Projet de loi portant réforme ferroviaire

N° 681

SÉNAT

SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2013-2014

Enregistré à la Présidence du Sénat le 2 juillet 2014

RAPPORT

FAIT

au nom de la commission du développement durable, des infrastructures, de l'équipement et de l'aménagement du territoire (1) sur le projet de loi , ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE APRÈS ENGAGEMENT DE LA PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE , portant réforme ferroviaire et sur la proposition de loi organique, ADOPTÉE PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE APRÈS ENGAGEMENT DE LA PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE , relative à la nomination des dirigeants de la SNCF ,

Par M. Michel TESTON,

Sénateur

(1) Cette commission est composée de : M. Raymond Vall , président ; MM. Gérard Cornu, Ronan Dantec, Mme Évelyne Didier, MM. Jean-Jacques Filleul, Alain Houpert, Hervé Maurey, Rémy Pointereau, Mme Esther Sittler, M. Michel Teston , vice-présidents ; MM. Pierre Camani, Jacques Cornano, Louis Nègre , secrétaires ; MM. Joël Billard, Jean Bizet, Jean-Pierre Bosino, Yves Chastan, Philippe Darniche, Marcel Deneux, Mme Anne-Marie Escoffier, MM. Philippe Esnol, Jean-Luc Fichet, Alain Fouché, Mme Marie-Françoise Gaouyer, M. Francis Grignon, Mme Odette Herviaux, M. Benoît Huré, Mme Chantal Jouanno, M. Daniel Laurent, Mme Hélène Masson-Maret, MM. Jean-François Mayet, Robert Navarro, Mme Sophie Primas, MM. Thierry Repentin, Charles Revet, Roland Ries, Yves Rome, Henri Tandonnet, Paul Vergès .

Voir le(s) numéro(s) :

Assemblée nationale ( 14 ^ème législ.) :		1468 , 1877 , 1965 , 1990, 1999 , T.A. 358 et 359
Sénat :	650 , 651 , 652, 682 et 683 (2013-2014)

LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DU DÉVELOPPEMENT DURABLE

Réunie le 2 juillet sous la présidence de M. Raymond Vall, président, la commission du développement durable, des infrastructures, de l'équipement et de l'aménagement du territoire, a procédé à l'examen du rapport de M. Michel Teston, sur le projet de loi n° 650 portant réforme ferroviaire, et sur la proposition de loi organique n° 651 relative à la nomination des dirigeants de la SNCF (2013-2014), adoptés par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, et a établi les deux textes présentés par la commission.

Sur le projet de loi portant réforme ferroviaire , la commission s'est félicitée des équilibres atteints à l'Assemblée nationale, en particulier sur l'intégration sociale du groupe public ferroviaire intégré.

Elle a adopté 92 amendements , dont 85 à l'initiative de votre rapporteur. Outre des amendements rédactionnels, ceux-ci visent :

- à inscrire dans la loi la présence d'un député et d'un sénateur au conseil de surveillance de la SNCF, à l'article 1 ^er ;

- à assurer la représentation des associations de protection de l'environnement au Haut comité du système de transport ferroviaire , à l'article 1 ^er , et à prévoir que le Haut comité délibère annuellement sur des recommandations d'actions et des propositions d'évolutions au contrat conclu entre SNCF Réseau et l'État, à l'article 2 ;

- à réaffirmer le principe suivant lequel SNCF Réseau est le propriétaire unique de l'ensemble des lignes du réseau ferré national, à l'article 2 ;

- à prévoir explicitement l'examen d'une reprise par l'État de tout ou partie de la dette du système ferroviaire , à l'article 2 ter ;

- à prendre davantage en compte l'objectif de développement du fret ferroviaire , aux articles 1 ^er et 5 ;

- à prévoir une décomposition par ligne des comptes TER, propre à chaque région , à l'article 5 ;

- à contribuer au financement de la compétence transport des régions au moyen d'un versement transport « interstitiel » , à l'article 5 ter ;

- à prévoir un dispositif de protection des circulations ferroviaires contre les perturbations liées aux ondes émises par des tiers, à l'article 6 bis A ;

- à clarifier les conditions de transfert des terminaux de marchandises , à l'article 11 bis .

La commission a adopté le projet de loi ainsi modifié, et la proposition de loi organique sans modification.