II. L'EFFORT DE REDRESSEMENT DES COMPTES PUBLICS
A. 2013, DES EFFORTS DE REDRESSEMENT SIGNIFICATIFS, CONTRARIÉS PAR UNE CONJONCTURE DÉGRADÉE MAIS QUI PORTENT NÉANMOINS LEURS FRUITS
1. Une stabilisation des déficits sociaux en 2013
Les administrations de sécurité sociale (Asso) représentaient en 2013 une dépense de 563,6 milliards d'euros, soit 27,5 % du PIB et 46,6 % des dépenses publiques, dont 336,4 milliards d'euros au titre des régimes obligatoires de base qui constituent le champ des lois de financement de la sécurité sociale.
En recettes, elles représentaient 551,1 milliards d'euros. Les prélèvements obligatoires au profit des Asso représentaient 24 % du PIB et 53,7 % du total des prélèvements obligatoires.
Pour la troisième année consécutive, le solde des administrations de sécurité sociale s'établit à 0,6 % du PIB, soit un déficit de 12,5 milliards d'euros en 2013.
On distingue :
- les organismes de base de la sécurité sociale et le fonds de solidarité vieillesse qui recouvrent le champ du présent projet de loi ;
- les autres administrations de sécurité sociale que sont le régime d'assurance chômage et les régimes de retraite complémentaires ;
- la caisse d'amortissement de la dette sociale (Cades) et le fonds de réserve des retraites (FRR) qui à raison de leur objet, doivent normalement se trouver en excédent.
Figure n° 1 : Solde des administrations de sécurité sociale en 2013
(en milliards d'euros)
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Asso |
- 12,5 |
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dont Cades |
12,5 |
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dont FRR |
- 1,5 |
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dont régime général + FSV |
- 13,2 |
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dont assurance chômage |
- 3,9 |
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dont régimes complémentaires de retraite |
- 5,7 |
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Asso hors Cades et FRR |
- 23,4 |
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Asso hors Cades, FRR et régime général-FSV |
- 10,2 |
Source : Insee et Cour des comptes, rapport sur la situation et les perspectives des finances publiques
Le détail des différents soldes fait apparaître un besoin de financement des autres administrations de sécurité sociale, de 10,2 milliards d'euros.
Les recettes des administrations de sécurité sociale sont en progression en volume et en part de la richesse nationale. A l'horizon de la fin de la programmation en cours, en 2017, elles devraient atteindre 26,8 % du PIB.
2. La poursuite d'une action résolue sur les dépenses des régimes de base
a) Le respect des prévisions de dépenses du régime général
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 prévoyait 340,5 milliards d'euros de dépenses pour le régime général, dont 175,4 milliards d'euros au titre de l'Ondam.
En exécution, les dépenses se sont élevées à 336,4 milliards d'euros, dont 174,1 milliards d'euros de dépenses sous Ondam.
Une moindre inflation par rapport aux prévisions a aussi contribué à une moins forte évolution des dépenses.
b) Le respect de l'Ondam pour la quatrième année consécutive
Les dépenses sous Ondam ont progressé de 2,4 %, par rapport au montant réalisé en 2012, contre une cible de 2,7 % en PLFSS 2013, soit une sous-exécution de 1,4 milliard d'euros et un volume de 174,1 milliards d'euros.
Il en résulte un effet de base pour la réalisation de l'Ondam 2014 estimé à 420 millions d'euros pour les soins de ville.
3. Dont les effets ont été contrariés par une conjoncture dégradée
a) Des mesures nouvelles
La loi de financement pour 2013 a procédé à une remise à niveau des recettes par une révision significative des niches sociales.
Plus de la moitié de la hausse des prélèvements obligatoires observée en 2012 et 2013 (0,6 point de PIB sur 1 point de PIB) était imputable aux mesures nouvelles de sécurité sociale.
Des recettes nouvelles pérennes étaient prévues en 2013 pour un montant de 5,2 milliards d'euros.
b) Des recettes fiscales inférieures aux prévisions
Comme en 2012, la croissance est restée faible en 2013 à + 0,3 % en volume. Très dépendantes de l'évolution des revenus d'activité, les recettes du régime général ont souffert d'un moindre dynamisme de la masse salariale du secteur privé. Or un point de croissance de la masse salariale du secteur privé se traduit par 2 milliards d'euros de recettes supplémentaires pour la sécurité sociale.
Le rendement des impôts et taxes affectées a été inférieur aux prévisions de 0,3 milliard d'euros.
Les recettes ont ainsi cru au même rythme que les dépenses alors que leur évolution programmée aurait dû permettre de réduire le déficit structurel.
4. Mais qui portent néanmoins leurs fruits
a) Un déficit qui continue à se réduire
Le déficit cumulé du régime général et du FSV s'établit à 15,4 milliards d'euros pour 2013, en « moindre » baisse par rapport aux objectifs (1,2 milliard de plus que prévu) mais néanmoins en baisse pour la troisième année consécutive.
Par rapport à son point haut de 2010 (28 milliards d'euros), le déficit du régime général et du FSV s'est réduit de 45 %.
b) Une dette sociale qui se stabilise par rapport à la richesse nationale
La dette sociale à fin 2013 s'élève à 211,7 milliards d'euros soit 10,3 % du PIB et 11,5 % de la dette publique française, d'un montant de 1 925 milliards d'euros.
Elle se décompose entre la dette gérée par la Cades (139,3 milliards d'euros) et la dette des autres administrations de sécurité sociale, dont l'Acoss.
A fin 2013, sur 269,8 milliards d'euros de dette constatée par le Parlement, 217 milliards d'euros ont été repris par la Cades. Le mécanisme d'amortissement a permis d'amortir 84 milliards d'euros depuis sa création, ce qui équivaut à 4 % de PIB 2013. La fin d'amortissement de la dette reprise par la Cades reste fixée à 2024, sans nouvelle reprise de dette.