EXPOSÉ GÉNÉRAL
I. L'ANALYSE DU SÉNAT PARTAGÉE PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE
A. UN PROJET DE LOI INDISPENSABLE ET URGENT
Le 8 février 2013 1 ( * ) , le tribunal de grande instance (TGI) de Nanterre a jugé que l'absence de TEG sur une télécopie constituait un vice dans la formulation du contrat d'un emprunt structuré conclu entre Dexia et le département de la Seine-Saint-Denis. En conséquence, il a procédé à la substitution du taux d'intérêt stipulé dans le contrat par le taux d'intérêt légal (0,04 % en 2014) et ce pour toute la durée du contrat, y compris de manière rétroactive.
Le 7 mars 2014 2 ( * ) , il a appliqué la même sanction en cas de TEG erroné sur le contrat.
Ces deux décisions ont conduit à une augmentation significative du nombre de contentieux à l'encontre de la SFIL, qui a repris une partie du portefeuille de prêts de Dexia Crédit Local, et de Dexia. Ainsi, 446 recours seraient engagés contre des emprunts structurés.
Or les deux décisions du TGI de Nanterre, si elles étaient confirmées, pourraient avoir des conséquences très importantes sur le bilan des deux établissements. Ainsi, d'après l'étude d'impact annexée au projet de loi, « dans l'hypothèse où l'ensemble des contentieux potentiels devraient être provisionnés à 100 %, les provisions cumulées de SFIL et Dexia atteindraient 10,6 milliards d'euros dont 7,5 milliards d'euros pour SFIL et 3,1 milliards d'euros pour Dexia ».
Devant de tels montants, l'Etat serait contraint d'intervenir pour recapitaliser la SFIL, dont il est actionnaire à 75 %, et Dexia, dont il est actionnaire à 49 %. Malgré cette intervention, la SFIL pourrait être mise en extinction, créant un risque financier supplémentaire de l'ordre de 7 milliards d'euros.
Au total, le risque potentiel maximal pour les finances publiques s'élève à 17 milliards d'euros . En outre, si la SFIL venait à disparaître, il existerait le risque, indirect, de retrait de l'un des principaux financeurs des collectivités locales, représentant une part de marché d'environ 20 % .
Compte tenu de ces enjeux, le Gouvernement a donc proposé, dans le Pacte de confiance et de responsabilité entre l'Etat et les collectivités territoriales, conclu le 16 juillet 2013, une solution équilibrée visant, d'une part, à aider les collectivités territoriales à sortir des emprunts structurés, d'autre part, à procéder à une validation législative afin de sécuriser les contrats de prêts.
Ainsi, l'article 92 de la loi de finances pour 2014 3 ( * ) a créé un fonds de soutien destiné à aider les collectivités ayant souscrit des emprunts structurés. Les modalités d'application de cet article ont été précisées par décret en Conseil d'État 4 ( * ) . Le fonds est doté de 1,5 milliard d'euros sur quinze ans. Il est financé pour environ deux tiers par le secteur bancaire .
Le présent projet de loi procède à la validation des contrats d'emprunts structurés, souscrits par des personnes morales de droit public, en ce qu'ils seraient contestés sur le motif de l'absence ou l'erreur de TEG .
* 1 TGI de Nanterre, 8 février 2013, département de la Seine-Saint-Denis c. Dexia.
* 2 TGI de Nanterre, 7 mars 2014, commune de Saint-Maur-des-Fossés c. Dexia
* 3 Loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014.
* 4 Décret n° 2014-444 du 29 avril 2014 relatif au fonds de soutien aux collectivités territoriales et à certains établissements publics ayant souscrit des contrats de prêt ou des contrats financiers structurés à risque.