B. LES INITIATIVES VISANT À RENFORCER LA DIMENSION SOCIALE DE L'UNION ÉCONOMIQUE ET MONÉTAIRE ET LEURS LIMITES
1. Les propositions de la Commission européenne
Conformément aux souhaits du Conseil européen 27 ( * ) , la Commission européenne a présenté, le 2 octobre 2013, une communication visant à renforcer la dimension sociale de l'UEM 28 ( * ) .
Ses propositions s'articulent autour de trois axes :
- améliorer le suivi des évolutions sociales et de l'emploi ainsi que la coordination des politiques nationales dans ces domaines ;
- approfondir la solidarité et les mesures en faveur de l'emploi et de la mobilité des travailleurs ;
- renforcer le dialogue social au niveau européen.
Si l'objectif d'une meilleure association des partenaires sociaux dans le cadre du semestre européen a fait l'objet d'un consensus au sein du Conseil européen, les propositions de la Commission relatives aux indicateurs sociaux n'ont pas toutes été validées par les chefs d'Etat et de gouvernement. Dans sa communication, la Commission proposait en effet deux séries distinctes d'indicateurs sociaux :
- d'une part, un tableau de bord de cinq indicateurs clefs en matière sociale et d'emploi (taux de chômage, jeunes ne travaillant pas, ne suivant pas d'études ni de formation, évolution du revenu disponible brut réel des ménages, risque de pauvreté, inégalités), venant compléter le rapport conjoint sur l'emploi , préparé par la Commission européenne et publié en annexe de l'examen annuel de la croissance, en vue de son examen par la formation « Emploi, politique sociale, santé et consommateurs (EPSCO) » du Conseil de l'Union européenne ;
- d'autre part, une série de quatre indicateurs auxiliaires sur les questions sociales et d'emploi (taux d'emploi, taux de chômage de longue durée, taux de chômage des jeunes, taux de risque de pauvreté et d'exclusion sociale) complétant le tableau de bord du rapport sur le mécanisme d'alerte , présenté en novembre par la Commission européenne au Conseil pour les affaires économiques et financière de l'Union européenne (ECOFIN), dans le cadre de la procédure concernant les déséquilibres macroéconomiques.
Comme l'illustre le tableau ci-après, certains de ces indicateurs sont identiques ou très proches des indicateurs sociaux retenus dans le cadre des objectifs de la stratégie « Europe 2020 », dont le suivi est assuré à titre principal par la Commission européenne et le Conseil de l'UE et qui fait l'objet, une fois par an, d'une évaluation générale par le Conseil européen.
Comparaison des indicateurs sociaux existants
et
proposés par la Commission européenne
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Stratégie
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Tableau de bord des indicateurs clefs en matière sociale et d'emploi (rapport conjoint sur l'emploi) |
Indicateurs auxiliaires en matière sociale et d'emploi (rapport sur le mécanisme d'alerte) |
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Taux d'emploi de la population en âge de travailler (15-64 ans |
X |
X |
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Taux de chômage |
X |
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Taux de chômage de longue durée |
X |
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Taux de chômage des jeunes |
X |
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Jeunes « NEET* » |
X |
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Jeunes ayant quitté prématurément l'éducation et la formation |
X |
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Taux de risque de pauvreté chez les 18-64 ans |
X |
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Modification du revenu disponible brut réel des ménages |
X |
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Taux de risque de pauvreté et d'exclusion sociale (population totale) |
X |
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Inégalités (ratio S80/S20) |
X |
* NEET : jeunes ne travaillant pas, ne suivant pas d'études ni de formation.
Source : commission des finances du Sénat (d'après la communication de la Commission européenne du 2 octobre 2013 intitulée « Renforcer la dimension sociale de l'Union économique et monétaire » ( COM(2013) 690 final ))
2. Les avancées modestes du Conseil européen de décembre 2013
Dans ses conclusions des 19 et 20 décembre 2013, le Conseil européen a validé uniquement le recours à un tableau de bord d'indicateurs clefs dans le cadre du rapport conjoint sur l'emploi, tout en précisant que « le recours à cet éventail plus large d'indicateurs aura pour seule finalité de permettre de mieux appréhender les évolutions dans le domaine social ».
La Commission européenne a d'ores et déjà intégré le tableau de bord des indicateurs clefs dans le rapport conjoint sur l'emploi de novembre 2013 29 ( * ) . L'analyse de ces indicateurs lui permet de confirmer les fortes divergences en termes de taux de chômage et de proportion de jeunes ne travaillant pas, ne faisant pas d'études et ne suivant pas de formation (NEET) ainsi que la légère dégradation de la situation sociale dans des Etats membres plus résilients, touchés, par ricochet, du fait de la réduction de la demande globale. Ce tableau de bord sera uniquement examiné par les ministres des affaires sociales, lesquels ne semblent pas autorisés par les dernières conclusions du Conseil européen à en tirer des conséquences politiques.
L'atténuation de la portée de ce nouveau tableau de bord et l'absence de référence aux indicateurs auxiliaires dans les conclusions du Conseil européen de décembre conduisent à tirer un bilan très mitigé des initiatives engagées pour approfondir la dimension sociale de l'UEM .
* 27 Cf. conclusions du Conseil européen des 13 et 14 décembre 2012 et des 27 et 28 juin 2013.
* 28 Cf. Communication de la Commission européenne du 2 octobre 2013 intitulée « Renforcer la dimension sociale de l'Union économique et monétaire » (COM(2013) 690 final).
* 29 Cf. Commission européenne, projet de rapport conjoint sur l'emploi du 13 novembre 2013 accompagnant la communication de la Commission concernant l'examen annuel de la croissance 2014 (COM (2013) 801 final).