EXAMEN EN COMMISSION
_______
M. Philippe Bas , président . - M. Zocchetto, retenu par d'impérieuses raisons familiales, me charge de vous présenter le rapport qu'il a réalisé sur le projet de loi d'adaptation de la procédure pénale au droit de l'Union européenne.
Ce texte remédie au retard pris par la France - qui nous place sous la menace d'actions en manquement - dans la transposition de décisions-cadres de l'Union européenne prises en application du troisième pilier relatif à l'espace de justice et de sécurité prévu par le traité d'Amsterdam de 1999. Dotées par le traité de Lisbonne de la même valeur juridique que les directives, les décisions-cadres doivent en effet être transposées. Une dizaine l'ont été ; trois attendent encore. C'est l'objet de ce projet de loi, qui transpose en outre des dispositions de la directive « qualification » du paquet « asile » - la validité du titre de séjour d'un réfugié bénéficiant de la protection subsidiaire de l'État sera portée de un à deux ans, et les parents d'un mineur bénéficiaire de cette protection se verront attribuer un titre de séjour identique. Les chrétiens de Syrie, par exemple, pourront en bénéficier.
Les normes européennes à transposer en matière pénale ont, jusqu'à présent, d'une part, concerné l'unification des protections minimales : présence d'un avocat, droits des victimes, par exemple. Elles ont, d'autre part, touché à la reconnaissance mutuelle des décisions : les jugements prononcés dans d'autres pays de l'Union européenne doivent pouvoir être exécutés en France dans des conditions plus souples que celles requises par la procédure de l' exequatur .
Le principe non bis in idem empêche déjà que deux procédures judiciaires concurrentes, ouvertes dans deux pays différents et portant sur les mêmes faits et les mêmes personnes, n'aboutissent au prononcé de deux sanctions : la première rendue s'impose à l'autre. L'effet de cette règle est toutefois trop tardif : il est regrettable que des magistrats mènent leurs procédures parallèlement sans s'informer mutuellement. La première décision-cadre que transpose ce projet de loi crée dans un tel cas une phase d'information et de consultation entre les magistrats.
Deuxième apport de ces textes : la reconnaissance mutuelle des décisions pénales et des condamnations et leur exécution dans un autre pays de l'Union européenne que celui dans lequel a eu lieu la condamnation. Un premier texte, adopté l'année dernière, sur le rapport de notre collègue Alain Richard, a autorisé l'exécution en France de peines d'emprisonnement prononcées à l'étranger. Le présent texte s'attache d'abord au contrôle judiciaire, objet de la seconde décision-cadre transposée par le présent texte, et identifie trois phases : l'émission par le juge d'une requête en reconnaissance et la saisine de son homologue dans un autre État membre ; la reconnaissance formelle de la mesure et sa mise en oeuvre dans le pays du ressortissant ; le suivi de l'exécution enfin, la révocation de la mesure ne pouvant se faire que dans le pays qui l'aura prise. Une procédure analogue est ensuite prévue pour les mesures de probation après condamnation, qui font l'objet de la troisième décision-cadre transposée par le projet de loi ; si les contraintes ne sont pas respectées par le condamné, son incarcération pourra être décidée dans le pays où la peine est exécutée, puisque l'éventualité d'un retour en prison est comprise dans la peine prononcée.
M. Jean-René Lecerf . - L'étude d'impact révèle que peu d'autres pays ont transposé ces mesures. Or elles ne sont applicables que sous réserve de réciprocité : le seront-elles seulement ?
M. Philippe Bas , président . - Effectivement, les procédures ne pourront être mises en oeuvre qu'à la condition d'avoir aussi été transposées dans l'État-membre auquel le juge s'adressera.
M. Alain Richard . - J'approuve ce texte, qui s'inscrit dans une suite cohérente. La France participe de longue date à cette politique de coopération judiciaire. Nous devons rendre ces dispositions applicables très prochainement, mais sous condition de réciprocité. Une précision : l'extension de la validité du titre de séjour aux parents des bénéficiaires de la protection subsidiaire de l'État ne vaut que pour les bénéficiaires mineurs.
M. Jean-Pierre Sueur . - Si nous adoptons ce texte, ses dispositions seront applicables dans les pays ayant fait de même. Qu'en sera-t-il ailleurs ?
M. Philippe Bas , président . - Une partie seulement des États-membres a transposé ces décisions-cadres. Dans les autres, les dispositions que nous aurons transposées ne seront donc pas encore applicables. Il appartient à la Commission européenne, par le biais de l'action en manquement, de hâter cette transposition. La coopération avec les pays en retard continuera toutefois sur la base des règles minimales fixées par les instruments internationaux préexistants, aussi précises que celles que nous transposons (bien que ces règles ne soient sans doute pas aussi précises que celles que nous transposons). Nous ne sommes pas totalement dépourvus d'outils de coopération judiciaire.
M. Philippe Bas , président . - L'amendement n° 1 affine la rédaction de l'article 1 er relatif aux informations échangées entre les juges : il clarifie la distinction entre la phase de prise de contact et la phase de consultations au cours desquelles les magistrats peuvent échanger toute information pertinente « dans la limite de ce qu'il est raisonnablement possible de communiquer » ; mais cette dernière notion est remplacée par celle, plus courante dans notre droit pénal, de « ce qui n'est pas susceptible de nuire au bon déroulement des investigations ».
M. Philippe Bas , président . - L'amendement n° 2 rectifié impose l'information de la partie civile lorsque les investigations sont suspendues en faveur d'un juge étranger. Il faut éviter que les proches de victimes apprennent tardivement que le juge qu'ils avaient saisi s'était abstenu d'agir dans l'attente des résultats de la procédure conduite par son homologue étranger.
L'amendement n° 2 rectifié est adopté.
Article 2
L'amendement rédactionnel n° 3 est adopté, de même que les amendements rédactionnels n os 4, 5, 6 et 7.
L'amendement de rectification d'une erreur matérielle n° 8 est adopté.
M. Philippe Bas , président . - L'amendement n° 9 ajoute « insertion » avant « réinsertion », conformément à la rédaction prévue par la loi du 15 août 2014.
M. Philippe Bas , président . - L'amendement n° 10 inclut la contrainte pénale dans le champ de la transposition de la décision-cadre « probation ».
L'amendement n° 10 est adopté.
L'amendement rédactionnel n° 11 est adopté, de même que les amendements rédactionnels n os 12 et 13.
Article 5
L'amendement de coordination n° 14 est adopté.
Articles additionnels après l'article 5
M. Philippe Bas , président . - Le Gouvernement profite à juste titre du présent texte pour transposer deux directives sur la protection des victimes : ainsi de la victime de violences conjugales dont l'agresseur se voit imposer un éloignement minimal du domicile. Le rapporteur vous propose d'accepter l'amendement n° 16, sous réserve de sa modification par les six sous-amendements n os 20, 21, 22, 23, 24 et 25.
Le sous-amendement n° 20 est adopté, de même que les sous-amendements n os 21, 22, 23, 24 et 25. L'amendement n° 16 ainsi modifié est adopté.
M. Philippe Bas , président . - L'amendement n° 17 tire les conséquences de la décision du Conseil constitutionnel relative à la garde à vue de 96 heures dans les cas d'escroquerie en bande organisée. En déclarant celle-ci disproportionnée au but poursuivi, le juge a fait tomber par contrecoup un certain nombre de moyens d'enquête, dont certains parfaitement raisonnables. Le Gouvernement entend logiquement les rétablir.
M. Hugues Portelli . - La fameuse décision du Conseil constitutionnel de 2010 a abrogé l'essentiel des dispositions relatives à la garde à vue, à l'exception de celles relatives à l'escroquerie en bande organisée. C'est en réalité la chambre criminelle de la Cour de cassation qui la première a jugé ces dispositions contraires à la convention européenne des droits de l'homme.
L'amendement n° 17 est adopté.
M. Philippe Bas , président . - L'amendement n° 18 précise que si le condamné sous contrainte pénale ne respecte pas ses obligations, la sanction prévue dans la décision initiale - l'emprisonnement -, une fois prononcée, est exécutoire par provision.
M. Yves Détraigne . - Qu'est-ce à dire ?
M. Alain Richard . - L'appel n'est pas suspensif.
M. Philippe Bas , président . - De sorte qu'on ne laisse pas dans la nature ceux qui ne respectent pas la contrainte pénale.
M. Jean-Jacques Hyest . - C'est logique. Comment se fait-il que la Chancellerie soit passée à côté de cet aspect des choses ? Nous aussi aurions pu le voir, bien sûr...
M. Philippe Bas , président . - Elle dispose de moyens plus importants !
L'amendement n° 18 est adopté.
M. Philippe Bas , président . - J'ai déjà parlé de l'amendement n° 19 relatif aux droits des victimes. Il est assorti d'un sous-amendement du rapporteur, n° 26, rédactionnel.
Le sous-amendement n° 26 est adopté.
L'amendement n° 19 ainsi modifié est adopté.
M. Philippe Bas , président . - L'amendement n° 27 du Gouvernement concerne les Français emprisonnés à l'étranger qui préféreraient effectuer leur peine en France conformément à ce prévoit une décision-cadre transposée par la loi du 5 août 2013. L'amendement ouvre cette possibilité à ceux qui ne résident pas habituellement en France.
M. Alain Richard . - Tous les binationaux en bénéficieraient-ils ?
M. Philippe Bas , président . - Oui.
M. Alain Richard . - Dans ce cas, celui qui ne souhaite pas effectuer sa peine dans la maison d'arrêt d'Abidjan pourrait demander son billet pour Fleury-Mérogis ? Cela pourrait concerner des dizaines de milliers de personnes.
M. Philippe Bas , président . - Cela renvoie d'abord au débat sur la bi-nationalité. Les autorités françaises feignent souvent d'ignorer la seconde nationalité. Quoi qu'il en soit, M. Richard a raison : cette mesure n'est pas sans conséquence sur la surpopulation carcérale.
M. Jean-René Lecerf . - Je peux comprendre une telle disposition pour les personnes incarcérées dans des pays soumis à une dictature ; mais dans l'Union européenne... Les prisons des Pays-Bas sont plus confortables que les nôtres !
M. Philippe Bas , président . - Au-delà du confort, il peut s'agir de préserver des relations familiales et de préparer la réinsertion. Pourtant, un vote négatif de notre part nous donnerait le temps de la réflexion - et le Gouvernement aurait l'occasion de s'expliquer.
M. Jean-Jacques Hyest . - Cet amendement ne me choque pas ; mais nous ne sommes pas obligés de l'inclure dans le texte de la commission.
M. Alain Richard . - Après vérification, il ne concerne que l'Union européenne, sans risque d'extension.
M. Jean-Jacques Hyest . - Il ne faudrait pas que la transmission des amendements du Gouvernement la veille de leur examen devienne une habitude.
M. Jean-Pierre Sueur . - Elle l'est depuis longtemps...
L'amendement n° 27 n'est pas adopté.
Article 8
L'amendement technique n° 15 est adopté.
Le projet de loi est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Le sort des amendements est retracé dans le tableau suivant :
|
Auteur |
N° |
Objet |
Sort de l'amendement |
|
Article 1
er
|
|||
|
M. ZOCCHETTO, rapporteur |
1 |
Mise en conformité de la procédure d'échange d'information avec ce qui est prévu dans la décision-cadre |
Adopté |
|
M. ZOCCHETTO, rapporteur |
2 |
Information des parties sur la décision de suspendre les investigations en faveur d'un juge étranger |
Adopté |
|
Article 2
|
|||
|
M. ZOCCHETTO, rapporteur |
3 |
Simplification rédactionnelle et correction d'erreurs de référence |
Adopté |
|
M. ZOCCHETTO, rapporteur |
4 |
Rédactionnel |
Adopté |
|
M. ZOCCHETTO, rapporteur |
5 |
Rédactionnel |
Adopté |
|
M. ZOCCHETTO, rapporteur |
6 |
Rédactionnel |
Adopté |
|
M. ZOCCHETTO, rapporteur |
7 |
Amendement de précision |
Adopté |
|
M. ZOCCHETTO, rapporteur |
8 |
Correction d'une erreur de référence |
Adopté |
|
Article 3
|
|||
|
M. ZOCCHETTO, rapporteur |
9 |
Ajout d'« insertion » à
« réinsertion » conformément à la
rédaction prévue par la loi
|
Adopté |
|
M. ZOCCHETTO, rapporteur |
10 |
Inclusion de la contrainte pénale dans le champ
|
Adopté |
|
M. ZOCCHETTO, rapporteur |
11 |
Rédactionnel |
Adopté |
|
M. ZOCCHETTO, rapporteur |
12 |
Rédactionnel |
Adopté |
|
M. ZOCCHETTO, rapporteur |
13 |
Rédactionnel |
Adopté |
|
Article 5
|
|||
|
M. ZOCCHETTO, rapporteur |
14 |
Suppression pour coordination |
Adopté |
|
Article additionnel après l'article
5
|
|||
|
Le Gouvernement |
16 |
Transposition de la directive relative à la décision européenne de protection |
Adopté |
|
M. ZOCCHETTO, rapporteur |
21 |
Rédactionnel |
Adopté |
|
M. ZOCCHETTO, rapporteur |
22 |
Rédactionnel |
Adopté |
|
M. ZOCCHETTO, rapporteur |
23 |
Garantie d'un recours pour la victime contre le refus de reconnaissance de la décision de protection |
Adopté |
|
M. ZOCCHETTO, rapporteur |
24 |
Rédactionnel |
Adopté |
|
M. ZOCCHETTO, rapporteur |
25 |
Rédactionnel |
Adopté |
|
M. ZOCCHETTO, rapporteur |
20 |
Rédactionnel |
Adopté |
|
Le Gouvernement |
17 |
Prise en compte de la décision n° 2014-420/421 QPC du 9 octobre 2014 |
Adopté |
|
Le Gouvernement |
18 |
Exécution provisoire de l'emprisonnement pour non-respect de la contrainte pénale |
Adopté |
|
Le Gouvernement |
19 |
Transposition de la directive « victimes » |
Adopté |
|
M. ZOCCHETTO, rapporteur |
26 |
Rédactionnel |
Adopté |
|
Le Gouvernement |
27 |
Correction d'une erreur de transposition de la décision cadre « peines privatives de liberté » |
Rejeté |
|
Article 8
|
|||
|
M. ZOCCHETTO, rapporteur |
15 |
Suppression de régimes d'entrée en vigueur non nécessaires |
Adopté |