EXPOSÉ GÉNÉRAL
I. LES DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES ET À L'ÉQUILIBRE GÉNÉRAL POUR 2014 (PREMIÈRE PARTIE)
Lors de la nouvelle lecture de ce texte, l'Assemblée nationale a modifié trois des huit articles composant la première partie du projet de loi de financement.
Elle a adopté l'article liminaire et l'article 1 er sans modification.
Votre rapporteur général tient à mettre l'accent sur trois des treize amendements déposés par notre collègue Gérard Bapt, rapporteur de la commission des affaires sociales, qui prennent en considération, malgré l'échec de la commission mixte paritaire, les travaux du Sénat sur la première partie du texte.
A l'article 2 , sur proposition de Gérard Bapt, l'Assemblée nationale a porté à 1,5 euro la réduction forfaitaire de cotisations par heure travaillée pour les particuliers employeurs. Cette réduction est applicable, comme l'avait souhaité votre commission, au 1 er septembre 2014. Pour ne pas encourir les reproches adressés par le Gouvernement en séance au Sénat de soutenir ainsi l'emploi de professeurs de claquettes ou de « coachs » à domicile, notre collègue a limité cette augmentation aux salariés « employés pour des services destinés aux enfants, aux personnes âgées dépendantes et aux personnes handicapées ». Un sous-amendement a précisé qu'il s'agissait de services de garde d'enfant et la ministre a précisé que les personnes faiblement dépendantes seraient concernées au premier chef par cette réduction, dans une logique de prévention.
Votre rapporteur général se félicite, tout d'abord, de cette évolution qui a rendu possible à l'Assemble nationale ce qui ne l'était pas au Sénat.
Il partage l'analyse selon laquelle, plutôt que de supprimer une niche fiscale et sociale au motif qu'elle profite - de façon sans doute marginale - à certains emplois que l'on pourrait qualifier d'« exotiques », il conviendrait de mieux définir les emplois auxquels elle s'applique. La liste de ces emplois est définie par le code du travail et relève du pouvoir règlementaire.
Dans ce dossier des particuliers-employeurs, deux logiques sont à l'oeuvre.
Une logique de soutien aux publics fragiles, d'une part, qui est largement satisfaite par l'amendement adopté par l'Assemblée nationale, dans l'attente des précisions que le Gouvernement apportera par décret.
Une logique de reconquête de l'emploi déclaré et de développement de l'emploi à domicile d'autre part.
Sur ce point, l'amendement adopté par l'Assemblée nationale ne répond que partiellement aux objectifs et met en place un dispositif qui paraît complexe. Comment contrôler en effet, l'écart de réduction de cotisations entre la garde d'enfants et le soutien scolaire à ces mêmes enfants ou encore l'entretien du domicile de cette même famille ?
Aussi il est vraisemblable que la disposition adoptée par l'Assemblée nationale - et que soutient votre rapporteur général - a vocation à être temporaire.
Il est souhaitable que le Gouvernement engage une redéfinition des emplois éligibles à la déduction forfaitaire avant d'unifier son taux.
Sous le bénéfice de ces observations, votre rapporteur général suggère, alors que le secteur de l'emploi à domicile est confronté à ce que l'on peut analyser comme une sous-déclaration devenue massive des heures travaillées, d'engranger l'avancée obtenue à l'Assemblée nationale dans l'attente d'une refonte plus globale du dispositif.
A ce même article 2 l'Assemblée nationale a adopté trois amendements rédactionnels ou de coordination. Reprenant le texte adopté en 1 ère lecture, elle a rétabli l'intégration de la rémunération correspondant aux temps de pause, d'habillage et de déshabillage dans la rémunération prise en compte pour le calcul des exonérations.
A l'article 3 , l'Assemblée nationale, sur proposition de notre collègue Gérard Bapt, a modifié l'intitulé du rapport demandé par l'Assemblée nationale sur « l'impact de la suppression à l'horizon 2017 de la contribution sociale de solidarité sur les sociétés sur le financement du régime social des indépendants et précisant les conséquences de l'intégration financière de ce régime au régime général ». Cet intitulé est conforme à ce que votre commission avait adopté en première lecture à l'initiative de votre rapporteur général.
L'Assemblée nationale a adopté l'article 4 sans modification.
A l'article 5 , elle a adopté un amendement, présenté par le Gouvernement, tirant les conséquences, sur le tableau d'équilibre de l'ensemble des régimes obligatoires de base et sur celui du régime général, des décisions prises par l'Assemblée nationale.
Cet amendement dégrade le solde de la branche famille et celui du régime général de 100 millions d'euros.
Les tableaux rectifiés sont les suivants.
Pour l'ensemble des régimes obligatoires de base :
(en milliards d'euros) |
Prévisions
|
Objectifs
|
Solde |
Maladie |
186,9 |
193,0 |
- 6,1 |
Vieillesse |
219,0 |
220,7 |
- 1,7 |
Famille |
56,5 |
59,2 |
- 2,8 |
Accidents du travail
|
13,6 |
13,2 |
0,4 |
Toutes branches
|
462,9 |
473,0 |
- 10,1 |
Pour le régime général :
(en milliards d'euros) |
Prévisions
|
Objectifs
|
Solde |
Maladie |
162,7 |
168,8 |
- 6,1 |
Vieillesse |
115,7 |
117,0 |
- 1,3 |
Famille |
56,5 |
59,2 |
- 2,8 |
Accidents du travail et maladies professionnelles |
12,1 |
11,8 |
0,3 |
Toutes branches
|
334,9 |
344,7 |
- 9,8 |
Elle a adopté l'article 6 sans modification.
A l'article 7 , elle a modifié les tableaux figurant à l'annexe A et retraçant, au niveau agrégé, puis détaillé, les soldes annuels du régime général, du FSV et de l'ensemble des régimes de base.
Au niveau agrégé, les soldes modifiés sont les suivants :
(en milliards d'euros) |
2013 |
2014 |
2015 |
2016 |
2017 |
Solde du régime général |
- 12,5 |
- 9,8 |
- 7,1 |
- 3,0 |
1,5 |
Solde du régime général et du FSV |
- 15,4 |
- 13,3 |
- 8,9 |
- 4,5 |
0,7 |
Solde tous régimes de base et FSV |
- 16,2 |
- 13,6 |
- 9,3 |
- 5,2 |
- 0,3 |
Le détail, en recettes, en dépenses et les soldes du régime général sont les suivants :
(en milliards d'euros) |
2014 |
2015 |
2016 |
2017 |
Maladie |
||||
Recettes |
162,7 |
167,7 |
173,6 |
179,9 |
Dépenses |
168,8 |
172,6 |
176,2 |
179,8 |
Solde |
- 6,1 |
- 4,9 |
- 2,7 |
0,1 |
Accidents du travail/Maladies professionnelles |
||||
Recettes |
12,1 |
12,6 |
13,1 |
13,7 |
Dépenses |
11,8 |
11,9 |
12,1 |
12,3 |
Solde |
0,3 |
0,7 |
1,0 |
1,4 |
Famille |
||||
Recettes |
56,5 |
57,8 |
59,6 |
61,5 |
Dépenses |
59,2 |
60,0 |
61,1 |
62,4 |
Solde |
- 2,8 |
- 2,2 |
- 1,5 |
- 0,9 |
Vieillesse |
||||
Recettes |
115,7 |
119,2 |
124,4 |
129,4 |
Dépenses |
117,0 |
120,0 |
124,3 |
128,5 |
Solde |
- 1,3 |
- 0,8 |
0,1 |
0,9 |
Toutes branches consolidées |
||||
Recettes |
334,9 |
344,9 |
357,9 |
371,2 |
Dépenses |
344,7 |
352,0 |
360,9 |
369,7 |
Solde |
- 9,8 |
- 7,1 |
- 3,0 |
1,5 |
Pour l'ensemble des régimes obligatoires de base, les recettes, dépenses et soldes corrigés sont les suivants :
(en milliards d'euros) |
2014 |
2015 |
2016 |
2017 |
Maladie |
||||
Recettes |
186,9 |
192,3 |
198,6 |
205,5 |
Dépenses |
193,0 |
197,2 |
201,3 |
205,4 |
Solde |
- 6,1 |
- 4,9 |
- 2,7 |
0,1 |
Accidents du travail/Maladies professionnelles |
||||
Recettes |
13,6 |
14,0 |
14,5 |
15,1 |
Dépenses |
13,2 |
13,3 |
13,5 |
13,7 |
Solde |
0,4 |
0,7 |
1,1 |
1,4 |
Famille |
||||
Recettes |
56,5 |
57,8 |
59,6 |
61,5 |
Dépenses |
59,2 |
60,0 |
61,1 |
62,4 |
Solde |
- 2,8 |
- 2,2 |
- 1,5 |
- 0,9 |
Vieillesse |
||||
Recettes |
219,0 |
224,6 |
232,6 |
240,2 |
Dépenses |
220,7 |
225,8 |
233,2 |
240,4 |
Solde |
- 1,7 |
- 1,2 |
- 0,6 |
- 0,2 |
Toutes branches consolidées |
||||
Recettes |
462,9 |
475,3 |
491,6 |
508,2 |
Dépenses |
473,0 |
482,9 |
495,3 |
507,7 |
Solde |
- 10,1 |
- 7,5 |
- 3,7 |
0,5 |
L'Assemblée nationale a adopté a adopté l'article 8 sans modification.