D. UNE PROPOSITION DE LOI QUE VOTRE COMMISSION DES FINANCES VOUS INVITE À ADOPTER DANS LA RÉDACTION ISSUE DE SES TRAVAUX
Entre ceux qui voudraient aller plus loin dans la concentration de la ressource au niveau des AODE et ceux qui souhaiteraient profiter de ce texte pour revenir sur des situations existantes, votre commission des finances défend une position équilibrée, qui consiste à s'en tenir à un retour à la situation antérieure à la LFR 2013 , conformément à la volonté qu'elle avait exprimée en décembre dernier et qui est également celle des auteurs de la proposition de loi.
C'est dans cet esprit qu'elle a adopté un amendement visant à rétablir le mécanisme de « cristallisation » , prévu à l'article L. 5212-24 du CGCT dans sa rédaction antérieure à la LFR 2013 et supprimé par la proposition de loi. D'après les informations transmises à votre rapporteur, 1 400 communes seraient concernées, pour un montant de TCCFE de 130 millions d'euros.
À l'inverse, elle n'a pas souhaité revenir sur deux points qui s'écartent de l'amendement adopté par le Sénat en LFR 2013 :
- d'une part, elle a maintenu la suppression du plafond du reversement de l'AODE à ses communes membres : elle a considéré qu'il s'agissait là d'une souplesse utile dans les relations entre les communes et l'AODE ;
- d'autre part, elle s'est interrogée sur la nécessité de préciser, à l'article L. 5212-24 du CGCT, que la TCCFE était recouvrée dans les conditions prévues à l'article L. 5212-24-1 (cf. supra ), étant donné que Bernard Cazeneuve, alors ministre délégué chargé du budget, avait indiqué 19 ( * ) que cette précision n'était pas utile car déjà satisfaite ; néanmoins, dès lors qu'elle permet de lever toute ambiguïté, votre commission des finances n'a pas souhaité la supprimer.
Elle invite donc à l'adoption de cette proposition de loi ainsi modifiée .
* 19 Assemblée nationale, deuxième séance du 17 décembre 2013.