Rapport n° 748 (2013-2014) de M. François MARC , fait au nom de la commission mixte paritaire, déposé le 17 juillet 2014
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Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale Enregistré à la Présidence du Sénat
le 17 juillet 2014. le 17 juillet 2014.
RAPPORT
FAIT
AU NOM DE LA COMMISSION MIXTE PARITAIRE (1) CHARGÉE DE PROPOSER UN TEXTE SUR LES DISPOSITIONS RESTANT EN DISCUSSION DU PROJET DE LOI DE RÈGLEMENT DU BUDGET ET D'APPROBATION DES COMPTES DE L'ANNÉE 2013,
PAR MME VALÉRIE RABAULT, M. FRANÇOIS MARC,
Rapporteure générale, Rapporteur général,
Députée. Sénateur.
(1) Cette commission est composée de : MM. Gilles Carrez, député, président ; Philippe Marini, sénateur, vice-président ; Mme Valérie Rabault, députée ; M. François Marc, sénateur, rapporteurs.
Membres titulaires : M. Romain Colas, Mme Marie-Christine Dalloz, MM. Jean-Louis Dumont, Jean Launay et Hervé Mariton, députés ; Mmes Michèle André, Marie-France Beaufils, MM. Vincen Delahaye, Francis Delattre et Jean Germain, sénateurs.
Membres suppléants : MM. Éric Alauzet, Christophe Caresche, Yves Censi, Charles de Courson, Olivier Faure, Jean-François Lamour et Mme Christine Pires Beaune, députés ; MM. Michel Berson, Yannick Botrel, Philippe Dallier, Éric Doligé, François Fortassin, Roger Karoutchi et Richard Yung, sénateurs .
Voir les numéros :
Assemblée nationale : Première lecture : 1984, 2069 et T.A. 376.
Sénat : Première lecture : 715 , 716 et T.A. 155 (2013-2014).
MESDAMES, MESSIEURS,
Par lettre en date du 16 juillet 2014, M. le Premier ministre a fait connaître à M. le Président de l'Assemblée nationale et à M. le Président du Sénat que, conformément au deuxième alinéa de l'article 45 de la Constitution, il avait décidé de provoquer la réunion d'une commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2013.
L'Assemblée nationale et le Sénat ont désigné :
- Membres titulaires :
Pour l'Assemblée nationale :
M. Gilles Carrez, M. Romain Colas, Mme Marie-Christine Dalloz, MM. Jean-Louis Dumont, Jean Launay et Hervé Mariton, Mme Valérie Rabault, députés .
Pour le Sénat :
Mmes Michèle André, Marie-France Beaufils, MM. Vincent Delahaye, Francis Delattre, Jean Germain, François Marc et Philippe Marini, sénateurs.
- Membres suppléants :
? Pour l'Assemblée nationale :
MM. Éric Alauzet, Christophe Caresche, Yves Censi, Charles de Courson, Olivier Faure, Jean-François Lamour et Mme Christine Pires Beaune, députés .
? Pour le Sénat :
MM. Michel Berson, Yannick Botrel, Philippe Dallier, Éric Doligé, François Fortassin, Roger Karoutchi et Richard Yung, sénateurs.
La commission mixte paritaire s'est réunie le 17 juillet 2014, au Palais Bourbon. Elle a désigné :
- M. Gilles Carrez en qualité de président et M. Philippe Marini en qualité de vice-président ;
- Mme Valérie Rabault et M. François Marc, rapporteurs généraux, en qualité de rapporteurs, respectivement pour l'Assemblée nationale et pour le Sénat.
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Le Sénat ayant rejeté en première lecture le projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2013, tous les articles restaient en discussion. En application de l'article 45 de la Constitution, la commission mixte paritaire a donc été saisie de l'ensemble du projet de loi.
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Après les interventions de MM. Gilles Carrez, Philippe Marini, François Marc et Valérie Rabault, et à l'issue d'un débat, la commission mixte paritaire a constaté qu'elle ne pouvait parvenir à un accord sur l'ensemble des dispositions restant en discussion et a conclu à l'échec de ses travaux.