rapporteur pour la branche assurance maladie

Tout en estimant que le projet de loi de financement comporte, en ce qui concerne l'assurance maladie, des mesures qui sont essentiellement d'ordre technique et dont la majorité peut être adoptée sans modification substantielle, votre rapporteur estime qu'il reste en deçà des mesures qu'exigerait la gravité de la situation financière de l'assurance maladie obligatoire.

Considérant qu'il est possible d'aller plus loin, il a proposé à la commission des affaires sociales, qui les a adoptés, une série d'amendements marquant clairement la nécessité d'un changement d'orientation et aboutissant à une économie d'un milliard d'euros sur l'Ondam.

Ce montant résulte :

- d'une plus grande implication des pouvoirs publics pour garantir la pertinence des actes, tant à l'hôpital qu'en ville ;

- des mesures en faveur de la prescription de génériques ;

- des mesures renforçant les conditions d'évaluation des médicaments dont les firmes demandent le remboursement ;

- de la réforme de la tarification des urgences hospitalières ;

- de la mise en place d'un jour de carence pour les personnels hospitaliers ;

- de l'impact des négociations que la commission souhaite voir aboutir au sein des établissements, sur le temps de travail ;

- d'un renforcement de la lutte contre les fraudes.